Paiement ou contestation des amendes

  1. Paiement ou contestation des amendes
Mis à jour le - La Rédaction d'Annuaire-Mairie.fr

Paiement ou contestation des amendesAfin de traiter plus rapidement les opérations relatives aux infractions routières, le gouvernement français a mis en place depuis 2011 un système de verbalisation électronique. Désormais, lorsqu’une infraction au Code de la route est relevée par un agent d’état, un procès-verbal électronique (PVe) est édité puis traité par le Centre national de traitement (CNT) de Rennes. Plus de détails dans les lignes qui suivent.

Le procès-verbal électronique ou PVe : Quésaco ?

Destiné à supplanter progressivement le procès-verbal manuscrit ou timbre-amende, le PVe comme son nom l’indique est un procès-verbal édité sous format numérique à l’aide d’un terminal. Ce dispositif numérique et sécurisé concerne toutes infractions faisant l’objet d’une procédure d’amende forfaitaire applicable aux contraventions des 4 premières classes. Telles que :

  • le non-respect d’une signalisation imposant l’arrêt des véhicules ;
  • le franchissement d’une ligne continue ;
  • l’usage de voies ou de chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ;
  • le non-respect des règles de dépassement ;
  • l’usage du téléphone portable tenu en main ;
  • le refus de priorité ;
  • le non-respect des distances de sécurité entre les véhicules ;
  • la circulation en sens interdit ;
  • le non-respect des règles de stationnement ;
  • le dépassement des vitesses maximales autorisées ;
  • etc.

Comment ça marche ?

Dans les détails, lorsqu’un gendarme, policier ou agent municipal ayant adopté le système constate une infraction, il consigne les données de verbalisation dans un terminal électronique tel qu’un appareil numérique portable (PDA), un terminal informatique embarqué (TIE) ou encore une tablette. Une fois enregistrées, ces données sont télétransmises au CNT de Rennes. Celui-ci va identifier l’auteur de l’infraction grâce au Système d’immatriculation des véhicules (SIV).

Une fois le titulaire de la carte grise identifié, un avis de contravention reprenant les caractéristiques de l’infraction commise est édité puis envoyé automatiquement par courrier simple à l’adresse indiquée sur la carte grise. Dès sa réception, le contrevenant paye l’amende ou la conteste.

Bon à savoir : La signature du PV électronique vaut acceptation et rend nul toute contestation ultérieure. S’il prévoit de faire un recours, le contrevenant a donc tout intérêt à ne pas signer le PVe puisqu’une signature électronique a la même valeur qu’une signature manuscrite. Notons également que l’auteur de l’infraction routière verbalisé par PVe peut accéder à son dossier d’infraction sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai).

Quels sont les avantages du procès-verbal électronique ?

Le PVe présente de nombreux avantages non négligeables aussi bien pour les contrevenants que pour les services :

  • l’accès à un large panel de modalités de paiement beaucoup moins contraignantes que les timbres-amendes ;
  • une minoration accordée pour le paiement d’une amende hors stationnement dans un délai de 15 jours ;
  • la réduction des risques de majoration après la perte ou le vol du timbre-amende déposé sur le pare-brise ;
  • l’allègement des traitements administratifs de suivi des verbalisations ;
  • la réduction des risques d’erreurs de retranscription ;
  • le renforcement de la sécurité du système grâce au traitement sécurisé et dématérialisé.

Quid des différents moyens de paiement d’une contravention ?

Avant toute chose, il faut savoir que le paiement de l’amende vaut reconnaissance de l’infraction qui a donné lieu à la contravention. Dans tous les cas, le contrevenant a accès à différentes modalités de paiement pour régulariser sa situation. Les voici :

  • chèque libellé à l’ordre du Trésor public et accompagné du talon récapitulatif fourni avec l’avis de contravention ;
  • carte bancaire sur le site amendes.gouv.fr ou sur le serveur vocal du service de télépaiement des amendes pour les avis disposant d’une référence de télépaiement ou encore auprès d’un buraliste partenaire du dispositif paiement de proximité ;
  • en espèce auprès d’un buraliste partenaire ou auprès de n’importe quel guichet du Trésor public.

Bon à savoir :
Le contrevenant dispose d’un délai de 45 jours ou 60 jours (en cas de paiement en ligne) à partir de la constatation de l’infraction ou la réception de l’avis de contravention pour payer son amende. Passé ce délai, il est redevable d’une amende majorée de plein droit dont il devra s’acquitter dans un délai maximum de 30 jours.

Comment contester une contravention ?

Tout comme pour le procès-verbal papier, le contrevenant peut contester un procès-verbal électronique. Pour cela, deux modes de contestation sont possibles.

Par voie postale auprès du CNT de Rennes

Pour contester la contravention, le contrevenant peut adresser une requête en exonération par courrier recommandé avec accusé de réception au CNT de Rennes.
Ce courrier doit être accompagné de la copie de l’avis de contravention, la copie de la carte grise du véhicule concerné et une copie de la pièce d’identité du demandeur.

Une fois le courrier reçu, le CNT transmet la requête auprès de l’Officier du ministère public ou l’Officier du tribunal de police du lieu de l’infraction routière. Celui-ci sera chargé de statuer sur l’irrecevabilité de la demande, le classement sans suite de la contravention ou encore la poursuite en justice si l’infraction est caractérisée. Dans tous les cas, un courrier est envoyé au contrevenant pour l’informer de la décision.

En ligne sur le site de l’Antai

Il est également possible de contester l’avis de contravention directement en ligne sur le site de l’Antai. Pour ce faire, le contrevenant doit :

  • indiquer son nom de famille ;
  • préciser le numéro d’immatriculation du véhicule ;
  • renseigner la date et le numéro de l’avis de contravention ;
  • choisir le motif de la contestation.

La réponse à la requête se fait également par voie électronique, après étude du dossier par l’Officier du ministère public ou l’Officier du tribunal de police du lieu de l’infraction routière.

Numéro de Renseignements