Certificat de non gage

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Mis à jour le - La Rédaction d'Annuaire-Mairie.fr

Demande de certificat de situation administrative : Gage ou oppositionLe certificat de non-gage dont le nom officiel est certificat de situation administrative (CSA) permet d'attester qu'un véhicule ne fait l'objet d'aucun gage.
En cas de vente d'un véhicule d'occasion, le vendeur doit impérativement présenter à l'acheteur un certificat de non gage de moins de 15 jours sur lequel est mentionné l'absence de gage et d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation.

Vous avez besoin d'un certificat de non gage pour vendre votre véhicule ou pour vérifier que vous n'avez pas oublié de payer une contravention, en particulier si vous avez tardé à signaler votre changement d'adresse ? Obtenez-en un certificat de situation administrative instantanément en faisant la demande directement sur le formulaire suivant :

Le certificat de non-gage permet d'avoir tous les détails sur la situation administrative d'une voiture. Les informations indiquent la présence d'opposition ou de gage sur la voiture. Le vendeur de voitures d'occasion est tenu de le fournir à l'acheteur lors de la concrétisation du contrat de vente. Autrefois, il était possible d'obtenir une version simple et une version détaillée. Depuis le 24 juillet 2018, les vendeurs peuvent uniquement obtenir le certificat de non-gage détaillé. À savoir que ce document officiel a une validité de 15 jours après sa délivrance. Depuis 2019, le certificat détaille également l'historique du véhicule.

Les détails du certificat de non-gage

Les propriétaires de véhicule doivent demander le certificat de situation administrative (CSA) en ligne.
L'inscription d'opposition ou de gage indique que le véhicule ne peut pas être revendu. Il est possible de connaître l'organisme avec lequel le propriétaire a signé un accord. Les coordonnées de l'organisme sont également indiquées sur le document. Il en va de même pour une opposition inscrite par un créancier.
L'opposition peut aussi être émise par un expert si le véhicule a subi un accident. Il se peut que les dégâts aient fragilisé les différents dispositifs de sécurité. La conduite de la voiture pourrait donc être dangereuse, tant pour l'automobiliste que les autres usagers de la route.
Le certificat de non-gage permet au vendeur de connaître les démarches à suivre ou les sommes à payer pour effacer toutes les inscriptions sur le certificat. Une fois qu'il aura réglé tous ces détails, il lui sera possible de procéder à la vente du véhicule.
Sur le certificat de non gage, on retrouve les mentions ci-dessous :

  • inscription de gage (créance liée au véhicule) ;
  • opposition d'huissier (créance liée certaines fois à une dette) ;
  • opposition du trésor (amendes et contraventions non payées) ;
  • procédure V.G.A (véhicule gravement accidenté) et V.E.I (véhicule économiquement irréparable) ;
  • présence de l'information "le véhicule est signalé volé" ;
  • présence d"une mention de type "muté" ou "détruit".

Le certificat de non-gage, une garantie pour l'acheteur

Le certificat de non-gage constitue une garantie pour l'acheteur. Il lui permet d'éviter les complications en cas de gage ou d'opposition sur le véhicule. Il est important d'exiger le certificat auprès du vendeur. Cela permet de procéder au transfert de la carte grise en toute sérénité.
En effet, un gage ou une opposition bloque automatiquement les démarches engagées pour la vente de ce véhicule. L'immatriculation au nom de l'acheteur n'est pas validée.