Déclaration de Cession
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Déclaration de Cession, vente de véhicule

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Déclaration de Cession en ligne par Internet, service agréé par l'Etat

Lorsqu'un véhicule d'occasion est vendu ou cédé gracieusement, une déclaration de cession doit être remplie conjointement par les titulaire et co-titulaire inscrits sur la carte grise d'une part et le nouveau propriétaire d'autre part.

Tandis que l'acquéreur doit faire établir dans un délai d'un mois une carte grise à son nom, l'ancien propriétaire doit déclarer la cession de son véhicule à la préfecture.

Pour ce faire et éviter de recevoir les PV du nouveau conducteur, il peut renseigner le formulaire en ligne ci-dessous après s'être muni de la déclaration de cession et d'une copie de sa pièce d'identité. La démarche sera effectuée par un professionnel habilité une fois les pièces reçues et un accusé d'enregistrement sera délivré.