Tribunal judiciaire

Depuis le 1^er janvier 2020, le Tribunal Judiciaire est issu de la fusion du Tribunal d'Instance (TI) et le Tribunal de Grande Instance (TGI) situés dans une même ville. C'est une juridiction compétente pour tous les litiges non confiés à un autre tribunal (Tribunal de commerce, Conseil de prud'homme) quelque soit la valeur du litige. La réforme judiciaire du 23 mars 2019 a pour but de simplifier les procédures judiciaires et de s'adapter aux nouvelles évolutions numériques.

Rôle et compétences du tribunal

Fusion des Tribunaux d'Instance et de Grande Instance

Le tribunal judiciaire devient la seule juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale pour les litiges non attribués à une autre juridiction. Elle reprend les compétences des Tribunaux d'Instance et Grande Instance, quelque soir le montant du litige. Si plusieurs tribunaux judiciaires se trouvent dans le même département, ils pourront être spécialisés pour les affaires complexes.
Cette réforme de fusion des tribunaux a été mise en place à compter du 1^er janvier 2020 pour mutualiser les moyens accordés aux deux tribunaux. L'objectif est de réaliser des économies de fonctionnement et simplifier les procédures : locaux, magistrats, matériel sont de parfaits exemples.
Les compétences du tribunal judiciaire sont :

• Droits des personnes (état civil, filiation, adoption),
• Successions,
• Propriété immobilière,
• Autre affaire civile,
• Affaire de sécurité sociale et incapacité.

Tribunal de proximité

Le Tribunal d'Instance situé dans une commune différente d'un Tribunal de Grande Instance devient un Tribunal de proximité. Il a quasi les mêmes compétences que celui d'un Tribunal d'Instance à l'exception des élections professionnelles et du contentieux des contrats de travail. Ces derniers devenant des compétences du tribunal judiciaire.

Quel tribunal saisir ?

Avant de commencer la procédure, il faut identifier le tribunal compétent pour juger votre affaire. Le tribunal auquel il faut se rendre est celui du domicile de votre adversaire. Mais des exceptions existent. En matière de succession, c'est le dernier domicile du défunt. Si l'affaire concerne une succession immobilière, c'est celui du lieu de l'immeuble concerné.
En matière d'achats de biens ou de prestations de services, il faut se rendre soit au tribunal du domicile de votre contestataire ou celui du lieu où le bien ou la prestation a été livrée ou faite. Si l'affaire concerne une réparation de préjudice, le tribunal du domicile de votre adversaire ou celui du lieu où le dommage a été réalisé peuvent être saisis.
Par exemple, dans la Loire, le Tribunal judiciaire de Saint Etienne est basé Place du Palais de Justice – 42 022 Saint Etienne. Son numéro de téléphone : 04 77 43 33 00 et son adresse mail : [email protected].
En Île-de-France, le Tribunal judiciaire de Paris est situé dans le 17^ème arrondissement. Quant au Tribunal Judiciaire d'Avignon, il est situé 2 boulevard Limbert, en plein centre de la ville.

Comment saisir le Tribunal Judiciaire ?

Litige de moins de 5 000 €

Le tribunal judiciaire peut être saisi par requête ou par assignation. Lorsque le montant de la demande ne dépasse pas 5000 € ou certains litiges pour des affaites spécifiques (liées par exemple à l'autorité parentale), la requête au greffe du Tribunal judiciaire est réalisable. Vous pouvez être assisté par un avocat.
Vous pouvez utiliser un modèle de requête pour saisir le tribunal judiciaire (Formulaire Cerfa 16042*01).

Litige important

Si la valeur du litige (annulation d'un contrat par exemple) ne peut pas être chiffrée, il faut saisir le tribunal par assignation. Dans ce cas là, l'assignation est établie par l'avocat présent obligatoirement. Celui-ci obtiendra une date d'audience.
L'assignation sera donnée par un huissier de justice à votre adversaire. Un avocat sera choisi par votre adversaire sous un délai de 15 jours. Une copie de l'assignation sera déposée au greffe du tribunal judiciaire par l'avocat 15 jours avant l'audience. L'assignation est déposée sous 2 mois à compter de cette communication si la date d'audience est donnée par voie électronique.
Si les deux parties sont d'accord, une requête conjointe peut être effectuée.

Prix d'une requête auprès du Tribunal Judiciaire

Les procédures dans un Tribunal Judiciaire sont gratuites sauf le paiement de votre avocat et de l'huissier chargé de délivrer l'assignation. Parfois, il faut compter d'autres frais comme les frais d'expertises. En cas de ressources insuffisantes, une aide juridictionnelle peut être mise en place pour prendre en charge ou une partie de vos frais. Pour en savoir plus, demandez conseil à votre avocat.

Juges spécialisées

La réforme du 23 mars 2019 a provoqué une hausse du nombre de juges spécialisés au sein de ce tribunal. Nous notons la présence du Président, du Juge aux Affaires Familiales (JAF), du Juge de l'Exécution (JEX) en plus du Juge des Contentieux de la Protection (JCP). Ce dernier a été créé dans chaque tribunal de proximité pour les litiges liés aux crédits à la consommation, aux surendettements des particuliers, aux baux d'habitation, aux protections des majeurs et aux expulsions des personnes sans droit ni titre.

Service d'accueil unique du Justiciable (SAUJ) : Guichet unique

Le Service d'Accueil Unique du Justiciable (SAUJ) est le dispositif unique du justiciable du tribunal judiciaire. Il est implanté au siège de chaque tribunal judiciaire et de chaque chambre de proximité. C'est un service d'accompagnement des justiciables par des greffiers en leur simplifiant les démarches.

A savoir : afin de faciliter l'accès à la justice pour le justiciable, un portail en ligne appelé « Justiciable » a été créé pour accéder plus facilement aux décisions de justice et à certains actes de procédure. Pour plus d'informations complémentaires, merci de vous rendre sur le site officiel de la justice.