Certificat de non-gage dans la Vendée

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Le certificat de non-gage, ou certificat de situation administrative simple, atteste de l'absence de gage sur un véhicule et d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation. Ce certificat doit être remis par le vendeur d'un véhicule déjà immatriculé en France à l'acheteur de celui-ci.
Le certificat de non-gage est délivré par la préfecture de la Vendée.