Démarche Administrative
Service distinct de l'administration

Certificat de non gage

» Démarche Administrative » Demande de certificat de non gage

Le certificat de non-gage atteste de l'absence de gage sur un véhicule et d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation.

Vous avez besoin d'un certificat de non gage pour renouveler une carte grise ou faire immatriculer votre véhicule, vous pouvez en faire la demande directement sur le formulaire suivant :

Demandez votre Certificat de non gage