Conditions générales d'utilisation et de services

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de prévoir l'ensemble des conditions d'accès et d'utilisation du Site et des Services accessible sous l'adresse www.annuaire-mairie.fr

Editeur du site

Société ADVERCITY (ci-après « ADVERCITY » ou l' « Editeur »), SAS au capital de 7.500 euros enregistrée au RCS de Saint-Etienne sous le numéro 525 021 721, ayant son siège social à la rue du Puits de Pré Soleil, 42350 - La Talaudière - France

Directeur de publication :

Monsieur Grégory Vacher

Conception / Hébergement / Référencement

ADVERCITY
Site Internet: www.advercity.fr
E-Mail: Formulaire de contact
Téléphone : 04 30 63 80 74

L'ACCES ET L'UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES, QU'ILS SOIENT PROPOSES A TITRE GRATUIT OU PAYANT, IMPLIQUENT L'ACCEPTATION SANS RESERVES DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ET DE SERVICES (ci-après les « CGUS »), DANS LEURS DERNIERE VERSION, TELLES QU'ACCESSIBLES ET CONSULTABLES SUR LE SITE.
Sauf accord express entre les Parties, aucune autre condition générale ou spécifique que celles prévues dans les présentes ne pourra s'intégrer au Contrat.

Dans le cas exceptionnel où ADVERCITY accepterait formellement les Conditions Générales d'Achat de l'Utilisateur, ces dernières ne s'appliqueraient que de façon supplétive en cas de disposition non prévue par les CGUS.

Les « Utilisateur(s) » sont entendus au sens des présentes comme toute personne physique ou morale se connectant et naviguant sur le Site.

  1. DESCRIPTION DU SITE
    1. L'Editeur propose sur le Site de l'information répartie de manière thématique et précisément segmentée concernant les collectivités territoriales de France.
    2. A l'exception de certaines informations et services proposés aux Utilisateurs dans le cadre d'un appel téléphonique surtaxé, ou encore d'un paiement par carte bancaire en ligne, suivant les modalités visées sous les articles 3 et 4 des présentes Conditions, l'ensemble des informations consultables sur le Site sont librement accessibles, sous réserve du respect des présentes Conditions.
    3. L'Editeur agit en parfaite indépendance à l'égard de l'administration, des collectivités territoriales et de l'ensemble des acteurs locaux (professionnels, institutions, organismes, services publics, …) et sites web référencés sur le Site.

      Il est à ce titre est entièrement libre dans le choix de la sélection et de l'organisation des informations, des fonctionnalités et des services accessibles sur le Site.

      Il se réserve en outre la faculté discrétionnaire, à tout moment et sans préavis, d'éditer et de supprimer tout ou partie de ces informations, ainsi que de modifier ou de suspendre temporairement ou définitivement tout ou partie des fonctionnalités et services proposées sur le Site.
    4. Le Site et les Services sont en outre fournis à titre privé uniquement, et ne correspondent en aucune manière possible à une mission de service public qui lui aurait été déléguée par une quelconque administration publique ou collectivité territoriale.

      En souscrivant aux Services visés sous les articles 3 et 4 des présentes :

      a) l'Utilisateur reconnaît avoir été dûment informé par l'Editeur que les informations et documents qui lui sont délivrés à titre payant dans le cadre de ces Services sont par ailleurs accessibles à titre gratuit auprès des collectivités territoriales et administrations concernées.

      Il renonce en conséquence à toute demande de remboursement, en tout ou partie du montant des Services, à toute indemnisation sous quelle que forme que ce soit, ainsi qu'à tous recours et actions judiciaires qui seraient motivés par le fait que l'Editeur lui aura fourni ou proposé de lui fournir à titre payant des documents et informations qui sont par ailleurs accessibles à titre gratuit auprès des collectivités territoriales et administrations concernées.

      b)l'Utilisateur déclare avoir la capacité juridique pour pouvoir effectuer une commande sur le Site.

      L'Editeur ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique de l'Utilisateur.

      Aussi, si un Utilisateur ne disposait pas de la capacité juridique et commandait cependant des Services sur le Site, ses responsables légaux devront assumer l'entière responsabilité de ladite commande et notamment en payer le prix.
    5. Pour toute question sur le Site et les activités de l'Editeur, les Utilisateurs sont invités à contacter ADVERCITY aux coordonnées figurant en tête des présentes Conditions.
  2. ACCES ET DISPONIBILITE
    1. L'accès au Site est assuré de façon continue et permanente, sauf cas de force majeure ou d'évènements hors du contrôle de l'Editeur, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions techniques, de maintenance et de réactualisation nécessaires au bon fonctionnement du Site, chacun de ces évènements étant susceptible d'entraîner une coupure d'accès au Site.
    2. Par ailleurs, en raison de la nature même de l'Internet, ADVERCITY ne peut garantir un fonctionnement du Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
  3. ACCES PAYANT PAR APPEL SURTAXE
    1. Pour accéder à certaines informations, et en particulier pour être mis en relation par voie téléphonique avec certaines collectivités territoriales, l'Utilisateur devra effectuer un appel téléphonique surtaxé, conformément au mode opératoire suivant :
      - Composer le numéro de téléphone indiqué dans la rubrique et sur la page web concernée (3 euro TTC par appel dans le cas d'un numéro surtaxé de mise en relation de la forme 089XXXXXXX ou 2.99 euro TTC par appel puis 2.99 euro TTC par minute dans le cas du 118612) ;
      - Etre mis en relation avec le service demandé ou avec l'un des conseillers du 118612.
    2. Les montants correspondant à l'accès aux information ou encore à la mise en relation seront directement imputés sur la facture de l'opérateur téléphonique de l'Utilisateur.
    3. Ils ne comprennent pas les coûts liés au matériel informatique et à la connexion de l'Utilisateur à l'Internet, ainsi que les coûts des appels passés depuis un téléphone mobile, chacun de ces coûts demeurant à la charge de l'Utilisateur.
    4. Le moyen de paiement par appel surtaxé ne permet pas à ADVERCITY de délivrer une facture à l'Utilisateur.
    5. Les services d'appel surtaxé donnant lieu à une prestation immédiate par mise en relation, l'Utilisateur ne pourra exercer de droit de rétractation concernant ces services, dans la mesure où, conformément aux dispositions de l'article L.221-28 1°) du Code de la Consommation, l'exécution de ces services aura commencé avec son accord et aura été réalisée avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrés.
  4. SERVICES DOCUMENTS ETAT CIVIL ET AUTRES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
    1. L'Editeur propose sur le Site, à titre payant et privé, un Service consistant dans la réalisation de l'ensemble des démarches administratives nécessaires pour obtenir, auprès des collectivités territoriales et administrations concernées, la délivrance de d'actes d'état civil, pièces d'identités, documents de circulation, et tous autres documents administratifs (certificats, …) relatifs à toutes personnes nées en France.

      L'ensemble des documents visés sous le présent article 4.1 sont désignés ci-après sous le terme "Documents".

      Cette offre ne consiste donc pas dans la vente ou dans la délivrance des Documents, que l'Utilisateur peut par ailleurs gratuitement (sauf dans le cas de timbres fiscaux obligatoires) et directement obtenir auprès des collectivités territoriales et administrations concernées, mais dans la prise en charge par l'Editeur, pour le compte de l'Utilisateur, des démarches nécessaires pour obtenir ces Documents.
    2. L'Editeur est tenu, dans le cadre de l'exécution des Services, à une obligation de moyens, à savoir de réaliser l'ensemble des démarches nécessaires à l'obtention auprès des collectivités territoriales et administrations concernées des Documents souhaités.

      Il n'est donc tenu à aucune obligation de résultat concernant la délivrance par les collectivités territoriales et administrations concernées des Documents demandés ou de l'exactitude de ces Documents et sa responsabilité ne pourra être recherchée à ce titre, l'Utilisateur n'étant fondée dans aucun de ces cas à solliciter le remboursement de tout ou partie des sommes payées à ADVERCITY au titre de la fourniture des Services.

      Si l'Editeur fournit ses meilleurs efforts afin que les Utilisateurs obtiennent dans les meilleurs délais de la part des collectivités territoriales et administrations concernées les Documents demandés, il ne garantit cependant aucun délai de délivrance de ces Documents, les délais indiqués étant donnés à titre indicatif uniquement et dépendent en tout état de cause des délais de traitement des administrations et collectivités territoriales concernées, sur lesquels ADVERCITY n'a aucune emprise.

      L'Editeur ne saurait non plus être tenu pour responsable de l'inexécution des Services, en situation de force majeure, telle que définie par la jurisprudence, ou encore du fait de l'Utilisateur ou du fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers.
    3. L'Utilisateur s'engage à remplir chacun des champs obligatoires du formulaire de bon de commande visant à obtenir un Document et à fournir des informations exactes et sincères sur sa situation, celles des biens éventuellement concernés (véhicules, biens immobiliers…) et celle de la personne dont il demande un Document la concernant et, le cas échéant, de fournir tous documents qui pourront lui être demandés par l'Editeur.

      Suivant la nature des Documents, il sera demandé à l'Utilisateur de lui adresser des documents originaux par voie postale, comme par exemple un certificat d'immatriculation.

      ADVERCITY recommande à l'Utilisateur d'obtenir le cas échéant une preuve d'expédition du courrier et d'envoyer celui-ci en mode suivi ou encore, suivant son choix, en lettre recommandée avec accusé de réception.

      ADVERCITY décline en tout état de cause toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration des documents concernés au cours de leur acheminement.

    4. L'Utilisateur reconnaît et accepte que dans les cas où il ne répondrait pas à cette obligation de communication d'informations exactes et sincères, ou de fourniture de documents, l'Editeur ne pourra obtenir pour son compte le Document demandé ou encore le Document ne pourra lui être envoyé.

      Il ne pourra dans ce cas prétendre à aucun remboursement ou indemnité de la part de l'Editeur.

      L'Editeur attire tout particulièrement l'attention de l'Utilisateur sur la nécessité pour ce dernier de lui communiquer une adresse e-mail qui soit valide.

      Toute communication réalisée par l'Editeur sur cette adresse e-mail est en effet réputée avoir été réceptionnée et lue par l'Utilisateur, étant précisé qu'ADVERCITY communiquera exclusivement par e-mail en cas de difficultés relatives à sa commande (dossier incomplet, documents illisibles, adresse de livraison erronée…).
    5. Les informations contractuelles ainsi que le détail de la commande, font l'objet d'un récapitulatif détaillé (prix, réductions de prix éventuelles, démarches effectuées, nombre d'exemplaires et options des Documents concernés, mode et délais de livraison) avant la validation définitive du Bon de Commande.

      L'Utilisateur est invité à relire attentivement le détail de sa commande, et à corriger les éventuelles erreurs que celle-ci pourrait contenir avant de la valider.
    6. Le clic de validation exécuté au terme du processus de commande formalise l'agrément par l'Utilisateur du contenu et des conditions de la commande, du fait que celle-ci implique une obligation de paiement, et vaut acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Services.

      Ce clic de validation vaut consentement définitif à contracter avec l'Editeur pour les Services sélectionnés, sous réserve de l'exercice du droit de rétractation réservé aux consommateurs, tel que visé sous l'article 4.7 des présentes.
    7. L'article L.221-18 du Code de la consommation prévoit que l'Utilisateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la commande d'un service au travers d'un site internet pour exercer son droit de rétractation du contrat ainsi conclu à distance.
      L'Utilisateur souhaitant se rétracter devra envoyer par courrier au Service client de l'Editeur (cf. adresse en tête des présentes), avant la fin de ce délai de quatorze (14) jours, le cachet de La Poste faisant foi, le formulaire de rétractation téléchargeable sur le Site.
      A défaut de recourir au formulaire de rétractation mis à sa disposition, le Client pourra également se rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, qui devra être envoyée à l'Editeur par courrier, avant la fin de ce délai de quatorze (14) jours, le cachet de La Poste faisant foi.
    8. Afin d'offrir à l'Utilisateur un délai d'exécution des Services aussi bref que possible, et de lui permettre la délivrance des Documents demandés dans les meilleurs délais suivant sa commande, il lui est demandé, au moment de la validation de sa commande, ainsi que l'article L.221-28 1°) du Code de la consommation le permet :
      - d'autoriser l'Editeur à exécuter les Services avant l'expiration du délai de rétractation,
      - puis, en conséquence de renoncer au bénéfice de son droit de rétractation.

      Dans tous les cas où l'Utilisateur demandera à l'Editeur d'acheter pour son compte les timbres fiscaux exigés par l'administration pour obtenir un Document, et paiera en ligne sur le Site la somme correspondante, il autorisera nécessairement l'Editeur à exécuter les Services avant l'expiration du délai de rétractation, puis, en conséquence, renoncera au bénéfice de son droit de rétractation.
    9. Dans l'hypothèse où l'Utilisateur n'autoriserait pas l'Editeur à exécuter les Services avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours, le délai d'exécution des Services sera rallongé de 14 jours et l'Utilisateur recevra les documents demandés dans un délai moyen de 21 jours à compter de la date de commande, à l'exception de certains Documents tels les pièces d'identité ou documents de circulation (passeports) pour lesquels les délais peuvent être plus longs et dépendent en tout état de cause du volume des demandes traitées par les collectivités territoriales et administrations concernées.
    10. Le clic de validation constitue une signature électronique. Il est expressément entendu entre les parties que cette signature électronique a, entre elles, la même valeur qu'une signature manuscrite.
    11. Après avoir validé sa commande sur le Site, l'Utilisateur recevra par e-mail un accusé de réception de l'Editeur reprenant les éléments de celle-ci (ci-après l'« E-mail de confirmation »), sous réserve que l'adresse électronique indiquée dans le Bon de commande soit valide et ne contienne pas d'erreur.

      L'email de confirmation de Commande constituera l'acceptation par l'Editeur de sa commande et formera ainsi le contrat de vente entre l'Editeur et l'Utilisateur.

      Il contiendra tous les éléments constitutifs du contrat passé entre l'Editeur et l'Utilisateur (prix, réductions de prix éventuelles, démarches effectuées, nombre d'exemplaires et options du Document, mode et délais de livraison), ainsi qu'une copie de la version des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Services, telles que validées par l'Utilisateur au moment de la validation de sa commande.
    12. L'Editeur se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit.

      L'Editeur se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une commande, quel que soit son niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par l'Utilisateur, ou encore d'incident de paiement ou de fraude ou tentative de fraude dans le cadre de l'utilisation du Site.
    13. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l'Editeur ou de ses sous-traitants, dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre l'Editeur et l'Utilisateur.

      L'archivage des Bons de Commande, des Confirmations de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
    14. Les prix des Services sont affichés sur le site en Euros toutes taxes comprises.

      Ils s'appliquent à tous les Utilisateurs souscrivant aux Services visés sous le présent article 4, qu'ils habitent en France Métropolitaine ou ailleurs.

      Les prix des Services sélectionnés par l'Utilisateur apparaîtront dans le récapitulatif de commande, toutes taxes françaises comprises.
    15. L'Editeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande de l'Utilisateur.

      Si l'un des Services proposés comportait une erreur de prix, le prix sera dans tous les cas vérifié lors de l'envoi de l'email de confirmation de commande visé sous l'article 4.11, et le cas échéant corrigé.

      Si le prix corrigé est inférieur au prix affiché sur le Site, l'Editeur appliquera le prix le plus bas et remboursera la différence. Si le prix corrigé est supérieur au prix affiché sur le Site, l'Editeur en informera l'Utilisateur et procédera à l'annulation de la commande, à moins que l'Utilisateur accepte la commande au nouveau prix en confirmant cette acceptation par e-mail adressé au Service Clientèle. L'Utilisateur sera dans ce cas invité à payer la différence entre le montant déjà payé et celui finalement dû, dans les conditions qui lui seront indiquées par l'Editeur.
    16. Les commandes sont payables exclusivement en Euros, en ligne, sur le Site, par carte bancaire, par l'intermédiaire des solutions de paiement sécurisé PayZen de la société LYRA sauf dans le cas des certificats d'immatriculation et les déclarations de cession où les commandes sont payables en Euros par carte bancaire mais également par virement bancaire par l'intermédiaire de la solution de paiement sécurisé Mangopay dont les conditions générales d'utilisation sont accessibles sur les liens suivants Services de Paiements et Monnaie Électronique.

      L'Utilisateur devra saisir le numéro et la date d'expiration de la carte bancaire, ainsi que le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire.

      Sont acceptées les cartes bancaires : Carte Bleue, Visa, MasterCard.

      L'Editeur garantit la sécurité et la confidentialité des données de l'Utilisateur relatives à sa carte bancaire.

      Le paiement est en effet réalisé au moyen du système sécurisé « PayZen », qui utilise le cryptage SSL, lequel assure la fiabilité des échanges et transactions en cryptant au moment de leur saisie toutes les données personnelles indispensables pour traiter les commandes, tels qu'adresses, e-mails, numéro de carte bancaire et coordonnées bancaires. Les coordonnées bancaires sont ainsi cryptées et transmises directement à PayZen via une connexion sécurisée, sans transiter par le Site.

      L'Editeur n'a donc à aucun moment accès aux données relatives à la carte bancaire de l'Utilisateur.

      Lors du paiement, le symbole ou indique à l'Utilisateur que celui-ci est en connexion sécurisée, l'URL de la page (ou de l'iframe) de paiement devant commencer par https://.
    17. L'Utilisateur garantit à l'Editeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour effectuer un paiement avec le moyen de paiement sélectionné lors de l'enregistrement de son bon de commande.

      L'Editeur se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité et/ou de la carte bancaire (recto uniquement) de l'Utilisateur pour tout paiement par carte bancaire.

      Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande de l'Utilisateur pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par l'Editeur aux seules fins de vérification de l'identification de l'Utilisateur, de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.
    18. L'Editeur procèdera au débit de la carte bancaire de l'Utilisateur à la date de la confirmation de la commande, matérialisée par l'e-mail de confirmation de commande.
    19. L'Utilisateur recevra automatiquement sur son adresse e-mail une facture établie à son nom.
    20. Conditions Particulières relatives aux certificats d'immatriculation

      a) ADVERCITY propose parmi les Documents les certificats d'immatriculation de véhicules motorisés, et donc de réaliser pour le compte de l'Utilisateur les démarches permettant d'obtenir un certificat d'immatriculation. Les présentes Conditions Particulières, spécifiques aux certificats d'immatriculation, viennent seulement compléter et non substituer les dispositions prévues sous les articles 4.1 à 4.19, lesquelles s'appliquent donc également dans le cadre des démarches commandées par l'Utilisateur permettant d'obtenir un certificat d'immatriculation.

      b) ADVERCITY adressera à l'Utilisateur, sur l'adresse e-mail renseignée au moment de sa commande, un Certificat provisoire d'immatriculation, en format .pdf et imprimable, dans un délai de huit heures (soit un Jour ouvré) suivant la réception de l'ensemble des documents qui lui sont demandés au moment de la commande.

      c) ADVERCITY fait ses meilleurs efforts pour communiquer à l'Utilisateur, au moment de sa commande, le montant exact de la taxe et de la redevance qui devront être acquittées auprès de la Préfecture, au moyen d'un timbre fiscal du montant total correspondant.

      Il est en effet rappelé que le montant total acquitté auprès de la Préfecture se répartit de la manière suivante : taxe régionale (variable suivant les régions et en fonction de la puissance et le caractère polluant du véhicule), taxe pour le développement des actions de formation professionnelle (pour les camionnettes), taxe CO2 et malus écologique (si le véhicule est polluant), taxe de gestion et redevance pour l'acheminement du certificat).

      ADVERCITY n'exclut pas en conséquence d'éventuelle erreurs dans l'évaluation du montant exact de la taxe et de la redevance qui devront être acquittées auprès de la Préfecture et de devoir exceptionnellement, en cas de différence entre cette évaluation et le montant exact de la taxe et de la redevance qui sera demandé par la Préfecture, rembourser l'Utilisateur en cas de trop-perçu, ou solliciter auprès de celui-ci qu'il paie un complément de prix, dans le cadre strict prévu sous l'article 4.15 des présentes Conditions.
  5. RESPONSABILITE
    1. Les informations figurant sur le Site, et notamment celles concernant les collectivités territoriales, sont des données librement accessibles au public ne faisant l'objet d'aucune mesure de confidentialité ou de restriction de diffusion. Elles ont été collectées et agrégées par ADVERCITY par ses propres moyens, principalement depuis des sites d'informations en ligne, listés en partie en tête des présentes.
    2. ADVERCITY s'efforce de proposer aux Utilisateurs, sur le Site, l'information la plus fiable et qualitative qui soit, sans cependant s'engager sur une quelconque obligation de résultat.

      ADVERCITY fait à cet égard ses meilleurs efforts pour actualiser régulièrement la liste des collectivités territoriales et les données qui les concernent, sans cependant fournir de garantie d'exactitude, d'actualité et d'exhaustivité concernant tant le nombre des collectivités territoriales que les données relatives à chacune d'entre elles, et plus généralement concernant l'ensemble des données accessibles sur le Site.
    3. Dans le cas où un Utilisateur constaterait une erreur dans les informations relatives à une collectivité territoriale, il est invité à alerter l'Editeur en utilisant la fonction « Modifier cette page » figurant au bas de chacune des pages consacrée à une collectivité territoriale.
    4. ADVERCITY ne saurait être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects, subis par les Utilisateurs ou par des tiers qui trouveraient leur source dans l'information diffusée sur le Site, et de manière plus générale, dans la consultation et l'utilisation du Site.
    5. L'Editeur n'exerce par ailleurs aucune surveillance sur les sites reliés au Site par le biais de liens hypertexte, et décline toute responsabilité liée à ces sites et aux contenus qui s'y trouvent.
  6. PROPRIETE INTELLECTUELLE
    1. Toutes les données de quelque nature qu'elles soient, et notamment les textes, questionnaires, graphismes, logos, icônes, images, clips audio ou vidéo, marques, logiciels, caractéristiques figurant sur le Site, sont nécessairement protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle, et appartiennent à l'Editeur ou à des tiers ayant autorisé l'Editeur à les utiliser.

      L'Editeur consent à l'Utilisateur un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif sur lesdits contenus, dans la mesure autorisée par les fonctionnalités du Site et par les présentes Conditions.
    2. L'Utilisateur s'engage à utiliser les informations accessibles sur le Site de façon loyale et honnête, conformément à leur destination, pour ses seuls besoins et s'interdit d'en faire commerce auprès de tiers.

      Sauf à engager sa responsabilité civile et pénale, l'Utilisateur s'engage en outre à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable de l'Editeur, tout ou partie des contenus visés dans le présent article 6.
    3. L'ensemble du Site, ainsi que l'ensemble pages web dédiées à chacune des collectivités territoriales listées sur le Site, comprenant l'intégralité de leurs contenus ainsi que leurs modalités de consultation, constituent les Bases de Données du Site.

      Ces Bases de données sont la propriété exclusive d'ADVERCITY, et sont protégées par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle relatives au droit d'auteur, et par la loi du 1er juillet 1998 transposant la Directive Européenne du 11 mars 1996 sur la protection légale des Bases de données.

      Dans ces conditions, l'Utilisateur s'interdit notamment de reproduire, traduire, adapter, arranger, transformer, communiquer, représenter et distribuer, de façon permanente ou provisoire, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit tout ou partie des données contenues dans ces bases, autrement que dans les cas visés sous l'alinéa 5.1 des présentes.

      Toute utilisation de logiciels et autres robots ayant pour fonction d'aspirer des sites internet, dans le but d'extraire du Site des informations de manière automatisée est dans ces conditions interdite.
  7. CONFIDENTIALITE ET DONNEES PERSONNELLES
    1. Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et à la décision de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté), l'Editeur a déclaré auprès de la CNIL la conformité de son fichier clients-prospects à la norme simplifiée NS-048 édictée par la CNIL.
    2. Les données personnelles relatives aux Utilisateurs, recueillies par l'intermédiaire des formulaires et indirectement au cours de leur navigation vers et sur le Site, et toutes informations futures, ne sont destinées qu'à un usage exclusif de l'Editeur, dans le cadre de la mise en œuvre des services d'assistance à la réalisation de démarches administratives (demandes d'actes d'état civil, de cartes d'identité, de passeports, de certificats de non-gage, de modification de cartes grises, cf.art.4 des présentes Conditions) proposés aux Utilisateur sur le Site,

      Ces données ne font l'objet d'aucune communication ou cession à des tiers, autres que les collectivités territoriales et administrations concernées dans le cadre de la fourniture des services visés sous l'article 4 des présentes Conditions et des prestataires techniques éventuellement en charge de la gestion du Site, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l'opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.
    3. Les Utilisateurs disposent, conformément aux dispositions la Loi du 6 janvier 1978 et du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données, d'un droit d'accès aux données qui les concernent et qui ont été collectées auprès de celui-ci par l'Editeur, ainsi que d'un droit de modification, de rectification, d'effacement et de portabilité de celles-ci. Ils peuvent également s'opposer à tout traitement de leurs données, ce qui implique cependant que l'Editeur ne pourra exécuter les Services qui requièrent nécessairement le traitement de leurs données.
    4. Il leur suffit, pour exercer ces droits, d'adresser un courrier postal ou électronique aux coordonnées figurant en tête des présentes, ou encore en adressant une demande via notre formulaire de contact.
    5. L'Editeur conserve les données personnelles de l'Utilisateur sur ses propres serveurs et s'engage à assurer à tout moment la confidentialité, la sécurité et l'intégrité de ces données, lesquelles seront conservées pour une durée de un (1) an suivant la date de la dernière commande de Services par l'Utilisateur sur le Site. Ces données seront ensuite archivées avec un accès restreint et sécurisé pour une durée supplémentaire de 9 ans pour des raisons strictement limitées et autorisées par la loi (paiement, compatibilité,…).
    6. L'Utilisateur est informé et a donné son autorisation de ce que le fonctionnement du Site implique nécessairement que l'Editeur pose lors de sa navigation sur le Site des « cookies » sur son ordinateur, à savoir des fichiers enregistrés sur le disque dur de son ordinateur.

      Les cookies ne contiennent aucune information personnelle, s'agissant de fichiers enregistrés sur le disque dur de l'ordinateur de l'Utilisateur.

      L'Editeur utilise ainsi des cookies permettant d'identifier automatiquement l'Utilisateur lors des connexions suivantes sur le Site, et de faciliter sa navigation sur celui-ci, ainsi que l'utilisation des services qui y sont proposés.
    7. Des cookies de mesure d'audience ayant pour objet d'établir des statistiques concernant les volumes de fréquentation et d'utilisation des divers éléments composant le Site (rubriques et contenus visités, parcours) sont également utilisés. Le résultat de cette mesure permet à l'Editeur d'améliorer l'intérêt et l'ergonomie du Site. Ces cookies de mesure d'audience sont des cookies émis et gérés par Google. Pour plus d'information sur le type de données collectées par les cookies Google Analytics et sa politique de gestion de cookies, l'Utilisateur est invité à consulter le site de Google en cliquant sur le lien suivant : en savoir plus.

      Pour bloquer l'utilisation de ses données via ces cookies, l'Utilisateur est invité à cliquer sur le lien suivant : désactivation ou opt-out Google Analytics.
    8. L'Utilisateur a la possibilité, en sélectionnant les paramètres appropriés de son navigateur, de rejeter les cookies, ou de les détruire, étant précisé que cela aura pour conséquence de rendre difficile, voire impossible, son utilisation du Site et des Services.
    9. Si vous avez la moindre question concernant la manière dont nous collectons et traitons vos informations, vous pouvez adresser une demande à notre Délégué à la Protection des Données (DPO) via le formulaire de contact
    10. L'Utilisateur reconnaît et accepte en outre expressément que l'Editeur se réserve le droit de collecter des mégadonnées (big data), à savoir des données massives non nominatives et donc anonymes, dans le cadre du fonctionnement du Site et des Services, et de les exploiter, à des fins de statistiques et/ou d'analyse qualitative ou quantitative, à titre gratuit ou onéreux.
  8. DIVERS
    1. Pour toute information ou question, l'Editeur invite l'Utilisateur à prendre contact avec lui aux coordonnées figurant en tête des présentes.
    2. Les présentes conditions, ainsi que celles figurant dans les e-mails de confirmation de commande visés sous l'article 4.11, expriment l'intégralité des obligations de l'Editeur ainsi que de l'Utilisateur.
      L'Editeur se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, les conditions applicables à l'Utilisateur étant celles en vigueur sur le Site à la date de passation par l'Utilisateur de sa commande. Il est donc conseillé à l'Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des CGUS disponible en permanence sur le lien « Conditions Générales d'Utilisation et de Services » du Site.

      L'Utilisateur peut en outre imprimer ou enregistrer les présentes Conditions en version .pdf, soit à partir du Site, soit au travers du fichier qui lui est adressé dans l'e-mail de confirmation de ses éventuelles commandes.
    3. Dans l'hypothèse ou l'une des dispositions des présentes conditions serait considérée comme nulle en vertu d'une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d'une décision de justice revêtue de l'autorité de la chose jugée et émanant d'une juridiction ou d'un organisme compétent, cette disposition du contrat serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conservant force obligatoire entre les parties.
    4. Les présentes conditions sont régies par la loi française tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.

      Tout différend découlant de l'exécution ou de l'interprétation des dispositions du présent contrat oblige les parties à se rapprocher et à tenter de trouver une solution amiable à leur litige, avant de saisir la juridiction compétente.
    5. Conformément aux articles L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le Vendeur garantit au Client le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation en cas de litige et dans le cas où le Client souhaitera avoir recours à la médiation, il pourra saisir le CIMA (Centre Interprofessionnel de Médiation et d'Arbitrage) aux coordonnées suivantes :

      CIMA - 32 Quai Perrache 69002 Lyon – France
      www.cima-mediation.com - cima-lyon@orange.fr

      Article R612-4 du Code de la Consommation

      Le médiateur, en faisant connaître aux parties la solution qu'il propose, leur rappelle, par courrier simple ou par voie électronique :
      1° Qu'elles sont libres d'accepter ou de refuser sa proposition de solution ;
      2° Que la participation à la médiation n'exclut pas la possibilité d'un recours devant une juridiction ;
      3° Que la solution peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge.

      Le médiateur précise également quels sont les effets juridiques de l'acceptation de la proposition de solution et fixe un délai d'acceptation ou de refus de celle-ci.