Démarche Administrative

Acte de décès

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Document d'état-civil attestant un décès survenu sur le territoire français, un acte de décès peut être nécessaire en particulier lors des héritages. Contrairement à certains documents dont l'obtention est limitée au titulaire, à ses ascendants ou ses descendants, un acte de décès peut être demandé par n'importe quelle personne, même extérieure à la famille du défunt.

Si vous avez besoin d'une copie d'un acte de décès concernant un décès survenu sur une commune française pour une formalité administrative, vous pouvez en faire la demande d'acte de décès en ligne directement sur le formulaire suivant :

Demandez votre Acte de décès