Permis de construire à Coulevon

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Le permis de construire est une autorisation administrative préalable à la réalisation de travaux importants.

Dans le cas des constructions nouvelles, le permis de construire est indispensable à l'exception des constructions situées en dehors des secteurs sauvegardés et dont :
- la surface hors œuvre brute (SHOB) est comprise entre 2m² et 20m²
- la hauteur est inférieure à 12 mètres et qui ne créent pas de surface plancher ou qui créent une SHOB inférieure ou égale à 2m²

Dans le cas des constructions existantes, le permis de construire n'est exigé que lors :
- de la création de plus de 20m² de SHOB
- d'un changement d'affectation entraînant une modification de la structure porteuse ou de la façade
- de la modification du volume d'une habitation nécessitant le perçage ou l'agrandissement d'une ouverture sur un mur extérieur

En outre, un recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface hors œuvre nette (SHON) de la construction prévue excède 170m².

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La demande du permis de construire sur un terrain de Coulevon doit être effectuée auprès de la mairie de Coulevon (imprimé Cerfa n°13406*01, imprimé Cerfa n°13409*01).
Elle doit être accompagnée d'un dossier comprenant un plan de situation du terrain, un plan de masse des constructions concernées, un plan de coupe du terrain et de la construction, un document décrivant le terrain et les modalités du projet, un plan des façades et des toitures ainsi qu'une photographie situant le terrain dans son environnement proche.
La demande du permis de construire est traitée sous un délai de 2 mois (3 mois si Cerfa 13409*01).

Pour déposer un permis de construire, veuillez vous rendre directement à la mairie de Coulevon, Place de la Mairie aux horaires indiqués ci-dessousToutes les coordonnées de la mairie sont disponibles ci-dessous ou directement sur la page de la mairie de Coulevon (adresse, téléphone, fax et e-mail).

La mairie de Coulevon

CoulevonMairie de Coulevon
Place de la Mairie

70000 COULEVON
France

Téléphone : 03 84 76 73 36
International: +33 3 84 76 73 36

Fax : 03 84 76 73 31
International: +33 3 84 76 73 31

Démarches en mairie de Coulevon

Pour toutes vos démarches administratives en mairie de Coulevon, que ce soit pour la délivrance d'un acte de naissance, de mariage, de décès ou autres actes d'état civil, mais aussi pour une déclaration de naissance ou une demande en rapport à votre livret de famille, n'hésitez pas à consulter notre section ci-dessous regroupant toutes les démarches en mairie dont vous aurez besoin. Vous y trouverez aussi des informations sur la délivrance d'une carte d'identité ou d'une carte électorale ainsi que tout ce qui touche à l'urbanisme, comme par exemple comment déposer vos permis de construire, d'aménager ou de démolir ou encore vos déclarations de travaux.

Démarches en préfecture de la Haute-Saône

Pour toutes vos démarches en préfecture de la Haute-Saône, que ça soit concernant la délivrance d'un titre de séjour, d'un permis de conduire, l'obtention d'une carte grise, de la vignette CRIT'Air ou d'un certificat de non gage, vous trouverez l'ensemble des informations ci-dessous :

Démarches en ligne

Désormais, les accès aux démarches via Internet sont de plus en plus nombreux, ce qui facilite grandement les formalités administratives. Vous pouvez désormais payer ou contester les amendes par radars, demander un extrait de casier judiciaire mais aussi déclarer vos revenus et consulter votre dossier fiscal ou consulter des remboursements de la sécurité sociale ou encore demander une carte européenne d'assurance maladie. Vous trouverez sur la section suivante toutes les informations et les liens afin de réaliser ces démarches.

Mairie de Coulevon
Place de la Mairie
70000 COULEVON

commune.coulevon@wanadoo.fr

Renseignements téléphoniques :Numéro de Renseignements
0891150360