Demande d'acte de décès

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Mis à jour le - La Rédaction d'Annuaire-Mairie.fr

Un acte de décès est un document officiel produit par l'état-civil de la commune dans laquelle est constaté un décès. Il mentionne le lieu et la date du décès, le nom du défunt, sa filiation, le nom de la personne ayant déclaré le décès ainsi que le nom d'un éventuel conjoint.

Une copie d'un acte de décès peut être indispensable dans certaines situations, en particulier pour demander une pension de réversion ou dans le cadre des démarches liées aux héritages. Contrairement à certains documents d'état-civil dont l'obtention est restreinte au titulaire, à ses ascendants et ses descendants, un acte de décès peut être demandé par n'importe quelle personne, même extérieure à la famille du défunt.

Vous avez besoin d'une copie d'acte de décès concernant un décès survenu sur une commune française pour une formalité administrative ? Complétez le formulaire administratif suivant pour recevoir l'acte de décès demandé par courrier :

Si vous avez besoin de renseignements complémentaires sur les sépultures et les cimetières communaux, merci de vous référer à la page cimetière.
Si vous avez besoin de faire une demande de pension de réversion après le décès de votre époux(se), toutes les informations pratiques sont disponibles sur Pension de Réversion. Vous recherchez un acte de décès spécifique sur une commune française ? faites votre recherche sur Acte-Décès.fr .

Le décès d'une personne génère une succession de conséquences sur le plan juridique et administratif. Ces conséquences requièrent l'accomplissement de certaines formalités administratives pour permettre aux ayants droits de la personne décédée de jouir des droits et obligations de celle-ci. Cependant, ces formalités nécessitent systématiquement la production d'un acte de décès. Faisons le point sur ce document administratif.

Contenu de l'acte de décès

L'acte de décès est un document administratif officiel rendu par une autorité administrative bien définie, la mairie. Il certifie le décès d'une personne.

L'acte de décès contient des informations sur le défunt et certains de ses proches.
Concernant la personne du défunt, les informations portent sur :

  • les prénoms et le nom (pour les femmes mariées, l'acte précise également leur nom de jeune fille) ;
  • la date de naissance ;
  • la profession ;
  • l'adresse au moment du décès ;
  • la date, l'heure et le lieu décès.

Informations concernant les personnes proches du défunt :

  • les prénoms et les noms du père et de la mère ;
  • les prénoms et le nom du conjoint ou du partenaire de Pacs ;
  • les prénoms, le nom, l'âge, la profession et l'adresse du déclarant ;
  • le lien de parenté du déclarant avec le défunt.

Concernant l'identité du déclarant, l'existence d'un lien de parenté avec le défunt n'est pas exigée pour initier une demande d'acte de décès.

Utilité de l'acte de décès

La disposition d'un acte de décès est indispensable pour assurer certaines démarches administratives ou juridiques consécutivement au décès d'une personne.
Dans ce sens, vous en aurez besoin pour :

  • clôturer le compte bancaire et la couverture sociale du défunt ;
  • rompre le contrat de bail du défunt ;
  • demander les droits légaux des ayants droits du défunt auprès de l'employeur de celui-ci ;
  • ouvrir le testament ;
  • demander la pension de réversion auprès de la caisse de retraite...

La déclaration de décès constitue une formalité à accomplir dans l'urgence après le décès d'une personne. Elle doit être effectuée dans un délai de 24 heures à compter du constat de décès effectué par une personne ou une autorité compétente.

Obtenir un acte de décès

Les pièces justificatives à fournir

Pour obtenir un acte de décès, vous devez joindre à votre demande plusieurs pièces justificatives.
Le déclarant doit ainsi fournir :

  • sa pièce d'identité ;
  • Le constat de décès établi par un médecin ou les forces de l'ordre (commissariat de police ou gendarmerie) ;
  • La pièce d'identité de la personne décédée (CNI, acte de naissance ou de mariage, livret de famille ou passeport)

Qui peut demander un acte de décès ?

Toute personne intéressée peut demander un acte de décès. Cela inclut les individus qui n'ont aucun lien de parenté avec le défunt.

À qui adresser la demande ?

L'autorité administrative compétente pour la demande d'acte de décès varie en fonction du lieu du décès et de la nationalité du défunt.

Le défunt est de nationalité française

En cas de décès d'un Français sur le territoire national, la demande d'acte de décès s'adresse à la mairie du dernier domicile du défunt. Vous pouvez aussi vous adresser à la mairie du lieu du décès. Par contre, le service central d'état civil de Nantes est seul compétent pour fournir l'acte de décès d'un Français décédé sur un territoire étranger.

Le défunt est de nationalité étrangère

La mairie du lieu du décès et celle de son dernier domicile peuvent recevoir la demande d'acte de décès d'un étranger décédé sur le territoire français.
Vous pouvez alors retirer l'acte de décès auprès du lieu de la demande ou directement sur Internet, en remplissant le formulaire administratif ci-dessus.

Les modalités de demande d'acte de décès

L'introduction d'une demande d'acte de décès peut se faire à travers deux procédés.

  • Vous pouvez vous rendre directement à la mairie. Le document administratif vous sera remis dans l'immédiat, en mains propres.
  • Vous avez également la possibilité d'entreprendre une demande d'acte de décès en ligne . Dans ce cas-là, le délai d'attente pour la délivrance du document est de 5 jours en moyenne. Cette option vous évite de vous déplacer et vous permet d'obtenir rapidement l'acte d'état civil officiel demandé.

Le coût d'un acte de décès

La délivrance d'un acte de décès original ou d'une copie intégrale du document est gratuite en mairie. Toutefois, il faut prévoir des frais de traitement et d'acheminement en cas de réception de l'acte de décès par courrier, par le biais de la poste.