Démarche Administrative
Site distinct de l'administration

PLU - Cadastre et recherche de propriétaire ligne

Annuaire-Mairie
» Démarche Administrative » Demande de cadastre et plu en ligne

Vous avez besoin d'une feuille cadastrale (plan cadastral) au format numérique officiel, que ce soit pour compléter votre permis de construire ou pour une autre démarche administrative ? Ou vous souhaiter consulter le PLU ? Ou encore obtenir des informations (propriétaire) sur une parcelle ou un bâtiment en particulier ?
Merci de faire un choix dans la liste ci-dessous pour l'obtention d'un plan Cadastral, du PLU recherché ou pour connaitre le propriétaire d'une parcelle :

Le Plan Local d’urbanisme est généralement appelé PLU. Il succède aux anciens Plan d'occupation des sols (POS) ou Carte communale ou de manière encore plus ancienne au cadastre napoléonien.
Cependant, quelques communes sont encore régies par un POS, une carte communale ou par le Règlement national d'urbanisme (RNU).

Qu'est-ce qu'un PLU ?

Le PLU est fondé sur un « projet de territoire », le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD). Il s'agit du projet politique que poursuit la commune ou l'intercommunalité (grand Lyon, grand Paris) pour ce territoire.Le PLU vise à déterminer les règles d'aménagement et le droit des sols de parcelle cadastrale d'une commune ou d'une intercommunalité (PLUI) (par exemple la communauté urbaine de Nice est dotée d'un PLU intercommunal). Le PLU se compose de plusieurs cartes sur lesquelles le territoire est découpé en différentes zones (plan de zonage). A chacune de ces zones correspondent des règles d'urbanisme spécifiques, contenu dans un document appelé "règlement". Il indique notamment quels secteurs sont constructibles (zone urbaines ou à urbaniser), quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles ou agricoles, quelles parcelles sont réservées pour les futurs équipements publics (servitudes d’utilité publique)… Par exemple une zone U est une zone urbaine dans laquelle les constructions seront autorisées sous certaines conditions. Une zone N est une zone naturelle dans laquelle, en principe les constructions seront interdites sauf exceptions etc... Demandez une consultation sur notre site pour connaitre le statut du terrain qui vous intéresse.

Pourquoi connaitre la zone et le règlement en vigueur sur une parcelle cadastrale avant l’achat, la vente ou avant d’effectuer une demande de travaux etc… ?

C’est surtout parce que le Plan Local d'Urbanisme est un document crucial en urbanisme car il détermine l'essentiel des règles qui permettront ou non de délivrer un permis de construire, un permis d'aménager (permis de lotir etc...). Il se consulte souvent avant d’acheter un terrain ou une maison.
Si un projet immobilier de construction ne respecte pas les règles du plan local d'urbanisme, le permis de construire devra être refusé.
Inversement, si un projet respecte le Plan Local Urbanisme (et les autres règles d'urbanisme), le Maire ne peut refuser le permis de construire.
Il est également utile de consulter un PLU pour vérifier si une propriété est concerné par des servitudes d'urbanisme particulières ou si des projets importants sont prévus dans un secteur donné. Par exemple si une collectivité prévoit de créer une route, le PLU comportera généralement un emplacement réservé qui interdira toute construction sur le tracé de la future route. La consultation du PLU avant toute acquisition immobilière est donc indispensable.
Consulter le plan de zonage du PLU peut aussi servir à connaitre le changement de zonage d’une parcelle dans le PLU. Ce changement peut entrainer une augmentation importante de la valeur d'une propriété ou au contraire une baisse significative de sa valeur. Par exemple un terrain classé en zone agricole vaudra évidemment beaucoup moins cher qu'un terrain classé dans une zone urbaine. De même un terrain classé dans une zone urbaine de faible densité aura moins de valeur qu'un terrain classé dans une zone de forte densité etc....

A quel moment le Règlement national d'urbanisme (RNU) s’applique-t-il ?

Le RNU est la base du droit de l’urbanisme, quand il n’y a pas de documents d’urbanisme (PLU, POS ou Carte communale), on applique le RNU. Le but du RNU est de doter l’ensemble du territoire, d’un minimum de règles applicables aux installations, constructions et aménagements. C’est un minimum de règles que l’on entend appliquer partout sur le territoire national. Mais ces règles s’appliquent dès lors qu’il n’y a rien d’autre. Par exemple lorsque qu’un POS ou une carte communale est devenu caduc suite à la loi Alur (loi qui prévoit que les POS non transformés en PLU au 31 décembre 2015 deviennent caducs sans remise en vigueur du document antérieur et avec application du règlement national d’urbanisme). Ou tout simplement lorsqu’un PLU est en cours d’élaboration et que la commune en question est concernée par la loi Alur, le RNU sera donc mis en application jusqu’à l’approbation du PLU.

Quand demander un certificat d'urbanisme (CU) ?

Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l'opération immobilière projetée est réalisable. Il existe 2 types de certificat d'urbanisme (CU d’information et CU opérationnel). Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant d'engager la réalisation du projet.
Il est donc fortement recommandé d’effectuer un certificat d’urbanisme (CU) avant toute réalisation de projet ou lorsque la commune est régit par le règlement national d’urbanisme (RNU). En passant par notre service vous recevrez un PDF par email avec toutes les données. Avec une demande de RNU nous pouvons vous donner gratuitement des conseils pour remplir le CU.

Comment trouver et connaitre le propriétaire d'une parcelle ?

Pour connaitre le propriétaire d'une propriété il vous faut : 1 - Renseignez vos informations personnelles pour recevoir les informations à votre adresse 2 - Consulter le cadastre en renseignant les différentes informations de la parcelle recherchée 3 - Valider votre demande

Pour toute question n'hésitez pas à nous contacter