Certificat de non-gage dans Seine-et-Marne

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Le certificat de non-gage, ou certificat de situation administrative simple, atteste de l'absence de gage sur un véhicule et d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation. Ce certificat doit être remis par le vendeur d'un véhicule déjà immatriculé en France à l'acheteur de celui-ci.
Le certificat de non-gage est délivré par la préfecture de Seine-et-Marne.

Démarches administratives

Coordonnées de la préfecture de Seine-et-Marne

préfecture de Seine-et-Marne
Place de la Préfecture
77010 MELUN Cedex
France

Horaires d'ouverture :
Du Lundi au Vendredi : de 09h00 à 12h00

 

Téléphone : 01 64 71 77 77
International: +33 1 64 71 77 77

Fax : 01 64 37 10 35
International: +33 1 64 37 10 35

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Démarches en mairie de Melun

Pour toutes vos démarches administratives en mairie de Melun, que ce soit pour la délivrance d'un acte de naissance, de mariage, de décès ou autres actes d'état civil, mais aussi pour une déclaration de naissance ou une demande en rapport à votre livret de famille, n'hésitez pas à consulter notre section ci-dessous regroupant toutes les démarches en mairie dont vous aurez besoin. Vous y trouverez aussi des informations sur la délivrance d'une carte d'identité ou d'une carte électorale ainsi que tout ce qui touche à l'urbanisme, comme par exemple comment déposer vos permis de construire, d'aménager ou de démolir ou encore vos déclarations de travaux.

Démarches en préfecture de Seine-et-Marne

Pour toutes vos démarches en préfecture de Seine-et-Marne, que ça soit concernant la délivrance d'un titre de séjour, d'un permis de conduire, l'obtention d'une carte grise, de la vignette CRIT'Air ou d'un certificat de non gage, vous trouverez l'ensemble des informations ci-dessous :

Démarches en ligne

Désormais, les accès aux démarches via Internet sont de plus en plus nombreux, ce qui facilite grandement les formalités administratives. Vous pouvez désormais payer ou contester les amendes par radars, demander un extrait de casier judiciaire mais aussi déclarer vos revenus et consulter votre dossier fiscal ou consulter des remboursements de la sécurité sociale ou encore demander une carte européenne d'assurance maladie. Vous trouverez sur la section suivante toutes les informations et les liens afin de réaliser ces démarches.