PACS en Mairie

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Pacs en mairieVous désirez officialiser votre vie de couple, acheter un logement à deux en toute tranquilité ? Vous souhaitez protéger votre conjoint et vos enfants ? Assurez une aide matérielle à votre famille ? Organisez votre vie commune avec votre partenaire grâce au PACS !
Annuaire-mairie vous accompagne pour l'élaboration de votre dossier de PACS en mairie.
Obtenez rapidement la signature de votre PACS en mairie avec la présentation d'un dossier complet, contenant l'ensemble des documents, conventions et formulaires CERFA demandés.

Tout savoir sur le PACS

Qu'est-ce que le PACS ?

PACS signifie Pacte Civil de Solidarité. Il a été instauré en 1999. Il est, avec le mariage civil, une des deux formes d'union civile du droit français.
«Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.» Art 515-1 du Code civil. Qui dit vie commune dit communauté d'intérêts, cohabitation et vie de couple.
Pour pouvoir conclure un PACS, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite faire enregistrer leur dossier en mairie ou chez le notaire. Le PACS prend effet dès son enregistrement.
Le PACS se situe entre le mariage et le concubinage.
En 2015, 188 947 couples se sont pacsés.

Pourquoi se pacser ?

Le PACS est un engagement entre 2 personnes vivant en couple.
Les partenaires ont des obligations réciproques, comme s'apporter une aide matérielle et une assistance en cas de difficultés. Le PACS produit des effets en matière fiscale, sur les droits sociaux, les biens et le logement des partenaires.
En revanche, la conclusion d'un PACS ne produit aucun effet sur le nom d'usage et la nationalité.

Quelles sont les conditions pour se pacser, en mairie ou chez le notaire ?

Peu de conditions sont requises pour la signature d'un PACS entre 2 personnes :
Note : aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un PACS.

  • Etre majeur à la date d'enregistrement du PACS (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
  • Ne pas être marié ni pacsé avec une autre personne,
  • Ne pas avoir de liens familiaux directs,
  • Etre juridiquement capable (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser seulement sous certaines conditions),

Est-ce qu'il est obligatoire d'habiter ensemble pour se pacser ?

Oui. Aux termes de l'article 515-4 du Code civil, les partenairess'engagent à une vie commune. Ils ont obligation d'établir un lieu de résidence commune.
Cet endroit doit être déclaré dans la convention du PACS (attestation sur l'honneur de résidence commune).

Nous habitons à l'étranger, peut-on quand même se pacser ?

Vous voulez vous pacser et votre résidence commune est à l'étranger ? C'est tout à fait possible ! La seule condition à respecter : l'un au moins des partenaires doit être de nationalité française.
La déclaration conjointe doit être effectuée auprès de l'ambassade ou du consulat du lieu de la résidence commune. Les futurs partenaires devront se présenter en personne et ensemble lors de la signature du PACS.

Le PACS en mairie

Peut-on se pacser à la mairie ?

Se PACSER en Mairie

Oui ! Depuis le 1er novembre 2017, la signature du PACS se fait directement en mairie. Le tribunal ne s'occupe plus de cette démarche.
Les procédures liées au PACS ont en effet été transférés aux officiers de l'état civil des mairies. Vous pouvez aussi vous pacser auprès d'un notaire. Par contre, sachez qu'il vous en coutera en moyenne 400 €.
L'avantage de se pacser à la mairie ? C'est gratuit et rapide !

Comment se pacser à la mairie ?

La présence des 2 partenaires est obligatoire lors du rendez-vous en mairie pour la signature d'un PACS.
Les partenaires doivent se présenter avec un dossier complet. Pensez à remplir le formulaire en haut de page pour avoir un dossier complet le jour du PACS.
Note : si votre dossier est incomplet, la mairie refusera de signer la convention de PACS. Vous devrez alors compléter votre dossier et prendre un nouveau rendez-vous.
A savoir : Après avoir enregistré le PACS, la mairie vous redonnera la convention signée. Aucune copie ne sera conservée de leur côté. Nous vous conseillons donc de conserver ce document. Pensez à faire plusieurs copies, rangées à différents endroits.
Suivant les mairies, des plages horaires peuvent être alloués au PACS. L'officier de l'état civil vous délivrera un récépissé d'enregistrement.

Dans quelle mairie se pacser ?

Vous devez enregistrer votre PACS par la mairie où votre résidence principale est domiciliée. Pas d'inquiétude ! Annuaire-Mairie vous accompagne tout au long de l'élaboration de votre dossier et contactera votre mairie.
Note : les couples voulant se pacser doivent obligatoirement avoir une résidence commune.

Combien de temps dure le RDV en mairie pour la signature d'un PACS ?

Il faut compter 20 min de rendez-vous pour la signature d'un PACS en mairie.

La mairie fait-elle une cérémonie pour le PACS ?

alliance PACS

L'enregistrement du PACS se déroule en mairie, sans cérémonie.
Si vous souhaitez une cérémonie, vous pouvez voir directement avec votre mairie. Certaines communes organisent des cérémonies à l'occasion d'un PACS en mettant à disposition des nouveaux partenaires une salle spécifique et en leur permettant de personnaliser leur union. Si vous avez besoin de célébrer votre PACS, vous pouvez consulter la page de location de salle des fêtes.

Faut-il la présence de témoins pour le PACS en mairie ?

Non, la mairie ne demande pas la présence de témoins pour l'enregistrement d'un PACS.

Dossier à compléter

Quels sont les documents à fournir pour se pacser en mairie ?

Pour pouvoir se pacser en mairie, vous devez remplir plusieurs documents :

  • 1 convention de PACS (Convention personnalisée ou formulaire cerfa n° 15726*02),
  • 1 déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité et attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de la résidence commune (regroupé sur le même formulaire cerfa n° 15725*02),
  • 1 acte de naissance par partenaire (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois,
  • 1 photocopie des 2 pièces d'identité en cours de validité (carte d'identité ou passeport).

Je suis divorcé, dois-je fournir d'autres documents pour la signature d'un PACS en mairie ?

Si vous êtes divorcé(e), vous devez fournir en plus le livret de famille correspondant à l'ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce.
Note : il n'y a pas de délai d'attente entre le divorce et la conclusion d'un PACS.

Je suis veuf (ou veuve), dois-je fournir d'autres documents pour la signature d'un PACS

Vous devez fournir ces documents :

  • Livret de famille correspondant à l'ancienne union portant mention du décès
  • Ou copie intégrale de l'acte de naissance de l'ex-époux avec mention du décès
  • Ou copie intégrale de l'acte de décès de l'ex-époux

Mon partenaire est de nationalité étrangère. Quel document doit-il fournir pour le PACS ?

Si votre partenaire est de nationalité étrangère, il doit fournir ces documents complémentaires pour le PACS :

  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 6 mois accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire.
  • Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger. Ce certificat indique la législation en vigueur de l'état et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable.
  • Si vous êtes né à l'étranger, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois.
  • Si vous vivez en France depuis plus d'un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l'absence de tutelle ou curatelle.

Attention, la mairie accepte uniquement les dossiers complets. Annuaire-Mairie vous propose de vous accompagner dans cette démarche administrative. Complétez le formulaire ci-dessus pour en savoir +.

Comment rédiger une convention de PACS ? Quelles sont les mentions obligatoires ?

Un PACS, qu'il soit signé à la mairie ou chez le notaire, vous engage. Une convention doit être rédigée pour garantir les intérêts des 2 partenaires.
Les règles de bases à respecter :

  • doit être rédigée en Français
  • comporter la signature des 2 partenaires.
  • mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 5151 à 515-7 du code civil.

Lors d'un PACS signé en mairie, vous pouvez utiliser le formulaire Cerfa 15726-02 qui sert de convention.

Avantages et obligations

Quels sont les obligations du PACS ?

Les partenaires ont des obligations réciproques. Ils s'engagent à :

  • une vie commune,
  • une aide matérielle réciproque (contribution aux charges du ménage : dépenses de loyers, de nourriture, de santé...),
  • une assistance réciproque (par exemple en cas de maladie ou de chômage).

A noter : L'aide matérielle est proportionnelle à la capacité financière respective de chaque partenaire, sauf mention contraire dans la convention du PACS.

Les partenaires sont solidaires des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité entre partenaires ne joue pas pour les dépenses manifestement excessives. En dehors des besoins de la vie courante, chaque partenaire reste responsable des dettes personnelles qu'il a contractées avant ou pendant le PACS.

Le PACS produit des effets en matière fiscale, sur les droits sociaux, les biens et le logement des partenaires. En revanche, la conclusion d'un Pacs ne produit aucun effet sur le nom d'usage et la nationalité.

Quels sont les avantages du PACS dans mon entreprise ?

Avec le PACS, chaque partenaire bénéficie d'avantages dans son entreprise.
Par exemple, dans le secteur privé, vous aurez le droit à :

  • des jours de congés lors de la signature du PACS,
  • si votre partenaire est enceinte, d'autorisations spéciales d'absence pour assister à 3 des examens médicaux obligatoires,
  • l'obligation de l'employeur de tenir compte, pour la fixation des congés, des dates de ceux de son partenaire,
  • des congés simultanés si votre partenaire travaille dans la même entreprise.

Est-ce qu'avec un PACS, je peux prétendre à un déblocage de l'épargne salariale ?

Oui ! Vous bénéficiez d'une participation ou d'un intéressement dans votre entreprise ? La conclusion d'un PACS fait partie des cas autorisés de déblocage anticipé de l'épargne salariale.

Quel régime fiscal pour le PACS ?

Les couples sont soumis au même régime fiscal qu'ils soient pacsés ou mariés. Ils doivent toujours élaborer une déclaration de revenus commune.
L'imposition commune peut être intéressante fiscalement lorsqu'un seul partenaire perçoit des revenus imposables ou lorsque les différences de revenus entre eux sont importantes.
En revanche, si les partenaires perçoivent des revenus équivalents, l'impôt payé ne sera pratiquement pas diminué par l'imposition commune.

Comment modifier un PACS ?

Comme pour l'enregistrement, la modification d'un PACS se fait maintenant en mairie. Il vous suffit d'envoyer par lettre recommandée un courrier précisant les modifications. Cette démarche administrative est gratuite.
Même si votre PACS a été enregistré au tribunal, c'est la mairie du lieu de signature qui prend le relais.

Comment le PACS peut-il prendre fin ?

Le PACS prend fin :

  • Soit d'un commun d'accord ;
  • Soit par la volonté de l'un des partenaires ;
  • Soit par le mariage de l'un d'entre eux ;
  • Soit par le mariage des partenaires entre eux ;
  • Soit par le décès de l'un des partenaires.

Chaque partenaire reste libre de rompre à tout moment et sans motifs le PACS (à l'inverse du mariage où les époux doivent suivre une procédure de divorce).

Le droit au séjour avec le PACS

Le PACS conclu par un Européen ou un Suisse avec un Français permet d'obtenir une carte de séjour.
Le Pacs conclu par un étranger non européen avec un Français, un Européen ou un autre étranger permet également la délivrance d'une carte vie privée et familiale.
à la différence du mariage, il n'existe pas de procédure d'acquisition de la nationalité française avec la signature d'un PACS.

Le PACS est-il avantageux financièrement ?

Le PACS a des effets sur :

  • L'impôt sur le revenu,
  • Les droits de succession,
  • L'abattement et la réduction des droits de donation,
  • L'impôt sur la fortune immobilière (ISF),
  • Les impôts locaux (taxe d'habitation et taxe foncière)

Questions diverses

Puis-je me pacser avec mon meilleur ami ?

Non. Le terme vie commune ne se limite ni à une communauté d'intérêt ni à l'exigence d'une simple cohabitation entre 2 personnes. Il signifie non seulement une résidence commune des intéressés mais aussi une vie de couple.
On parle de pacte blanc lorsqu'un PACS est conclu par complaisance. C'est une cause de nullité du contrat.

Est-ce que mon nom de famille va changer ?

Non, le PACS en aucun cas n'apporte une modification sur votre nom. Chaque partenaire garde son nom de famille.

Peut-on signer plusieurs PACS ?

Il n'est pas possible de signer plusieurs pactes simultanément. La loi l'interdit.
Vous avez le droit par contre de signer plusieurs PACS tout au long de votre vie. Il faut juste penser à dissoudre le précédent PACS avant toute nouvelle démarche.

Le PACS est-il reconnu par l'église ?

Non, l'église ne reconnait pas le PACS.
Selon la loi civile en France, si on n'est pas marié civilement, on ne peut pas se marier à l'église. Un couple hétéro pacsé doit donc d'abord se marier civilement avant de se marier à l'église.