Police municipale

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Police municipale, officier et agent de police dans la communePolice municipaleLa notion de police municipale fait à la fois référence aux pouvoirs de police confiés aux maires qui ont le statut d'officiers de police judiciaire et aux agents employés par les municipalités pour assurer ces fonctions de police.

Vous trouverez sur cette page toutes les informations à connaître sur la police municipale : son rôle, ses missions, son concours d'entrée et comment la contacter rapidement en cas de nuisance sonore par exemple.

Rôle de la police municipale

Types d'agents distincts

Pour mener à bien les missions qui leurs sont confiées, les communes peuvent faire appel à quatre types d'agents distincts à savoir :

  • - Catégorie A : directeurs de police municipale,
  • - Catégorie B : chefs de service de police municipale,
  • - Catégorie C : agents de police municipale,
  • - Catégorie D : gardes champêtres.

Quelle est la relation entre police municipale et maire ?

Les agents de police municipale sont des agents territoriaux. Ils dépendent du maire et parfois d'une intercommunalité.
Les agents de police municipale doivent rendre des comptes à un officier de police judiciaire (OPJ).

Bien que la ville de Paris de dispose pas d'une police municipale, elle emploie divers types d'agents qui assurent des fonctions similaires.

Les 5 communes de France employant le plus de policiers municipaux sont Marseille, Lyon, Nice, Toulouse et Cannes.

Missions de la police municipale

Le code de la sécurité intérieure indique les missions, les procédures relatives à la nomination, à l'agrément, à la tenue et à l'équipement des agents de police municipale.
Comme défini dans le code général des collectivités territoriales et le code de la sécurité intérieure, la police municipale a 5 missions principales :

  • - Maintenir le bon ordre
  • - Maintenir la sécurité et la tranquillité
  • - Maintenir la salubrité publique
  • - Relever des infractions, notamment au code de la route et aux règles d'urbanisme.

La police municipale doit par conséquent :

  • - S'assurer que la circulation sur la voie publique peut être effectuée sans encombre ni risque.
  • - Maintenir la tranquillité publique en empêchant les nuisances sonores, les troubles de voisinage, les rixes ...
  • - Maintenir le bon ordre dans les lieux très fréquentés et les transports publics.
  • - Contrôler les denrées mises en vente sur les marchés de la commune (fraîcheur, respect des quantités)
  • - Limiter les risques de survenue de catastrophes (catastrophe naturelle, pollution, épidémie ...) et, si celle-ci se produisent, de participer à la mise en application des mesures de secours et de faire appel aux services administratifs supérieurs en cas de nécessité.
  • - Prendre en charge temporairement les personnes atteintes d'un trouble mental dont le comportement est susceptible de poser des risques de sécurité ou des atteintes à la morale.
  • - Intervenir pour empêcher les animaux dangereux de provoquer des dommages physiques ou matériels.
  • - Dresser des procès-verbaux lorsque des infractions au code de la route, au code de la voirie routière, au code de l'urbanisme, au code de l'environnement, à la législation sur les chiens dangereux ... sont constatées.
  • - Faire appliquer les arrêtés municipaux.

Port des armes

La police municipale n'est pas armée par défaut. C'est à la commune de faire une demande d' autorisation d'acquisition et de détention d'armes à la police nationale ou la gendarmerie.
Selon un rapport parlementaire sur le budget et la sécurité, plus de 80 % des agents de police municipale sont armés et 43% possèdent une arme à feu.

Moyens mis en place par la police municipale

Pour mener à bien leurs missions, les agents de la police municipale mettent en place plusieurs moyens :

  • - Contrôles d'identité et contrôles d'alcoolémie,
  • - Consultation des fichiers des permis de conduire et des immatriculations,
  • - Immobilisation et mise en fourrière des véhicules,
  • - Retrait du permis de conduire de personnes coupables d'infractions routières,
  • - Contrôle de sécurité (palpation, fouiller les sacs,...) dans certaines situations (manifestations, rassemblements importants ...)

A savoir : Les agents de la police municipale ont le droit d'accéder aux parties communes des immeubles d'habitation.
Pour une meilleure efficacité et selon les spécificités de la commune dans laquelle ils travaillent, les agents peuvent être organisés en brigades spécialisées. Les brigades les plus connues sont les brigades à moto (les motards), les brigades canines et les gardiens brigadiers.
En 2018, 7 982 communes disposaient d'une police municipale, pour un total de 22 700 agents.

Quelle est la différence entre police municipale, police nationale et gendarmerie ?

Les agents (également appelés agents de police judiciaire adjoints ou APJA) n'ont pas vocation à assurer les tâches dévolues à la police nationale et à la gendarmerie. Ils ne sont par exemple pas autorisés à mener des enquêtes et leur champ d'action est limité à leur commune ou leur intercommunalité. Les agents de police municipale de peuvent pas placer en garde à vue un suspect.
Les agents de police municipale peuvent agir seulement dans les limites des pouvoirs de police du maire, dont ils dépendent directement. A l'inverse, les policiers nationaux dépendent du Ministère de l'Intérieur, tout comme les gendarmes.
La Gendarmerie est une institution militaire. Elle est surtout présente en zones rurale et périurbaines contrairement à la Police nationale qui est une institution civile très présente dans les agglomérations.
Les agents de police nationale peuvent intervenir de manière plus approfondie sur des faits de délinquance :

  • - Excès de vitesse
  • - Vol à l'arrachée
  • - Agression
  • - ...

Les agents peuvent néanmoins être amenés à assurer la sécurité des accès à certains bâtiments et peuvent interpeller les auteurs de flagrants délits.
Si, lors d'un contrôle par la police municipale, une personne refuse de justifier son identité, les agents avertiront un officier de police judiciaire. Celui-ci décidera si l'individu doit se présenter au commissariat ou à la brigade la plus proche. La police municipale ne pourra pas retenir cette personne.

Concours police municipale

Pour travailler dans la police municipale, il faut au préalable réussir le concours de gardien de police municipale puis suivre une formation dont la durée et le contenu varie selon le poste visé. Le concours est distinct de celui pour entrer dans la police nationale.
Pour être autorisé à s'inscrire au concours, il faut respecter les conditions suivantes :

  • - posséder la nationalité française,
  • - être âgé de plus de 18 ans,
  • - ne pas avoir d'antécédents judiciaires incompatibles avec le poste,
  • - posséder une condition physique adaptée,
  • - avoir obtenu au moins un diplôme de niveau V (Diplôme national du brevet, certificat d'aptitude professionnelle (CAP) ou brevet d'études professionnelles (BEP)).
  • - Avoir un extrait de casier judiciaire vierge.

Le concours de la police municipale est organisé chaque année.
Une fois le concours réussi, le lauréat doit s'inscrire sur une liste d'aptitude pour postuler aux offres d'emploi.

Grille indiciaire de la police municipale

La grille salariale varie selon le poste, le grade et l'échelon qui évolue avec l'ancienneté.
La rémunération des agents se compose d'un salaire de base auquel peuvent s'ajouter :

  • - une indemnité d'administration et de technicité (IAT)
  • - une indemnité spéciale mensuelle de fonction dont les montants sont définis par les municipalités.

A titre indicatif, les rémunérations varient entre 1 600 € et 5 500 € nets (indemnités incluses).
Salaires de base bruts par grade dans la police municipale :

  • - Chef de police municipale et brigadier - chef principal : de 1600 € en début de carrière à 2 319.58 €
  • - Brigadier : de 1 500 € à 1900 € environ au dernier échelon.

Comment contacter la police municipale ?

Les personnes qui souhaitent contacter la police municipale de leur commune afin de leur signaler des incivilités, des troubles à l'ordre public, ... peuvent le faire par plusieurs moyens :

  • - Se rendre physiquement dans les locaux les plus proches,
  • - par téléphone,
  • - ou, si la commune offre cette possibilité, par internet via un formulaire de contact.

Vous trouverez les coordonnées du poste de police municipale le plus proche de chez vous (par exemple police municipale d'Epinay-sur-Seine) en tapant le nom de votre commune dans la barre de recherche situé en haut à droite de votre écran.
Le numéro d'appel d'urgence17 permet de joindre la police secours. Il est utile pour signaler une infraction nécessitant l'intervention immédiate de la police.

Contacter la police municipale en cas de tapage nocturne

Vous pouvez signaler la présence de bruit de voisinage à la police municipale.
Le Maire, autorité administrative la plus proche des citoyens, doit garantir la qualité de vie dans sa commune.
La police du maire a comme mission la préservation de la tranquillité publique.

La base légale de ce pouvoir de police résulte, en ce qui concerne le bruit, de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, conférant aux maires :

"Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, y compris les bruits de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous les actes de nature à compromettre la tranquillité publique."

Contacter la police municipale pour les objets trouvés

Tout objet trouvé sur la voie publique ou lieu public doit être déposé auprès de la police municipale.

En cas d'objet perdu, le propriétaire doit faire une déclaration auprès de la ville.

A savoir : Disneyland possède son propre service d'objets trouvés. Si vous perdez un objet dans l'un des deux parcs, vous devrez directement les contacter.