Permis d'aménager

  1. Permis d'aménager
Mis à jour le - La Rédaction d'Annuaire-Mairie.fr

Permis d'aménagerMoins connu du grand public que son homologue le permis de construire, le permis d'aménager fait partie de l'une des multitudes autorisations d'urbanisme délivrées à certaines catégories de demandeurs par l'autorité municipale où le projet est localisé. Dans les détails, cette autorisation préalable permet aux administrations d'assurer la conformité des travaux d'aménagement sur un terrain avec les règles en vigueur en matière d'urbanisme. Le but étant de garantir la sécurité, le respect de l'environnement et la cohérence du projet.

Autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie

En vertu du code de l'urbanisme, le permis d'aménager concerne les travaux portant sur le sol et consiste à aménager le dudit sol. À la différence du permis de construire, cette autorisation d'urbanisme ne pourra donc pas porter sur des constructions immobilières telles que les immeubles bâtis.
La création d'un lotissement, l'implantation d'un camping ou encore d'une aire de stationnement nécessite la demande de cet acte administratif. Les opérations d'aménagement destinées à créer des voies ou des zones à usage commun dans un secteur protégé, d'un site patrimoine remarquable ou encore dans un milieu littoral classé peuvent également nécessiter une autorisation. Dans les faits, la demande d'un permis d'aménager est la formalité administrative préalable à un éventuel permis de construire.

S'il est accordé par la mairie, le permis d'aménager délivré en France prend la forme d'un arrêté municipal envoyé par lettre recommandée avec avis de réception au demandeur. Celui-ci est valable pour une durée de 3 ans.

Travaux concernés

En règle générale, vous devez faire une demande de permis d'aménager dans le cadre d'un projet d'aménagement de terrain. Parmi lesquels :

La création d'un lotissement

La construction ou l'aménagement d'espaces, de voies ou d'équipements propres communs à plusieurs lots à la charge du lotisseur exige la constitution d'un dossier pour obtenir un permis d'aménager. À préciser que vous devez obligatoirement recourir aux services d'un architecte ou d'un paysagiste-concepteur si la surface du terrain excède 2 500 m2.
Ne sont pas concernées par le permis d'aménager les divisions des propriétés foncières non constitutives de lotissements, telles que :

  • les divisions réalisées dans le cadre d'une opération de remembrement effectuée par une association foncière urbaine ;
  • les divisions effectuées par l'aménageur d'une ZAC ;
  • les divisions réalisées conformément à un permis de construire.

Le remembrement

Généralement réalisé par une AFUL (Association foncière urbaine libre), le remembrement nécessite l'obtention d'un permis d'aménager lorsqu'il prévoit la réalisation de voies ou espaces communs.

La création ou l'agrandissement d'un terrain de camping

La création ou la mise en place d'un terrain de camping nécessite également l'obtention d'un permis d'aménager dans les cas suivants :

  • le camping permet l'accueil de plus de 6 hébergements de loisirs constitués de caravanes, tentes, résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisir ;
  • le camping permet l'accueil de plus de 20 personnes ;
  • les aménagements modifient de manière substantielle la végétation et le visuel des installations ;
  • les réaménagements d'un terrain de camping, avec augmentation de plus de 10 % du nombre des emplacements.

Les autres types de travaux nécessitant un permis d'aménager

Les projets suivants doivent également être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager :

  • aménagement d'un parc résidentiel de loisirs ;
  • aménagement d'un terrain destiné à la pratique de sports ou loisirs motorisés ;
  • création ou l'agrandissement d'un village de vacances classé en hébergement léger ;
  • aménagement d'un parc d'attractions et une aire de jeux ou de sports ;
  • aménagement d'un terrain de golf ;
  • affouillement du sol ;
  • aménagement d'une aire de stationnement ouverte au public, dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ;
  • exhaussement du sol ;
  • installation d'une aire d'accueil ou de terrains familiaux pour les gens du voyage ;
  • aménagement d'un terrain destiné à l'installation de résidences démontables constituant une habitation permanente de leur utilisateur.

Démarche à suivre

La demande de permis d'aménager se fait en trois grandes étapes.

Remplissage du formulaire Cerfa

Une demande de permis d'aménager nécessite de remplir le formulaire Cerfa n° 13409*02. Les informations suivantes doivent être renseignées :

  • identité et les coordonnées du demandeur ;
  • localisation et la situation juridique du terrain ;
  • caractéristiques du projet (l'architecte en charge, la description du projet, le type d'annexe ou la future destination de l'habitation...) ;
  • informations pour l'application d'une législation connexe ;
  • références cadastrales ;
  • nombre maximum de lots projetés pour une demande concernant un lotissement ;
  • nombre maximum d'emplacements réservés aux tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs pour une demande concernant l'aménagement d'un camping ou d'un autre terrain aménagé en vue de l'hébergement touristique ;
  • nature des travaux, installations ou aménagements envisagés.

Autant d'informations diverses qui vous permettront d'entamer vos futurs travaux d'aménagement en toute sérénité, sans risque de déroger aux règles applicables.

Constitution du dossier

Outre le formulaire Cerfa à remplir, le dossier de demande de permis d'aménager comprend un certain nombre de pièces jointes. Parmi lesquelles :

  • plan de situation du terrain consistant en une vue cadastrale de votre terrain afin de permettre aux services administratifs de bien localiser votre chantier et de définir les règles d'urbanisme applicables ;
  • plan de masse de la construction qui présente l'état actuel de votre terrain ;
  • plan de composition du projet en 3D ;
  • photographie du terrain dans son environnement proche et lointain.

D'autres pièces supplémentaires peuvent vous être demandées selon la nature de votre projet et sa localisation. Vous pouvez vous reporter à la notice du formulaire pour connaître la liste exhaustive des pièces à fournir.

Dépôt du dossier

Une fois que vous avez à portée de main tous les documents nécessaires, sachez tout d'abord que votre dossier de demande de permis d'aménager est à établir en 4 exemplaires. Des exemplaires supplémentaires du dossier seront également nécessaires dans les deux cas suivants :

  • 1 exemplaire supplémentaire du dossier pour les projets situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, un site inscrit, classé ou en instance de classement ou aux abords des monuments historiques. La mairie se chargera de transmettre cet exemplaire à l'architecte des Bâtiments de France qui va statuer sur le projet.
  • 2 exemplaires supplémentaires pour un projet localisé au cœur d'un parc national futur ou existant ou encore si le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale.

Lorsque tous les exemplaires sont réunis, vous pouvez ensuite les transmettre aux services d'urbanisme de la mairie de la commune du lieu du projet. Pour ce faire, vous avez la possibilité de choisir entre 2 options :

  • envoyer le dossier par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ;
  • déposer le dossier en main propre à la mairie de votre commune.

À la réception de votre dossier, la mairie vous délivre ou vous envoie via la poste un récépissé comportant un numéro d'enregistrement et la date de départ à partir de laquelle les travaux pourront être lancés.

Bon à savoir : si plusieurs personnes sollicitent un permis d'aménager pour le même projet, elles doivent joindre au dossier une fiche complémentaire de demande.

Quel est le délai d'instruction préalable d'une demande de permis d'aménager ?

Une fois votre dossier complet déposé auprès des services d'urbanisme de votre mairie, il ne vous reste plus qu'à espérer une réponse positive de leur part. De son côté, la mairie a le devoir de vous donner une réponse dans une période de 3 mois à partir de la date de dépôt de votre dossier. Le silence de la maire à l'expiration du délai d'instruction réglementaire vaut décision de non-opposition. Autrement dit, passé le délai de 3 mois, le permis de construire vous est octroyé de manière tacite.
Il est néanmoins à noter qu'un délai supplémentaire de 1 ou 2 mois peut survenir si le projet entre dans les cas de majoration de délais. C'est le cas entre autres d'un terrain situé dans un secteur protégé, dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, un site inscrit (classé ou en instance de classement) ou dans les abords d'un monument historique.
Dans tous les cas, si un autre délai est applicable, la mairie vous avertit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier de permis.

Par ailleurs, la mairie peut également vous réclamer des pièces manquantes si votre dossier de demande de permis d'aménager n'est pas complet. Vous aurez alors 3 mois pour le compléter. Passé ce délai, votre demande est refusée de plein droit. Il est à noter que le délai d'instruction ne concourt qu'une fois que le dossier sera complet.

Quels sont les recours possibles en cas de refus du permis d'aménager ?

Si la mairie refuse l'octroi d'un permis d'aménager, elle vous envoie par courrier recommandé avec avis de réception un arrêté d'opposition assorti des motifs justifiant sa décision ainsi que les voies de recours et les délais à respecter.

Dans les 2 mois suivant la réception de cette notification, vous pouvez adresser à la mairie un recours gracieux. Celui-ci consiste à demander à la personne responsable de l'attribution des permis d'aménager par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de revoir sa décision.

À partir de là, le responsable dispose d'un délai de 2 mois pour vous notifier sa nouvelle décision. Son silence vaut rejet de votre demande. Si tel est le cas, vous disposez à nouveau de 2 mois pour faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif du lieu où l'opération d'aménagement est prévue.

Quelle est la durée de validité d'un permis d'aménager ?

Si votre demande est acceptée par la mairie, n'attendez pas pour vous lancer dans vos travaux d'aménagement. Dans l'idéal, commencez vos travaux dès la réception de la notification. De fait, le permis d'aménager est valable 3 ans.

Ce délai peut-être révolu dans les deux cas suivants :

  • Vous n'avez pas engagé les travaux dans les 3 ans.
  • Vous avez interrompu les travaux pendant plus d'un an.

Passé le délai de 3 ans, votre permis d'aménager est périmé. Si tel est le cas, vous serez dans l'obligation de renouveler votre demande d'autorisation d'aménager.

Notons toutefois que le permis d'aménager peut être prolongé à 2 reprises pour une durée de 1 an. Pour cela, vous devez effectuer au préalable une demande de prolongation au moins 2 mois avant la date d'expiration dudit permis. Cette démarche consiste à adresser votre demande sur papier libre en 2 exemplaires par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou bien le déposer directement à la mairie.

Une fois la réception de votre demande, la mairie dispose d'un délai de 2 mois pour vous répondre. En l'absence de retour, votre demande de prorogation est considérée comme tacitement validée.

Règles d'affichage

L'affichage du permis d'aménager sur le terrain est une obligation légale. Et ce, dès le moment où vous avez reçu la notification de l'arrêté ou à l'expiration du délai d'instruction.
Il est à noter que le panneau d'affichage du permis d'aménager doit être de forme rectangulaire avec au moins 80 centimètres de longueur et de largeur. Par ailleurs, il doit comporter les informations suivantes :

  • nom du bénéficiaire, raison sociale ou dénomination sociale ;
  • nom de l'architecte si nécessaire ;
  • date et numéro de délivrance du permis ;
  • type de projet et superficie du terrain ;
  • adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

Dans les 15 jours suivant le dépôt de la demande de permis d'aménager, un extrait de la demande précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en mairie pendant toute la durée de l'instruction.

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