Communes et éducation

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Éducation et commune, gestion des écolesLes communes possèdent des compétences en matière d'enseignement qui datent des lois de Jules Ferry sur l'école obligatoire et qui ont été confirmées en 1983.

Elles gèrent en particulier de nombreux aspects de l'enseignement primaire (écoles maternelles et élémentaires).

École élémentaire

Les communes possèdent des compétences en matière d'enseignement qui datent des lois de Jules Ferry sur l'école obligatoire et qui ont été confirmées en 1983. Elles gèrent en particulier de nombreux aspects de l'enseignement primaire (écoles maternelles et élémentaires).

Instruction obligatoire

L'instruction étant obligatoire pour tous les enfants âgés de 3 à 16 ans, les maires assistés des inspecteurs d'académie sont tenus de contrôler le bon respect de cette obligation.
Pour ce faire, ils doivent dresser chaque année une liste des enfants scolarisables de la commune.
Ils ont également la charge de délivrer des certificats d'inscription qui mentionnent l'école que les enfants doivent fréquenter lorsque leurs parents choisissent de les faire scolariser.
L'âge minimal pour l'instruction obligatoire a été abaissé de 6 ans à 3 ans à partir de la rentrée scolaire 2019, dans le cadre de l'application de la loi pour une école de la confiance.
Afin de connaître la procédure à suivre pour faire inscrire un enfant dans une école élémentaire publique ou privée, vous pouvez consulter les modalités d'inscription.

Règles relatives aux écoles publiques

Implantation et gestion des écoles publiques

Chaque commune doit disposer d'au moins 1 école élémentaire publique, de même que tout hameau distant de plus de trois kilomètres du chef-lieu ou d'une autre agglomération et dans lequel au moins quinze enfants sont en âge d'être scolarisés. La présence d'une école maternelle n'est quant à elle pas obligatoire.
Afin de faire face au manque d'élèves dans certaines régions, le code de l'éducation prévoit la possibilité pour plusieurs municipalités de se regrouper pour gérer une école commune.
Les écoles publiques sont laïques.
Les conseils municipaux peuvent aussi décider de faire scolariser les enfants d'un hameau dans l'école d'une commune voisine si les conditions d'accès leurs sont plus favorables.
En l'absence d'accord entre les communes sur la répartition des charges, celle-ci est décidée par le préfet.
La création et le choix du lieu de l'implantation d'une école maternelle ou élémentaire sont décidés par les conseils municipaux qui choisissent également comment les enfants et les dépenses doivent être répartis lorsque plusieurs écoles sont présentes sur une même commune.
La construction, l'équipement et l'entretien des bâtiments sont ainsi à la charge de la commune.
La répartition des dépenses nécessaires au bon fonctionnement des écoles est toutefois décidée par les EPCI lorsque la compétence leur a été transférée.

Gestion du personnel enseignant

La rémunération des enseignants est assurée par l'éducation nationale, sauf lors des éventuelles activités extrascolaires où le complément de salaire doit être versé par la commune.
La commune est cependant tenue de fournir aux instituteurs un logement ou, à défaut, de leur verser une indemnité représentative de logement.
Afin de soutenir les communes, une dotation de l'État a été créée à cet effet.
Cette obligation liée au logement va toutefois disparaître du fait de l'intégration des instituteurs dans le corps des professeurs des écoles pour lequel cette disposition n'est pas prévue.

Règles relatives aux écoles privées sous contrat d'association

Au même titre que pour les écoles publiques, les communes sont tenues de financer les dépenses de fonctionnement des classes maternelles et élémentaires des écoles privées sous contrat, dans le respect de la loi Debré de 1959 et de la loi de 2019 sur l'école de la confiance.
Depuis 2004, la prise en charge de ces dépenses pour les écoles élémentaires n'est plus uniquement assurée par la commune qui accueille l'école et les communes de résidence des élèves qui souhaitaient contribuer. Elle est désormais étendue à l'ensemble des communes de résidence des enfants scolarisés.
En ce qui concerne les classes maternelles, la participation des communes de résidence reste facultative, même si celles-ci de disposent pas d'établissement capable d'accueillir ces enfants sur leur territoire.
La contribution versée par les communes de résidence par élève scolarisé dans une école privée située dans une autre commune ne peut toutefois pas excéder le coût qui aurait dû être supporté s'il avait été scolarisé dans une école publique de sa commune ou, en l'absence d'école sur le territoire de celle-ci, le coût moyen des classes élémentaires publiques du département.
Lorsque la compétence pour les écoles publiques a été transférée à une EPCI, celle-ci est également en charge du financement des écoles privées sous contrat.
La grande majorité des écoles privées sont catholiques.

L'accueil des élèves en cas de grève

Depuis 2008, la loi prévoit un droit d'accueil pour les élèves du primaire afin que ceux-ci puissent, en cas de grève des enseignants du public comme du privé, être accueillis dans leur école ou dans un centre de loisirs durant les heures de cours.
Il est à la charge de la commune lorsque le taux de grévistes excède 25 % et à la charge de l'État lorsqu'il est inférieur. Lorsque le service est assuré par la commune, une compensation financière lui est versée par l'État.

Aides financières pour les élèves en situation de précarité

Les communes sont autorisées à créer une caisse des écoles qui a pour vocation d'attribuer des aides financières ou de proposer des tarifs préférentiels aux enfants du primaire et du secondaire issus de familles en difficulté.
Ce dispositif est souvent mis en place dans les zones urbaines dites sensibles et au niveau des zones d'éducation prioritaire (ZEP).

Restauration scolaire

Les communes ne sont pas dans l'obligation de fournir un service de restauration scolaire dans les écoles primaires. Toutefois, lorsqu'une cantine est mise en place, l'inscription doit être ouverte à l'ensemble des enfants scolarisés, le temps minimal du repas doit être de 30 minutes et les repas servis doivent respecter plusieurs règles. La commune est néanmoins libre d'élaborer les menus et de définir les tarifs des repas.
A savoir : la présence d'une cantine ne rend pas obligatoire la fourniture d'un petit déjeuner.

Transport scolaire

Confiée aux régions à l'exception de l'Île-de-France, la compétence relative au transport scolaire peut être déléguée par celles qui le souhaitent à des communes, des EPCI, des établissements scolaires ...
Le transport des élèves handicapés doit quant à lui être pris en charge par le département.
En Île-de-France, la compétence est confiée à un établissement public appelé Île-de-France Mobilités.
Pour savoir comment procéder afin d'obtenir un abonnement annuel pour un enfant scolarisé, vous pouvez consulter les règles qui régissent les transports scolaires.

Accueil et activités périscolaires

L'accueil périscolaire qui fait appel à des animateurs socioculturels permet d'accueillir et d'encadrer les enfants dont les parents le souhaitent :

  • - avant le début des cours,
  • - pendant le temps de midi,
  • - après la fin de la journée scolaire.

Le code de l'éducation prévoit d'autre part la possibilité pour les communes d'organiser en dehors du temps scolaire des activités sportives et culturelles destinées aux enfants scolarisés sur leur territoire.

Enseignement secondaire

Bien que la loi de décentralisation ait attribué la charge des collèges aux départements et celle des lycées aux régions, les communes sont impliquées dans l'enseignement secondaire.

Cas de l'enseignement secondaire public

Pour pouvoir procéder à la construction ou à l'extension d'un établissement scolaire du secondaire, l'accord de la commune sur laquelle se situe le terrain concerné est requis.
Les conseils d'administration des collèges et des lycées inclus des représentants de la commune (ou du groupement de communes) où se situe l'établissement.
Les communes peuvent en outre, si elles le désirent, demander à pouvoir participer au fonctionnement de ces établissements, en lieu et place du département ou de la région.

Cas de l'enseignement secondaire privé

Le code de l'éducation mentionne que les communes sont autorisées à mettre à disposition des locaux et à verser une subvention aux établissements scolaires privés du secondaire, à la stricte condition que le montant ne soit pas supérieur au dixième des dépenses annuelles de l'établissement concerné.
Elles peuvent également organiser des activités pour les élèves et demander un aménagement des heures d'entrée et de sortie des établissements.

L'école de la confiance

Scolarité obligatoire de 3 à 16 ans

Promulguée au journal officiel le 28 juillet 2019, la loi sur l'école de la confiance a rendu la scolarité obligatoire à partir de l'âge de 3 ans et impose l'assiduité des enfants sous peine de retenues sur les allocations familiales, petite section de maternelle exclue.
L'instruction est maintenue obligatoire jusqu'à l'âge de 16 ans mais une obligation de formation s'applique désormais jusqu'à 18 ans.

Expérimentations pédagogiques

Avec la loi sur l'école de la confiance, les collectivités territoriales sont autorisées à mener des expérimentations pédagogiques à durée limitée. Elles peuvent créer des structures visant à former les élèves à l'option internationale du brevet ou du baccalauréat ainsi qu'au diplôme nécessaire pour poursuivre leurs études dans le supérieur dans un pays étranger.

Formation des enseignants

La formation des enseignants a été dans le même temps réformée et il est désormais possible de confier des fonctions d'enseignement aux surveillants et assistants d'éducation s'ils préparent les concours de l'enseignement.

Ecole inclusive

Afin de poursuivre les objectifs de l'école inclusive qui a notamment pour ambition de permettre aux enfants en situation de handicap de suivre une scolarité classique, la loi prévoit que leurs accompagnants puissent bénéficier d'un CDI après l'exécution de deux CDD de 3 ans.

Autres mesures de l'école de la confiance

Plusieurs autres mesures ont également été prévues, telles que l'obligation d'afficher dans chaque salle de classe le devise de la République, les drapeaux français et européen, l'emblème de la République et les paroles de l'hymne national.