Demande d'acte de mariage

  1. Demande d'acte de mariage
Mis à jour le - La Rédaction d'Annuaire-Mairie.fr

Demande d'acte de mariage : Copie intégrale ou extraitUn acte de mariage est un document officiel produit par l'état civil de la commune dans laquelle est célébrée l'union civile. Il mentionne le lieu, la date et l'heure du mariage, les noms des époux, leur filiation, les noms des témoins et l'existence ou non d'un contrat de mariage. Des mentions marginales sont apposées sur l'acte de mariage en cas de divorce.
Une copie certifiée conforme d'un acte de mariage est nécessaire pour réaliser certaines démarches administratives comme un divorce ou un remariage.
Seules les personnes concernées, leurs ascendants, leurs descendants et les professionnels habilités peuvent obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation. L'acte de mariage sans filiation peut être demandé par n'importe quelle personne, même extérieure à la famille.

Vous avez besoin d'un extrait d'acte de mariage (copie intégrale, extrait avec filiation, extrait sans filiation) concernant une union survenue sur une commune française pour une formalité administrative ? Formulez en quelques clics votre demande d'acte de mariage par l'intermédiaire du formulaire administratif en ligne suivant :

Vous cherchez des informations sur le pacte civil de solidarité ? rendez-vous sur la page d'information sur le Pacs. Si vous avez besoin de réserver une salle pour votre mariage, rendez-vous sur la page location de salle des fêtes.

L'acte de mariage est délivré aux époux à l'issue d'un mariage civil. C'est un acte d'état civil qui constitue une preuve juridique de la situation maritale des époux.

L'acte de mariage, définition

L'acte de mariage est un document officiel qui atteste l'union civile de deux époux. Il peut donner lieu à la délivrance de trois documents différents qui sont la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Leurs descendants, leurs ascendants ou leurs représentations légaux peuvent en faire la demande.

La copie intégrale

La copie intégrale d'un acte de naissance est un document qui copie la totalité des informations de l'acte de mariage proprement dit et qui est répertorié dans le registre d'état civil.
Il ne peut être délivré qu'à l'un des époux, à un ascendant (parents ou grands-parents), à un descendant (enfants ou petits-enfants) ou à un professionnel autorisé à faire la demande comme un avocat par exemple.

L'extrait avec filiation

L'extrait avec filiation est un document résumant les informations présentes sur l'acte de mariage. Il ne peut être délivré qu'à l'intéressé lui-même, ou à son conjoint, à ses parents et grands-parents, à ses enfants et petits-enfants directs ou à son représentant légal.

L'extrait sans filiation

Comme pour l'extrait avec filiation, l'extrait sans filiation est un document qui résume les informations sur l'acte de mariage sans les informations concernant les parents. Toute personne peut demander cet extrait sans avoir à se justifier.

Comment faire la demande d'acte de mariage ?

Pour un mariage en France métropolitaine

Pour un mariage en France métropolitaine, les intéressés peuvent faire la demande de l'extrait de leur acte de mariage à la mairie où s'est tenue la cérémonie.
La demande peut se faire soit sur place, soit par courrier, soit en ligne directement.
La demande par courrier peut être faite sur papier libre et adressée directement à la mairie concernée. Le demandeur devra indiquer le type d'acte demandé, la date du mariage, les noms et prénoms des époux et de leurs parents (non obligatoire pour un extrait sans filiation). Vous devrez en plus joindre à votre demande une enveloppe prétimbrée.
Pour plus de facilité, nous vous recommandons de faire votre demande d'acte de mariage en ligne, en remplissant le formulaire administratif ci-dessus. Vous recevrez l'acte d'état civil demandé sous un délai de 5 jours ouvrés en moyenne.

Pour un mariage à l'étranger

Pour un mariage à l'étranger, il faut s'adresser au Service central d'état civil de Nantes (ministère des Affaires étrangères). La demande peut se faire soit par courrier, soit en ligne, via le formulaire disponible sur cette même page.
La demande par courrier se fait via un papier libre. Les informations sur les époux (noms et prénoms des époux ; noms et prénoms de leurs parents qui ne sont pas obligatoires pour un extrait sans filiation) doivent figurer dans la demande ainsi que la date du mariage.
Le courrier est ensuite adressé à l'adresse suivante :
Service central d'état civil - Ministère chargé des Affaires étrangères
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09

Les documents nécessaires

Pour faire une demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, vous devriez présenter une pièce d'identité (carte d'identité par exemple) et un justificatif permettant de prouver votre relation avec l'un des époux notamment un livret de famille ou un autre acte d'état civil.
Aucun document n'est exigé pour une demande d'extrait sans filiation.

Délai d'obtention de l'acte de mariage

Le délai d'obtention d'un acte de mariage officiel, délivré par la mairie, est variable suivant le type de demande :

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