Titre de séjour

  1. Titre de séjour
Mis à jour le - La Rédaction d'Annuaire-Mairie.fr

Titre de séjourUn titre de séjour est une autorisation délivrée par la préfecture française à un ressortissant étranger ayant fait son entrée sur le territoire français depuis plus de 3 mois et qui souhaite rester dans l'hexagone. La demande de ce document administratif s'effectue pour la plupart du temps au niveau de la préfecture ou la sous-préfecture dont l'étranger dépend. Mais, il peut être également demandé dans certains cas directement auprès des consulats ou ambassades français dans le pays de résidence de celui-ci.
Notons que l'absence de ce titre en cas de contrôle expose la personne en situation d'irrégularité à des sanctions légales voire une reconduite à la frontière.

Titre obligatoire

La présentation d'un visa long séjour reste une obligation légale pour pouvoir séjourner en France pour une durée de plus de 3 mois. D'ailleurs, l'obtention de votre visa est une condition sine qua non pour pouvoir effectuer une demande de titre de séjour qui correspond à votre situation. Il est à noter que la catégorie de titre de séjour que vous sollicitez va définir les différentes conditions à remplir.
Dans certains cas, vous pouvez faire la demande d'un visa long séjour valant titre de séjour ou un VLS-TS. À ce titre, vous n'avez plus à effectuer une démarche d'obtention d'une carte de séjour. Ce visa exceptionnel a une validité de 4 à 12 mois.
Posséder un titre de séjour est obligatoire pour tout ressortissant étranger souhaitant séjourner légalement en France pour une durée de plus de 3 mois. Seuls les ressortissants suisses, d'un pays de l'Espace économique européen ou d'un pays membre de l'Union Européen ne sont pas soumis à cette obligation légale. À noter que depuis le 1er janvier 2021, les ressortissants de la Grande-Bretagne doivent demander un titre de séjour.

Dans tous les cas, le titre de séjour permet aux ressortissants étrangers d'obtenir des aides. Entre autres, le détenteur de ce document administratif pourra bénéficier des allocations financières ainsi que de la sécurité sociale.

Principaux titres de séjour

La législation française prévoit 4 types de titres de séjour en fonction de votre situation personnelle et familiale.

La carte de séjour

En France, la carte de séjour est disponible en deux formats :

  • la carte de séjour temporaire valable pour une durée maximale d'un an renouvelable (sauf exception) ;
  • la carte de séjour pluriannuelle pour une durée maximale de 4 ans. À l'exception de la carte de séjour pluriannuelle « retraité » qui est valable pour 10 ans.

Dans les détails, il existe différents types de cartes de séjour temporaire. À savoir, les cartes mention :

  • « Visiteurs » pour un jour en France de plus de 3 mois en tant qu'inactif
  • « Étudiants »
  • « Stagiaires »
  • « Scientifiques »
  • « Profession artistique et culturelle »
  • « Salariés et travailleurs temporaires »
  • « Commerçants, industriels et artisans »
  • « Non salariés »
  • « Travailleurs saisonniers »
  • « Salariés détachés »
  • « Vie privée et familiale »

En ce qui concerne la carte de séjour pluriannuelle, elle se décline également en différentes versions :

  • carte de séjour « passeport talent » valable pour une durée de 4 ans maximum ;
  • carte de séjour « salarié détaché ICT » ou « travailleur saisonnier » valable pour une durée maximale de 3 ans ;
  • carte de séjour pluriannuelle « générale » valable pour 3 ans maximum ;
  • carte de séjour délivrée aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux membres de leur famille valable pour une durée maximale de 4 ans ;
  • carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires du statut d'apatride et aux membres de leur famille.

Carte de résident

La carte de résident autorise la personne détentrice de séjourner en France pour une durée de 10 ans renouvelables. Concrètement, cette carte ouvre un droit au séjour inconditionnel et permanent dans l'hexagone, sauf si le détenteur représente une menace à l'ordre public.

Titre de séjours étudiant ou stagiaire étranger

À l'instar des étrangers bénéficiaires de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle, les étudiants et les stagiaires étrangers peuvent également obtenir une carte de séjour en fonction de leur situation. Dans les faits, le titre de séjour étudiant ou stagiaire étranger se décline en :

  • Visa ou titre séjour pour « étudiant » ;
  • Titre de séjour « étudiant — programme de mobilité » ;
  • Titre de séjour — Recherche d'emploi ou création d'entreprises ;
  • Visa ou séjour « stagiaire » ;
  • Visa ou séjour « stagiaire ICT » ;
  • Séjour « jeune au pair ».

Certificat de résidence spécial ressortissant algérien

En vertu de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, les ressortissants algériens qui souhaitent séjourner en France plus de 3 mois sont soumis à un régime spécifique qui leur permet d'obtenir, sous conditions, un certificat de résidence. Celui-ci a la même valeur juridique qu'une carte de résident.

Documents à fournir

Un dossier de demande de titre de séjour comprend les pièces justificatives suivantes :

  • 1 Visa de long séjour, un visa Schengen ou un titre de séjour en cours de validité ;
  • 1 Extrait d'acte de naissance ;
  • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux cachets d'entrée, aux dates de validité) ;
  • 1 justificatif de résidence datant de moins de 3 mois (facture d'électricité, quittance de loyer, taxe d'habitation...) ;
  • 3 photos d'identité récentes au format 35 mm x 45 mm ;
  • 1 justificatif d'acquittement du droit de timbre et de la taxe sur le titre de séjour (à remettre à la délivrance du titre) ;
  • 1 certificat de santé délivré par l'OFII ou l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration.

D'autres pièces supplémentaires peuvent être nécessaires en fonction de votre situation personnelle ou professionnelle. Pour connaître la liste exhaustive des documents exigés, il est conseillé de vous informer auprès de l'administration française.
Si votre dossier est complet, l'administration vous délivre un récépissé qui vous permet séjourner en France en attendant la durée d'instruction de la demande.

Que faire en cas de refus du titre de séjour ?

En cas de refus du titre de séjour, différents recours s'offrent à vous en fonction de la situation :

En cas de refus de la préfecture

En règle générale, la notification du refus par lettre motivée de la part de la préfecture vaut obligation de quitter le territoire français. Vous avez la possibilité de déposer un recours auprès du tribunal administratif. Dans ce cas, il est vivement recommandé de vous faire accompagner par un juriste ou un avocat spécialisé en Droit des étrangers.

En absence de réponse de l'administration

Si la préfecture n'a pas donné suite à votre demande sous un délai de quatre mois, la demande de titre de séjour est considérée comme refusée. Si tel est le cas, vous disposez d'un délai de 2 mois pour faire un recours. À cet effet, deux solutions s'offrent à vous :

  • le recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ;
  • le recours contentieux auprès du tribunal administratif.

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