Certificat de non-gage dans l'Ille-et-Vilaine

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Le certificat de non-gage, ou certificat de situation administrative simple, atteste de l'absence de gage sur un véhicule et d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation. Ce certificat doit être remis par le vendeur d'un véhicule déjà immatriculé en France à l'acheteur de celui-ci.
Le certificat de non-gage est délivré par la préfecture d'Ille-et-Vilaine.

Démarches administratives

Coordonnées de la préfecture d'Ille-et-Vilaine

préfecture d'Ille-et-Vilaine
3, avenue de la Préfecture
35026 Rennes Cedex 9
France

Horaires d'ouverture :
CARTES GRISES
Guichets : du lundi au vendredi de 9h00 à 13h30.
Guichet professionnels de l'automobile : du lundi au vendredi sauf le mercredi, de 9h00 à 11h00
PERMIS DE CONDUIRE
Guichets : Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30.
ASSOCIATIONS
Guichets : mardi et jeudi de 13h30 à 16h00.
Permanence téléphonique : lundi après-midi de 14h à 16h et jeudi matin de 9h30 à 11h30.
DEMANDES D'ASILE
Sur rendez-vous, du lundi au vendredi matin de 9h à 11h30, sauf le jeudi
AUTRES SERVICES DE LA PREFECTURE
Du lundi au vendredi de 9h00 à 16h00.

 

Téléphone : 02 99 02 10 35
International: +33 2 99 02 10 35

Fax : 02 99 02 10 15
International: +33 2 99 02 10 15

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Démarches en mairie de Rennes

Pour toutes vos démarches administratives en mairie de Rennes, que ce soit pour la délivrance d'un acte de naissance, de mariage, de décès ou autres actes d'état civil, mais aussi pour une déclaration de naissance ou une demande en rapport à votre livret de famille, n'hésitez pas à consulter notre section ci-dessous regroupant toutes les démarches en mairie dont vous aurez besoin. Vous y trouverez aussi des informations sur la délivrance d'une carte d'identité ou d'une carte électorale ainsi que tout ce qui touche à l'urbanisme, comme par exemple comment déposer vos permis de construire, d'aménager ou de démolir ou encore vos déclarations de travaux.

Démarches en préfecture d'Ille-et-Vilaine

Pour toutes vos démarches en préfecture d'Ille-et-Vilaine, que ça soit concernant la délivrance d'un titre de séjour, d'un permis de conduire, l'obtention d'une carte grise, de la vignette CRIT'Air ou d'un certificat de non gage, vous trouverez l'ensemble des informations ci-dessous :

Démarches en ligne

Désormais, les accès aux démarches via Internet sont de plus en plus nombreux, ce qui facilite grandement les formalités administratives. Vous pouvez désormais payer ou contester les amendes par radars, demander un extrait de casier judiciaire mais aussi déclarer vos revenus et consulter votre dossier fiscal ou consulter des remboursements de la sécurité sociale ou encore demander une carte européenne d'assurance maladie. Vous trouverez sur la section suivante toutes les informations et les liens afin de réaliser ces démarches.