Regroupement familial à Gourdon

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Le regroupement familial en France, procédures et démarches

Les conditions du regroupement familial

La procédure de regroupement familial permet à un étranger d'être rejoint en France par sa famille. On parle de famille rejoignante.

Qui peut faire la demande du regroupement familial ?

La demande de regroupement familial doit être faîte par l'étranger résidant en France.
Les conditions à remplir :

1. Résider de manière régulière depuis au moins 18 mois en France (12 mois pour les ressortissants algériens),
2. Avoir une carte de séjour,
3. Justifier de ressources stables et suffisantes,
4. Disposer d'un logement d'accueil adéquat.

Pour + de détails sur les 3 derniers points, veuillez consulter les paragraphes ci-dessous.
Remarque : pour certaines nationalités (les Algériens notamment), la procédure du regroupement familial est différente.
1 - Carte de séjour
Le demandeur du regroupement familial doit avoir :

• Une carte de séjour d'au moins 1 an (mention salarié, vie privée et familiale, étudiant visiteur,...),
• ou une carte de résident,
• ou carte de résident de longue durée-UE (délivrée par la France) de 10 ans,
• ou un récépissé de demande de renouvellement d'un de ces titres.

Ne sont pas concernés par cette procédure :

• Les ressortissants français ;
• Les ressortissants des états membres de l'UE ;
• Les réfugiés, apatrides ou les étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire ;
• Les étrangers titulaires de la carte de séjour passeport talent mention " scientifique-chercheur , " salarié en mission", " compétences et talents " ou " carte bleue européenne ".

2 - Ressources
L'étranger à l'origine du regroupement doit justifier de ressources suffisantes pour assurer correctement l'accueil de sa famille, dans de bonnes conditions.
Un montant minimum de revenu à avoir est défini chaque année. Il dépend de la taille de la famille.
Par exemple, si la taille de la famille est de 2 à 3 personnes, les ressources minimum doivent être du montant du SMIC (1 145.28 €) sur les 12 derniers mois précédant la demande.
Lorsque le demandeur est bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), aucune condition de ressources est exigée.
Source des revenus acceptés pour le calcul des ressources :

• travail salarié ou non salarié,
• gestion d'un patrimoine,
• pensions de retraite,
• indemnités versées par Pôle Emploi,
• pensions alimentaires,
• ...

Sont exclus des ressources du couple :

• les prestations familiales,
• le revenu de solidarité active (RSA),
• l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa),
• l'allocation temporaire d'attente (Ata),
• l'allocation de solidarité spécifique (ASS),
• l'allocation équivalent retraite (AER),
• l'aide personnalisée au logement,
• versement d'argent de la part de membres de la famille s'ils ne sont pas stables.

A savoir : Les ressources de l'époux peuvent être prises en compte à condition qu'il continu à recevoir son revenu, même après avoir quitté son pays.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux ressortissants algériens.
3 - Logement
Le demandeur doit disposer (ou justifier qu'il disposera à la date d'arrivée de sa famille) d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique.
Le logement doit satisfaire à certaines conditions de salubrité et d'équipement. Il doit par exemple disposer de l'eau potable, de moyens de chauffage et d'évacuation des eaux usées.
Le logement doit aussi présenter une superficie habitable minimum suivant la zone géographique où il est situé (A bis, A, B1, B2, ou C définies par arrêté). Par exemple, pour une famille de 4 personnes, le logement devra être de 42 m² à Paris, 44m² à Bordeaux,...
Si le demandeur du regroupement familial n'a pas de logement, il devra fournir, lors de l'établissement de son dossier, toutes les preuves montrant qu'un logement sera bien disponible, au maximum le 1^er jour d'arrivée des membres de sa famille. Il devra aussi prouver que ce logement respecte toutes les normées évoquées précédemment.

Quels membres de la famille sont concernés par le regroupement familial ?

La procédure du regroupement familial concerne uniquement les membres de la famille proche :

• L'époux(se) majeur(e) (18 ans minimum) de l'étranger résidant en France. Le couple doit être marié. Le regroupement familial ne concerne ni les partenaires ni les concubins.
• Les enfants mineurs (- de 18 ans).

Les enfants peuvent être :

• Issus du couple (filiation légalement établie ou adoptés)
• Issus d'une précédente union.
• si l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux
• ou si l'autorité parentale est exercée en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère.

A savoir : L'âge de l'époux(se) et des enfants sont appréciés à la date du dépôt de la demande faîte par le ressortissant étranger vivant en France.
La procédure de regroupement familial ne s'applique pas aux autres membres de la famille (parents, grands-parents, oncles, cousins,...)
La polygamie
Il faut savoir que le regroupement familial n'est pas obtenu par un étranger polygame pour :

• un autre époux s'il réside déjà en France avec un 1^er époux,
• les enfants de cet autre époux (sauf si cette personne est décodée ou déchu de ses droits parentaux).

Si l'étranger fait venir plus d'un époux en France et/ou des enfants autres que ceux de son premier époux ou d'un autre époux décédé ou déchu, son titre de séjour lui sera retiré.

Quelles conditions la famille à l'étranger doit remplir pour bénéficier du regroupement familial ?

La famille à l'étranger doit remplir plusieurs conditions pour bénéficier du regroupement familial :

• La famille doit résider à l'étranger.
• Elle ne doit pas représenter de menace à l'ordre public.
• Les membres ne doivent pas être atteint d'une maladie inscrite au règlement sanitaire international ou mettant en danger l'ordre public ou la sécurité publique,
• Tous les membres de la famille doivent venir en même temps (sauf dérogations).

Le regroupement familial sur place
L'époux et les enfants du migrant vivant déjà en France peuvent bénéficier d'un regroupement familial, sans retour dans leur pays d'origine. Ils doivent avoir une carte de séjour d'au moins 1 an.
Pour bénéficier du regroupement familial sur place, il faut suivre la même procédure que le regroupement familial classique, sans la demande de visa.
En cas d'acceptation, l'époux bénéficiera d'une carte de séjour temporaire vie privée et familiale.
Attention : Cette procédure est exceptionnelle. Si le demandeur a fait venir sa famille sans respecter la procédure légale de regroupement familial, il peut être lourdement sanctionné (sauf nationalité algérienne).

Procédure - Le dossier de demande de regroupement familial

Elaboration du dossier

Le demandeur du regroupement familial doit compléter le formulaire Cerfa n°11436*05.
Si le demandeur n'a pas encore de logement, il doit aussi compléter le formulaire Cerfa n°11437*04.
Liste des pièces à fournir pour la demande de regroupement familial
Vous devez joindre au formulaire CERFA n°11436*05 de regroupement familial plusieurs pièces justificatives.
Les principales sont :

1. le titre de séjour en cours de validité (carte de résidant, carte de séjour, titre de séjour,...),
2. les documents d'état civil des membres de la famille dans la langue d'origine + traduction en langue française (acte de mariage, acte de naissance,...),
3. Justificatif des ressources (avis d'imposition, contrat de travail, bulletins de salaires,...),
4. Justificatif de logement (quittance de loyer, justificatif de domicile, acte de propriété,...).

Envoi du dossier

Le demandeur du regroupement familial doit envoyer son dossier (Formulaire CERFA + pièces justificatives) par courrier à l'Ofii (Office Français de l'Immigration et de l'Intégration) de sa région ou à la DDASS (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) du département de résidence.
En cas de dossier incomplet, l'Ofii le renvoi directement au demandeur. Si votre dossier est complet, vous recevrez une attestation de dépôt.
En parallèle, la famille à l'étranger doit déposer sa demande de visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) au même moment que le dépôt du dossier en France.
Il faut envoyer dans les plus brefs délais l'attestation de dépôt reçu par l'Ofii à votre famille.

Traitement du dossier

Les différentes étapes de traitement du dossier de regroupement familial :

1. OFII transmet l'instruction du dossier à la mairie de la commune de résidence du demandeur.
2. La mairie vérifie si les conditions de ressources et de logement permettent d'accueillir les autres membres de la famille. Le maire a 2 mois pour donner son avis. En cas d'absence de réponse, l'avis du maire est supposé favorable.
3. La préfecture - Le dossier est envoyé à la préfecture du département de résidence du demandeur pour décision : acceptation ou refus de la demande.
4. La décision est notifiée au demandeur dans un délai de 6 mois à compter du dépôt du dossier complet à l'Ofii.

Si la demande de regroupement familial est refusée, elle devra être justifiée. L'étranger peut contester la décision en formant un recours administratif devant le préfet et/ou le ministre de l'intérieur. Il peut aussi déposer, dans certains délais, un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Dossier de regroupement familial accepté

1 - Demande de visas
Si la décision est favorable, le dossier est transmis :

• au Consulat de France compétent ;
• ou à la représentation de l'OFII si la famille réside dans un pays où l'OFII est représentée (Cameroun, Canada, Mali, Maroc, Roumanie, Sénégal, Tunisie, Turquie).

Vous êtes informé, par courrier, de la transmission du dossier au Consulat de France.
Le consulat enregistre la demande de visa de long séjour. Il vérifie les actes d'état civil de la famille.
A savoir : Le consulat peut refuser la délivrance du visa.
Les membres de votre famille disposent d'un délai maximum de 3 mois après la délivrance du visa pour entrer en France (les frais de voyage sont à la charge de la famille).

La visite médicale

Dès son arrivée en France, la famille est convoquée pour passer une visite médicale.
Le certificat médical remis par l'Ofii à la fin de la visite est indispensable pour pouvoir obtenir un titre de séjour.
Note : cet examen médical est réalisé à titre préventif. Si un membre de la famille est atteint d'une des maladies visées, il est dans l'obligation de se soigner. Cette visite médicale n'annule pas le regroupement familial.
Pour les ressortissants du Cameroun, du Mali, du Maroc, du Sénégal, de Tunisie, et de Turquie, le contrôle médical doit avoir lieu avant l'entrée en France.

La délivrance du titre de séjour pour votre conjoint

Vous êtes ressortissant d'un pays hors Maghreb et Afrique subsaharienne ? Votre époux aura un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS).
Vous êtes ressortissant d'un pays du Maghreb ou d'Afrique subsaharienne ? Votre conjoint aura un titre de séjour de même durée que le vôtre :

• si vous avez une carte de séjour valable 1 an, votre conjoint disposera d'un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) ;
• si vous avez une carte de résident valable 10 ans, votre conjoint disposera d'un visa de long séjour valable 3 mois. Il devra faire une demande de titre de séjour à son arrivée en France.

Vous êtes algérien ? Les membres de votre famille reçoivent un visa " regroupement familial " pour entrer en France. Muni de ce visa, votre conjoint et vos enfants (quand ils seront majeurs) doivent se présenter en préfecture pour solliciter :

• soit un titre de séjour d'un an si votre certificat de résidence est valable 1 an,
• soit un titre de séjour de 10 ans si votre certificat de résidence est valable 10 ans.

Il faut faire la demande auprès de la préfecture du département de votre résidence.
Les membres de famille autorisés à séjourner au titre du regroupement familial se voyant délivrer un visa de long séjour, vaut titre de séjour pendant la 1^ère année de séjour en France.
Les années suivantes, ils recevront une carte de séjour d'1 an renouvelable. Après 3 ans de séjour régulier, ils auront une carte de résident de 10 ans renouvelable de plein droit.

Intégration de la famille

L'époux(se) et les enfants de plus de 16 ans bénéficiaires du regroupement familial doivent signer un Contrat d'Intégration Républicaine (CIR). Ils doivent s'engager dans un parcours personnalisé d'intégration républicaine.
Le demandeur doit connaître et respecter les principes essentiels qui régissent la vie familiale en France. Les principales :

• le principe de monogamie,
• la liberté de mariage,
• le respect de l'égalité homme/femmes,
• le respect du principe de laïcité,
• l'obligation de scolariser les enfants.

Ces principes sont rappelés lors des formations organisées dans le cadre du CIR (formations prises en charge par l'état).
Attention, la carte de séjour peut être retirée ou non-renouvelée en cas d'incident lors des 3 premières années du regroupement familial.
Le regroupement familial a permis à 11 005 personnes de venir en France au cours de l'année 2016.
Quelle est la différence entre regroupement familial et réunification familiale ?
La réunification familiale s'adresse aux populations dites "protégées", c'est-à-dire les personnes ayant formulé une demande d'asile ou d'aide subsidiaire.

Démarches administratives

Regroupement familial sur les autres communes

• Acte de naissance Gourdon
• Carte d'Identité Gourdon
• Passeport Gourdon