Permis de démolir

  1. Permis de démolir
Mis à jour le - La Rédaction d'Annuaire-Mairie.fr

Permis de démolirEn prévision des travaux de démolition totale ou partielle d'une construction existante dans une zone géographique protégée au titre du Code du patrimoine, du Code de l'environnement ou soumise à des restrictions prévues par le Code de l'urbanisme, il est important de faire la demande d'un permis de démolir.
Il s'agit d'une autorisation d'urbanisme octroyée par la mairie de la commune où est prévu le projet.

Obtenir une autorisation préalable

Cet acte administratif a pour objectif principal de préserver les monuments historiques, les quartiers bénéficiant d'un intérêt patrimonial ou esthétique ainsi que les sites naturels protégés ou encore les sites patrimoniaux remarquables. Le permis de démolir a également pour visée de limiter autant que possible la destruction de bâtiments destinés à l'habitation dans les secteurs rencontrant des problématiques de logement particulièrement marquées.

En ce sens, toutes les personnes qui engagent des opérations de démolition sans une autorisation préalable dans le cas où celle-ci est obligatoire s'exposent à de lourdes sanctions pénales pouvant conduire à la mise en conformité de la construction détruite. Par ailleurs, selon le Code de l'urbanisme et de l'habitat, la responsabilité civile de l'auteur de l'infraction est engagée pendant une période de 6 à 10 ans après la fin des travaux non autorisés.

Bon à savoir : en vertu du Code de l'urbanisme, une démolition se caractérise par les travaux ayant pour objet de faire disparaître totalement ou partiellement les fondations, planchers ou murs extérieurs d'un bâtiment ou encore de rendre inutilisable tout ou partie de la construction. Ce, quel que soit son usage : logement, bureau, commerce…

Permis de démolir obligatoire

Depuis la réforme des autorisations entrée en vigueur le 1er octobre 2007, la demande d'un permis de démolir en France n'est pas requise de manière universelle et ne s'applique pas sur l'ensemble du territoire national. En effet, tout dépend des circonstances.

Désormais, la réglementation du permis de construire ne concerne donc que les constructions situées dans certaines communes et certains périmètres protégés. Entre autres, relève d'un permis de construire la démotion des constructions dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable en application de l'article L.631-1 du Code du patrimoine. Mais, aussi les constructions à proximité d'un site classé, un site inscrit ou encore un site en instance de classement en application des articles L.341-1 et L.341-2 du Code de l'Environnement.  

En outre, les démolitions soumises à autorisation préalable concernent également les bâtiments dans certaines villes, communes ou parties de communes où cette exigence a été instituée par le conseil municipal. De même, la démolition d'une construction située dans une zone où une opération de restauration immobilière est en cours nécessite une autorisation préalable.

Dans les détails, la demande de permis de démolir est exigée pour la démolition partielle ou totale d'une construction localisée dans un des secteurs ci-dessous :

  • villes, commune ou partie de communes où le conseil municipal a instauré l'obligation préalable de cette formalité administrative ;
  • villes, villages ou quartiers dont la restauration, la réhabilitation, la conservation ou la mise en valeur présente un intérêt archéologique, historique, architectural, artistique ou paysager ;
  • abords des monuments historiques définis par l'article L.621-30 du code du patrimoine ou inscrits au titre de monuments historiques ;
  • périmètre d'une opération de restauration immobilière en application de l'article L.151-19 ou de l'article L.151-23 du code de l'urbanisme ;
  • territoire non couvert par un PLU présentant un intérêt paysager, patrimonial ou écologique en application de l'article L.111-22 du code de l'urbanisme ;
  • monument naturel ou zone dont la préservation présente un intérêt historique, artistique, scientifique, légendaire ou pittoresque ;
  • site classé ou en instance de classement.

Toutefois, ne sont pas concernées par cette formalité administrative les démolitions :

  • couvertes par le secret de la défense nationale ;
  • effectuées en application du Code de la construction et de l'habitation sur un bâtiment menaçant ruine ou en application du Code de la santé publique sur un bâtiment insalubre ;
  • de bâtiments frappés de servitude de reculement en exécution d'un plan d'alignement approuvé par le Code de la voirie routière ;
  • de lignes électriques et de canalisations.

Dans tous les cas, pour savoir si la construction que vous souhaitez démolir nécessite une autorisation préalable, vous pouvez vous tourner vers les services d'urbanisme de votre mairie. Ils vous informeront de toutes les autorisations nécessaires pour votre projet.

Si vous avez l'intention d'édifier une nouvelle construction après la démolition, il est vivement recommandé de constituer un dossier pour le permis de construire ou le permis d'aménager en même temps que celui du permis de démolir.

Faire la demande

Dans un souci de simplification des demandes d'autorisations, les démarches à effectuer pour le permis de démolir consistent à remplir un formulaire Cerfa. Il s'agit du :

Par ailleurs, le formulaire demande de permis de démolir doit renseigner les informations suivantes :

  • identité et coordonnées du demandeur ;
  • adresse du terrain concerné avec le numéro de parcelle cadastrale et la superficie ;
  • caractéristiques des travaux ;
  • date de construction du bâtiment ;
  • type de démolition prévue (totale ou partielle) ;
  • nombre de logements démolis si concerné.

À ce formulaire doivent être jointes un certain nombre de pièces justificatives.

Pièces à fournir

En complément du formulaire Cerfa, le dossier de permis de démolir comprend une liste de documents obligatoires énumérée sur la notice de demande de permis de démolir. Il s'agit notamment :

Le plan de situation (DP1)

Ce plan de situation a pour objectif de connaître la situation du terrain dans la zone où est situé votre projet afin d'apprécier la réglementation d'urbanisme et les éventuelles servitudes qui s'y appliquent. Celui-ci doit indiquer :

  • l'échelle entre 1/5000 ème et 1/10000 ème ;
  • l'orientation (c'est-à-dire la direction du nord) ;
  • les voies de desserte avec leur dénomination ;
  • les points de repère permettant de localiser le terrain ;
  • les points et angles des prises de vue photographique (pièces PC7 et PC8).

Le plan de masse (DP2)

Ce plan de masse des constructions à démolir ou s'il y a lieu à conserver a pour visée de permettre de vérifier la conformité des futures constructions par rapport aux constructions existantes ainsi que les différentes règles d'implantation et de hauteur. Vous devez y indiquer :

  • L'échelle entre 1/50 ème et 1/500 ème ;
  • L'orientation (la direction du nord) ;
  • Les cotes en 3D ;
  • Les bâtiments existants avec leur emplacement et dimensions exactes ;
  • Les bâtiments à démolir avec leur emplacement et dimension exacts ;
  • Les arbres à conserver et à supprimer ;
  • Les arbres à planter ;
  • L'emplacement prévu pour l'installation du système d'assainissement individuel ou le raccordement aux réseaux ou les angles des prises de vue ;
  • Points et angles des prises de vues photographiques.

Notons que si vous avez des difficultés à faire figurer toutes ces informations sur un seul plan, il est tout à fait possible de les mettre dans plusieurs documents.

Photographie du ou des bâtiments à démolir (DP3)

Cette photographie a pour objectif de permettre de bien visualiser le bâtiment ou la partie de bâtiment à démolir dans son environnement. Cette dernière doit être prise à une distance qui permette d'avoir une bonne vision du bâtiment et son insertion dans les lieux environnants.

Notons que chaque dossier doit comporter une photographie et non une photocopie de la photographie originale.

D'autres pièces jointes peuvent être demandées selon votre projet. Celles-ci sont énumérées dans le bordereau de dépôt des pièces jointes du formulaire. Une fois complète, l'administration ne pourra plus vous demander d'autres documents.

Déposer la demande de permis de démolir

Le dossier complet pour la demande de permis de démolir est à adresser par courrier recommandé avec avis de réception à la mairie de la commune où est prévue la démolition. Il est également possible de se rendre directement au bureau de la mairie pour déposer le dossier en main propre en échange d'un récépissé avec un numéro d'enregistrement mentionnant la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l'absence d'opposition du service instructeur.
En règle générale, le dossier de demande de permis de démolir est à établir en 4 exemplaires. Néanmoins, des exemplaires supplémentaires du dossier sont nécessaires dans les deux cas suivants :

  • 1 exemplaire supplémentaire du dossier si la construction à démolir se situe dans un site inscrit. La mairie se chargera de transmettre celui-ci à l'architecte des Bâtiments de France qui va statuer sur le projet.
  • 2 exemplaires supplémentaires pour une construction localisée dans parc national futur ou existant. C'est le préfet ou directeur de l'établissement public du parc national qui vous donnera ou non son accord pour le projet.

Délai d'instruction

En principe, le délai d'instruction pour un permis de démolir est fixé à 2 mois suivant le dépôt du dossier complet en mairie. La notion de dossier complet est essentielle puisque le délai d'instruction ne concourt que si toutes les pièces nécessaires sont fournies. Dans cette optique, la mairie dispose d'un mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Si tel est le cas, vous êtes tenues de les fournir dans un délai de 3 mois maximum. Sans quoi votre demande sera rejetée.

Par ailleurs, le délai d'instruction peut être prolongé si des services extérieurs à la mairie doivent intervenir pour statuer sur le projet. En autres, pour les constructions situées dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, le délai d'instruction est de 3 mois.

Que faire en cas de refus du permis de démolir ?

La mairie peut accepter ou refuser votre demande de permis de construire. En cas de refus, vous disposez d'un délai de 2 mois à compter de la date de réception de l'arrêté notifiant le refus de demande pour faire un recours. Dans cette optique, plusieurs recours s'offrent à vous :

  • Le recours gracieux consistant à adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à la mairie afin de demander le réexamen du dossier. La mairie dispose de 2 mois pour donner une nouvelle réponse.
  • Le recours contentieux qui consiste à saisir le tribunal administratif du lieu où la construction est prévue si le recours gracieux s'avère infructueux.

Règles d'affichage du permis de démolir

Si le permis de démolir est accordé, la mairie vous envoie un arrêté municipal par courrier recommandé avec avis de réception. Il est impératif d'afficher le permis de démolir sur votre terrain afin d'informer les tiers de votre projet. Cette affiche doit comporter les informations suivantes :

  • le nom ou la raison sociale du bénéficiaire ;
  • la date et le numéro du permis de démolir ;
  • le type de travaux ;
  • la superficie du terrain ;
  • la surface du bâtiment à démolir ;
  • l'adresse à laquelle le dossier peut être consulté ;
  • les moyens et délais de recours ;

Il est à noter que le panneau d'affichage du permis de démolir doit avoir une dimension supérieure à 80 cm afin qu'il soit visible et lisible depuis la voie publique pendant toute la durée des travaux.

La mairie affiche l'avis de dépôt de demande de permis de démolir dans un délai de 15 jours suivants la réception du dossier complet afin de permettre aux tiers de faire opposition en cas de désaccord avec le projet de démolition.

Durée de validité du permis de démolir

Le permis de démolir a une durée de validité de 3 ans. Passé ce délai, ce dernier n'est plus valable. Par ailleurs, il faut savoir que lorsque les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus de 1 an. Toutefois, vous avez la possibilité d'échelonner les interventions à condition que chaque interruption soit bien inférieure à 1 an et que les travaux exécutés soient suffisamment significatifs et importants.

Notons qu'il est également possible de prolonger deux fois le permis de démolir pour une durée d'un an. Pour ce faire, vous devez faire la demande de prolongation au moins 2 mois avant l'expiration de votre permis. Cette demande de prolongation est à adresser à la mairie par courrier recommandé avec avis de réception sur papier libre, en 2 exemplaires. Vous pouvez également déposer la demande directement sur place. La prolongation est considérée comme acceptée si la mairie ne vous adresse aucune décision dans un délai de 2 mois à compter de la réception de votre demande.

Permis de démolir dans votre commune

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