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Comment demander l'asile en France ?

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Comment demander l'asile sur le territoire françaisVous souhaitez demander l'asile en France ? Vous avez besoin d'aide pour connaître toutes les démarches pour obtenir rapidement le statut de réfugié ? Annuaire-Mairie vous accompagne pour votre demande d'asile. Découvrez le guide simplifié de la demande d'asile, étape par étape. Un glossaire est aussi à votre disposition. Il vous permettra de connaître la signification des institutions dédiées aux migrants, les documents que vous devrez remplir pour effectuer votre demande d'asile, ...

Procédure de demande

Dans votre pays d'origine

1ère étape - Demande de visa

Il est recommandé de demander aux autorités françaises de votre pays un visa vers la France " au titre de l'asile ". Si la demande est acceptée, le visa vous permets d'entrer en France pour faire votre demande d'asile auprès de l'OFPRA.
A savoir : Si vous arrivez sur le territoire français avec un visa au titre de l'asile, vous serez autorisé à travailler pendant la durée de procédure de demande d'asile, contrairement aux autres demandeurs qui n'ont pas le droit de travailler.

En France, à votre arrivée

2ème étape - Enregistrement de votre demande d'asile

Vous devez vous rendre dans une plateforme d'accueil pour demandeurs d'asile (PADA). Votre demande sera préenregistrée via un formulaire d'enregistrement de votre demande d'asile.
Il est très courant que les associations (PADA) prennent aussi RDV pour vous au guichet unique (GUDA).
Attention : vous ne devez pas faire une demande d'asile en France si vous en avez déjà fait une dans un autre pays de l'Union Européenne (procédure Dublin).
Remarque : il n'est maintenant plus nécessaire de disposer d'une adresse postale pour enregistrer une demande d'asile.

En France, à la préfecture

3ème étape - convocation au GUDA

Vous recevrez une convocation pour un entretien au GUDA (guichet unique pour demandeurs d'asile) dans les 3 jours après enregistrement de votre demande au PADA.

4ème étape - le GUDA

Vous vous rendez au Guichet unique (GUDA) pour votre convocation. Vous devez justifier votre demande d'asile.
La préfecture enregistre votre demande et procède au relevé d'empreintes pour comparaison avec le fichier européen (EURODAC).
Conseil : si vous pensez être susceptible de faire l'objet d'une procédure accélérée, faîtes-vous accompagner d'un conseiller juridique.
Les principales questions abordées lors de l'entretien au GUDA sont :
- Etat civil (nom, prénom, nationalité, situation familiale,...).
- Itinéraire de voyage,
- Comment vous êtes entré en France,
- Si vous avez déjà demandé l'asile dans un autre pays.
Apportez toutes les preuves possibles permettant de fonder votre histoire (lettre de menace, articles de journaux,...) Vous devez être précis et parler de votre histoire personnelle. 4.1 - Vous n'avez pas déposé de demande d'asile dans un autre pays de l'UE
L'agent de l'OFII vous reçoit en entretien pour soulever différents points :
- Il évalue votre vulnérabilité (problèmes de santé éventuels),
- Vous propose l'offre de prise en charge,
- Ainsi qu'un hébergement (si des places sont disponibles),
- Ouvre votre droit à l'allocation ADA.
Une attestation pour demandeur d'asile (délai de 3 jours pour la réception) vous sera remise. Elle vous autorise à rester sur le territoire français pendant 1 mois. Cette autorisation est renouvelée le temps que l'Ofpra vous donne une réponse.
Conseil : Vous devez TOUJOURS avoir sur vous cette attestation (originale ou copie) en cas de contrôle.

4.2 - Vous avez déjà déposé une demande d'asile dans un autre pays
Vous faîtes partie de la procédure Dublin. C'est le pays où vous avez déposé votre demande qui est responsable de votre demande d'asile.
En effet, selon le règlement Dublin III, un(e) demandeur(se) d'asile doit formuler sa demande dans le pays européen qui lui a délivré un visa ou celui par lequel il est entré en Europe par exemple.
Vous recevrez une attestation de demande d'asile spécifique nommée " Attestation procédure Dublin ". Vous aurez les mêmes droits que les autres demandeurs d'asile sauf l'accès au CADA.
A noter : si votre transfert de la France vers ce pays n'est pas effectué dans un délai de 6 mois, vous pourrez demander l'asile en France. Ce délai est prolongé jusqu'à 12 mois en cas d'emprisonnement ou 18 mois en cas de fuite. Vous retournez donc dans la procédure classique - 4.1.

5ème étape : Formulaire à remplir

La préfecture vous donne un formulaire lors de ce RDV. Vous devrez remplir le formulaire de demande d'asile en langue française.
Ce formulaire devra être envoyé dans un délai de 21 jours à l'OFPRA.
Pour toute demande initiale (procédure normale ou accélérée), liste des pièces à fournir :
- 2 photographies,
- Votre signature,
- Votre attestation de demande d'asile,
- Votre récit en français,
- Vos documents de voyage,
- La copie de votre titre de séjour en cours de validité.
Votre dossier doit être envoyé à l'adresse suivante :

OFPRA
201 rue Carnot
94136 Fontenay-sous-Bois Cedex

En France, à l'Ofpra

6ème étape - La convocation de l'OFPRA

Vous serez convoqué par l'Ofpra pour un entretien oral. Vous pouvez, sous certaines conditions, être assisté d'un avocat ou d'une association habilitée.
La procédure accélérée
Dans certains cas, l'Ofpra peut vous placer en procédure accélérée :
- Si votre pays d'origine est sur la liste des pays sûrs,
- Si vous constituez une menace grave pour l'ordre public,
- En cas de fraude : fausses déclarations, faux documents,...
- Si vous ne donnez pas vos empreintes digitales ou si elles sont illisibles,
- Si vous donnez de faux documents d'identité,
- Si vous avez déjà fait une demande d'asile avec un autre nom,
- Si vous êtes entré en France depuis plus de 120 jours (par exemple si le " climat " du pays d'origine a changé),
- Si, après arrestation de la police, vous avez une obligation de quitter le territoire français.
Remarque : L'Ofpra peut reclasser à tout moment votre demande en procédure normale au cours de l'instruction.

7ème étape - La prise de décision de l'Ofpra

En procédure classique, l'Ofpra a 6 mois pour statuer. Dans le cas de la procédure accélérée, vous recevrez une réponse de l'Ofpra sous 15 jours.
Il est possible que l'Ofpra rende une décision sans entretien préalable.
A savoir : Tant que l'OFPRA n'a pas rendu sa décision, il est possible de compléter la demande par des éléments de preuve ou de récits supplémentaires.

8ème étape - Réponse positive de l'Ofpra pour la demande d'asile

La décision de l'Ofpra est notifiée au demandeur d'asile par courrier recommandé avec accusé de réception.
Vous venez d'obtenir le statut de réfugié ou de protection subsidiaire.
Vous bénéficiez d'un prolongement de votre hébergement en CADA de 3 mois, exceptionnellement renouvelable 1 fois.
Un récépissé de protection internationale valable 6 mois et renouvelable jusqu'à l'obtention d'une carte de résidant de 10 ans (statut réfugié) ou d'une carte " vie privée et familiale " d'1 an (statut protection subsidiaire) vous sera envoyée.

Refus de l'Ofpra

9ème étape - Réponse négative de l'Ofpra pour la demande d'asile

Contestation
Vous avez 1 mois pour contester votre décision auprès de la Cour nationale du Droit d'Asile (CNDA).
Vous pouvez demander une aide juridictionnelle. Un avocat sera désigné pour rédiger votre recours.
A savoir : si vous demandez une aide juridictionnelle, le délai d'1 mois est suspendu. Il reprend seulement à partir de la désignation de l'avocat en charge de votre dossier (un courrier vous sera envoyé).

Déroulement de la convocation à la CNDA :
- Procédure normale : vous serez entendu à la CNDA par 3 juges dans les 5 mois suivant l'enregistrement du recours.
- Procédure accélérée : 1 seul juge vous écoutera dans les 5 semaines après l'enregistrement du recours.
A savoir : Vous pouvez continuer à profiter du CADA (hébergement) pendant votre recours.

Décision de la CNDA :
- Vous accorde une protection internationale. Vous disposez alors d'un récépissé de reconnaissance de protection internationale valable 6 mois le temps d'obtenir le titre de séjour.
- Refuse votre demande. Vous pourrez profiter de votre hébergement pendant 1 mois de plus seulement.
A savoir : si de nouveaux évènements se sont déroulés dans votre pays d'origine en lien avec votre histoire, vos valeurs, vous pouvez faire une demande de réexamen. Vous pouvez aussi faire une demande d'aide au retour volontaire dans votre pays d'origine auprès de l'Ofii.

10ème étape - Décision de rejet définitive

Lorsque la décision de rejet est définitive, vous recevez de la préfecture une OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français). Vous avez 1 mois pour quitter le territoire.
Sans cela, le migrant se trouvera alors en situation irrégulière sur le territoire français et pourra alors être reconduit à la frontière par la police.
La mesure peut s'accompagner d'un placement en centre de rétention administrative ou d'une assignation à résidence dans l'attente du renvoi dans le pays d'origine.

Glossaire

Les différents statuts

Demandeur d'asile : Etranger inscrit dans une procédure visant à obtenir la reconnaissance du statut de réfugié ou de protection subsidiaire.

Il est interdit de " refouler ", c'est à dire de " repousser " une personne qui souhaite demander l'asile sans avoir enregistré et examiné individuellement sa demande.

Réfugié : Etranger ayant obtenu une réponse favorable à sa demande d'asile. Il est autorisé à séjourner à France.
D'après l'article 1A2 de la Convention de Genève, vous pouvez obtenir le statut de réfugié en France si :

Les raisons économiques ne permettent pas d'obtenir la reconnaissance du statut de réfugié.
Si votre situation ne répond pas à la définition du réfugié donnée par la Convention de Genève, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de la protection subsidiaire.

Protection subsidiaire : La protection subsidiaire est une protection accordée aux personnes dont la situation ne correspond pas à la définition du réfugié donnée par la Convention de Genève mais qui ont quand même besoin d'être protégées.
Pour obtenir la protection subsidiaire, vous devez prouver que vous êtes exposé dans votre pays :

L'étranger sous protection subsidiaire est aussi autorisé à séjourner en France.
L'idée est que les personnes pourront un jour rentrer chez elles quand la violence aura cessé.

Débouté : Demandeur d'asile ayant reçu une réponse négative.

Sans-papiers : Personne dont la démarche de demandeur d'asile a été refusée, même après appel ou migrant n'ayant pas fait de demande d'asile. Les sans-papiers ne sont pas autorisés à rester sur le territoire Français.

Procédure Dublin : Les demandeurs placés sous procédure Dublin signifie qu'ils ont déjà fait une demande d'asile dans un autre pays de l'Union Européenne.

Etablissements

PADA : Plateforme pour demandeurs d'asile.
Les PADA sont gérées par des associations. Celles-ci accompagnent les migrants dans les différentes démarches. Les principales missions :

En cas de questions, doutes, nous vous conseillons de vous rapprocher directement de votre PADA. Elle pourra aussi vous mettre à disposition un conseiller juridique.

OFPRA : Office français de protection des réfugiés et des apatrides.
L'Ofpra est l'administration qui examine les demandes d'asile. Son rôle :

L'Ofpra est sous la tutelle du Ministère de l'intérieur.

GUDA : Guichet unique de demande d'asile.
Les GUDA sont des lieux où sont réunis des agents de la préfecture + agents d'Ofii. Ils assurent l'accueil des demandeurs d'asile. Il existe 34 guichets répartis dans toute la France.

Ofii : Office français de l'immigration et de l'intégration.
Les missions de l'Ofii :

L'Ofii est responsable du 1er accueil des demandeurs d'asile.

CADA : Centre d'accueil pour demandeur d'asile.
Le CADA est géré par l'Ofii.

CPH : Centres Provisoires d'Hébergement des réfugiés.
Les demandeurs placés sous procédure Dublin n'ont pas le droit à l'hébergement en CADA, seulement en CPH.

DNA : Disposition National d'Accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés.
Le DNA permet aux demandeurs d'asile et réfugiés dépourvus de ressources suffisantes et de logement d'être hébergés dans des centres spécialisés.

CNDA : Cour nationale du droit d'asile.
La CNDA statue sur les recours formés contre des décisions rendues par l'OFPRA en matière d'asile.

Aides / document

ADA : Allocation pour demandeur d'asile.
A demander lors du rendez-vous au GUDA ou à l'Ofii. Elle est versée tout au long de la procédure de demande d'asile.
Le montant de l'allocation dépend de la composition du foyer. Par exemple, pour un adulte seul, l'ADA est de 6.80 € par jour.
Pour pouvoir bénéficier de l'ADA, vous devez aussi :

ATA : allocation temporaire d'attente.
A défaut d'une prise en charge en CADA, le demandeur d'asile peut, sous certaines conditions, bénéficier d'une allocation mensuelle.

Offre de prise en charge : Ce document permet de demander une place dans un CADA.
Note : Si une place vous est proposée, il est très fortement conseillé de l'accepter. Si vous refusez la place dans un CADA, vous n'aurez plus le droit à l'ADA.

Attestation pour demandeur d'asile : Cette attestation, renouvelable, est délivrée par le GUDA. Elle vous autorise à rester sur le territoire français.
Durée :

La durée est différente pour les attestations de demander d'asile en procédure accélérée :

Attention : cette attestation en permet pas de travailler ni de se déplacer dans les autres pays de l'UE.
Pensez bien à renouveler cette attestation pour demandeur d'asile. Vous devez vous rendre à la préfecture avec :

Attestation procédure Dublin : vous bénéficiez des mêmes droits que les autres demandeurs d'asile sauf l'accès à la CADA (hébergement).
Vous pouvez aussi être assigné à résidence (6 mois renouvelable 1 fois) pendant le temps de la procédure + être placé en rétention pour être renvoyé dans l'Etat responsable de votre demande d'asile.

Carte de résidant : Elle est attribuée par la préfecture après reconnaissance du statut de réfugié au demandeur d'asile. Elle est valable 10 ans. La carte de résidant sera aussi délivrée au conjoint et aux enfants mineurs.
Avec une carte de résident, le réfugié a accès au marché de l'emploi.

Carte temporaire de séjour : attribué aux demandeurs d'asile ayant obtenu la protection subsidiaire. Elle est valable 1 an. La personne n'a pas le droit de vote.