Permis de construire : délai, affichage et démarches

  1. Permis de construire
Mis à jour le - La Rédaction d'Annuaire-Mairie.fr

Permis de construire - DémarchesQue ce soit pour édifier une nouvelle construction avec ou sans fondation, pour des travaux d’extension ou un changement de destination d’une construction existante, le permis de construire est indispensable. Il s’agit d’une autorisation d’urbanisme octroyée par la mairie de la commune où est prévue la réalisation du projet. En cas de défaut de cette autorisation administrative, vous vous exposez à une lourde sanction pouvant conduire à l’arrêt du chantier, la mise aux normes de la construction ou même sa démolition ainsi qu’une amende allant de 2000 € à 6000 € du mètre carré. Découvrez toutes les informations à connaître sur ce fameux sésame.

Permis de construire : pour quels travaux ?

Dans les faits, la demande du permis de construire a pour objectif d’informer les services d’urbanisme de votre commune et vérifier que le projet respecte bien les dispositions législatives et réglementaires en matière d’urbanisme. Il est exigé pour l’ensemble des travaux énumérés dans les articles R. 421-1 et suivant du Code de l’urbanisme. Tels que :

  • construction d’une maison individuelle sur un terrain nu ;
  • aménagement extérieur d’annexes ou abris avec création d’une surface hors œuvre brute (SHOB) supérieure à 20 m² ;
  • agrandissement, extension, aménagement de combles ou surélévation avec création de surface plancher avec une emprise au sol supérieure ou égale à 20 m² et 40 m² dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ;
  • changement de destination d’un bâtiment s’accompagnant de travaux de modification de la façade ou des structures porteuses ;
  • etc.

Comment faire la demande de permis de construire ?

La demande de permis de construire ne s’improvise pas et doit répondre à un certain formalisme. Ainsi, vous devez respecter différentes règles. Voici toutes les étapes à suivre pour faire votre demande en bonne et due forme et voir votre projet de construction prendre vie rapidement.

Étape 1 : remplir le formulaire cerfa

Il existe deux types de formulaires cerfa pour une demande de permis de construire en fonction du type de projet de construction :

  • cerfa n°13406 pour la construction ou l’agrandissement d’une maison ou ses annexes, ainsi que les projets de démolition ou l’aménagement d’une construction existante pour l’habitation ;
  • cerfa n°13409 pour les constructions ou travaux qui ne concernent pas une habitation individuelle ou ses annexes.

Dans tous les cas, le formulaire peut être récupéré soit auprès de la mairie ou sur les sites officiels des administrations.

Étape 2 : monter le dossier

Une fois que vous avez rempli le formulaire de demande de permis de construire, il faudra dès lors constituer votre dossier. Voici quelques-unes des pièces à fournir :

  • un plan de situation du terrain par dossier et 5 exemplaires supplémentaires ;
  • un plan de masse de la construction à modifier ou à édifier par dossier et 5 exemplaires supplémentaires ;
  • un plan en coupe du terrain et de la construction et 5 exemplaires supplémentaires ;
  • une notice décrivant le terrain et présentant le projet établi en un exemplaire par dossier ;
  • un plan des façades et des toitures par dossier ;
  • un document graphique du projet dans son environnement par dossier ;
  • une photographie situant le terrain dans son environnement proche à établir en un exemplaire par dossier ;
  • une photographie montrant la rue, les façades ou le paysage environnant à établir en un exemplaire par dossier.

À noter que d’autres documents peuvent être demandés selon la situation de votre projet ou sa nature. Vous pouvez trouver l’ensemble des informations et des pièces à fournir pour constituer un dossier complet sur le formulaire cerfa.

Étape 3 : transmettre la demande à la mairie

Pour transmettre votre demande de permis de construire à votre mairie, deux solutions s’offrent à vous :

  • par envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception ;
  • dépôt de la demande et des pièces nécessaires directement à la mairie de la commune où est prévu le projet de construction. La mairie vous délivrera un récépissé précisant le délai d’instruction de votre dossier.

Notons qu’il faut transmettre 4 exemplaires du dossier et 2 exemplaires supplémentaires s’il s’agit d’un bâtiment à ériger au sein d’un parc.

Quel est le délai de traitement du dossier ?

Le délai d’instruction est de 2 mois à compter de la date de dépôt de votre demande de permis pour une maison individuelle et ses annexes. Tandis qu’il faudra 3 mois pour les autres projets.

Quelles sont les règles d’affichage du permis de construire ?

Si le permis de construire vous est accordé, vous devez dès lors informer les tiers de votre projet. Pour ce faire, il faudra afficher votre autorisation sur un panneau, et ce pendant toute la durée des travaux. Cet affichage est réglementé aussi bien en ce qui concerne sa taille, sa visibilité, que les informations affichées.

affichage permis de construire

Tout d’abord, l’affichage doit se faire sur un panneau rectangulaire de 80 centimètres de long et de large minimum. Il suffit de vous rendre dans un magasin de bricolage pour trouver ce type de panneau. Ensuite, les renseignements doivent être lisibles depuis la voie publique. Par ailleurs, le panneau d’affichage doit impérativement comporter les mentions suivantes :

  • le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire ;
  • le nom de l’architecte auteur du projet architectural ;
  • la date de délivrance du permis ainsi que son numéro ;
  • la nature du projet et la superficie du terrain ;
  • adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

D’autres mentions peuvent être ajoutées selon que le projet prévoit des constructions, des démolitions, porte sur un lotissement ou un terrain destiné à l’accueil du public.

Bon à savoir : à partir du premier jour de cet affichage et pendant 2 mois, les tiers peuvent contester l’autorisation d’urbanisme.

Que faire en cas de refus ?

En cas de refus de votre demande de permis de construire, plusieurs recours s’offrent à vous :

  • le recours gracieux qui consiste à adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à la personne responsable de l’attribution des permis de construire de revoir sa décision ;
  • le recours hiérarchique consistant à saisir l’autorité administrative supérieure à celle ayant mentionné le refus ;
  • le recours contentieux qui consiste à saisir le tribunal administratif du lieu où la construction est prévue.

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