Certificat de non gage

Le certificat de non-gage dont le nom officiel est certificat de situation administrative (CSA) permet d’attester qu’un véhicule ne fait l’objet d’aucun gage.

En cas de revente d'un véhicule d'occasion, le vendeur doit impérativement présenter à l'acheteur un certificat de non gage de moins de 15 jours sur lequel est mentionné l'absence de gage et d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation.

Vous avez besoin d'un certificat de non gage pour vendre votre véhicule ou pour vérifier que vous n'avez pas oublié de payer une contravention, en particulier si vous avez tardé à signaler votre changement d'adresse ? Vous pouvez en obtenir un instantanément en en faisant la demande directement sur le formulaire suivant :

Demandez votre Certificat de non gage