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Permis de construire à Villaines-sous-Bois

Île-de-France
/
Val-d'Oise
/
Commune de Villaines-sous-Bois
» Démarches administratives

Le permis de construire est une autorisation administrative préalable à la réalisation de travaux importants.

Dans le cas des constructions nouvelles, le permis de construire est indispensable à l'exception des constructions situées en dehors des secteurs sauvegardés et dont :
- la surface hors œuvre brute (SHOB) est comprise entre 2m² et 20m²
- la hauteur est inférieure à 12 mètres et qui ne créent pas de surface plancher ou qui créent une SHOB inférieure ou égale à 2m²

Dans le cas des constructions existantes, le permis de construire n'est exigé que lors :
- de la création de plus de 20m² de SHOB
- d'un changement d'affectation entraînant une modification de la structure porteuse ou de la façade
- de la modification du volume d'une habitation nécessitant le perçage ou l'agrandissement d'une ouverture sur un mur extérieur

En outre, un recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface hors œuvre nette (SHON) de la construction prévue excède 170m².

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La demande du permis de construire sur un terrain de Villaines-sous-Bois doit être effectuée auprès de la mairie de Villaines-sous-Bois (imprimé Cerfa n°13406*01, imprimé Cerfa n°13409*01).
Elle doit être accompagnée d'un dossier comprenant un plan de situation du terrain, un plan de masse des constructions concernées, un plan de coupe du terrain et de la construction, un document décrivant le terrain et les modalités du projet, un plan des façades et des toitures ainsi qu'une photographie situant le terrain dans son environnement proche.
La demande du permis de construire est traitée sous un délai de 2 mois (3 mois si Cerfa 13409*01).

Pour déposer un permis de construire, veuillez vous rendre directement à la mairie de Villaines-sous-Bois, 8 Rue de la Gare aux horaires indiqués ci-dessous
Toutes les coordonnées de la mairie sont disponibles ci-dessous ou directement sur la page de la mairie de Villaines-sous-Bois (adresse, téléphone, fax et e-mail).

La mairie de Villaines-sous-Bois

Villaines-sous-BoisMairie de Villaines-sous-Bois
8 Rue de la Gare

95570 VILLAINES SOUS BOIS
France


Fax 01 30 35 76 39
International: +33 1 30 35 76 39

Site officiel de Villaines-sous-Bois : www.villaines-sous-bois.fr

Démarches en mairie de Villaines-sous-Bois

Pour toutes vos démarches administratives en mairie de Villaines-sous-Bois, que ce soit pour la délivrance d'un acte de naissance, de mariage, de décès ou autres actes d'état civil, mais aussi pour une déclaration de naissance ou une demande en rapport à votre livret de famille, n'hésitez pas à consulter notre section ci-dessous regroupant toutes les démarches en mairie dont vous aurez besoin. Vous y trouverez aussi des informations sur la délivrance d'une carte d'identité ou d'une carte électorale ainsi que tout ce qui touche à l'urbanisme, comme par exemple comment déposer vos permis de construire, d'aménager ou de démolir ou encore vos déclarations de travaux.

Démarches en sous-préfecture du Val-d'Oise à Sarcelles

Pour toutes vos démarches en sous-préfecture du Val-d'Oise à Sarcelles, que ça soit concernant la délivrance d'un titre de séjour, d'un permis de conduire, l'obtention d'une carte grise, de la vignette CRIT'Air ou d'un certificat de non gage, vous trouverez l'ensemble des informations ci-dessous :

Démarches en ligne

Désormais, les accès aux démarches via Internet sont de plus en plus nombreux, ce qui facilite grandement les formalités administratives. Vous pouvez désormais payer ou contester les amendes par radars, demander un extrait de casier judiciaire mais aussi déclarer vos revenus et consulter votre dossier fiscal ou consulter des remboursements de la sécurité sociale ou encore demander une carte européenne d'assurance maladie. Vous trouverez sur la section suivante toutes les informations et les liens afin de réaliser ces démarches.

Mairie de Villaines-sous-Bois
8 Rue de la Gare
95570 VILLAINES SOUS BOIS