Déclarer une naissance

En France, la déclaration de naissance est une obligation légale après la naissance d’un enfant. En règle générale, c’est le père qui se charge de faire la déclaration, mais le médecin, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement peut également effectuer cette démarche. Elle a pour objectif d’informer le bureau de l’état civil compétent de l’accouchement, mais surtout de faire reconnaître l’existence juridique du nouveau-né. De fait, c’est cette déclaration de naissance qui lui confère sa citoyenneté française ainsi que sa couverture sociale et médicale.

Quel délai pour déclarer une naissance ?

D’après le Code civil, la naissance d’un enfant sur le sol français doit impérativement être déclarée dans les 5 jours suivant l’accouchement. Notons que le jour de l’accouchement n’est pas pris en compte dans ce délai. Si le dernier jour est un week-end, un jour férié ou un jour chômé, le délai de 5 jours est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Passé ce délai, la déclaration de naissance est refusée de plein droit par l’officier de l’état civil. Les parents seront alors contraints de recourir à un avocat pour une régularisation par voie judiciaire. Il s’agit d’obtenir un jugement déclaratif. Celui-ci peut durer entre 6 et 8 mois. Une période durant laquelle l’enfant n’aura donc pas d’existence juridique. Notons également que l’absence de déclaration de naissance expose la personne tenue responsable à des sanctions pénales : amende pouvant aller jusqu’à 3 750 €, paiement de dommages et intérêts pour le préjudice causé voire peine d’emprisonnement de 6 mois.

Comment déclarer la naissance ?

Les formalités inhérentes à la déclaration de naissance peuvent varier en fonction du lieu de naissance. En revanche, il faudra fournir dans la plupart des cas les informations suivantes :

• le jour, le lieu et l’heure de naissance ;
• le sexe de l’enfant, son nom et prénoms ;
• les professions du père et de la mère ;
• les prénoms, nom, âge et profession du déclarant ;
• le jour, l’année et l’heure de la déclaration.

Il faut savoir que l’enfant peut porter le nom de l’un des parents ou des deux accolés dans l’ordre. Toutefois, les membres d’une même fratrie devront tous porter le même nom. Par ailleurs, en l’absence de déclaration de choix de nom, le nom du père est transmis automatiquement.

En France

Pour un enfant né sur le sol français, la déclaration de naissance se fait auprès de la mairie du lieu de naissance. L’acte de naissance est immédiatement rédigé par l’officier de l’état civil. Parfois, un officier d’état civil détaché assure une permanence dans certains hôpitaux publics. Dans ce cas, les formalités peuvent être faites directement sur place.

Il est à noter que pour les parents non mariés, la déclaration de naissance ne constitue pas une reconnaissance. Seule la mère est reconnue si elle est désignée dans l’acte de naissance. Le père devra faire une démarche de reconnaissance volontaire auprès du service d’état civil pour établir le lien de filiation. Afin d’éviter cette préoccupation, il est possible de faire une reconnaissance anticipée.

À l’étranger

Pour un enfant français né à l’étranger, la déclaration de naissance doit respecter des formalités spécifiques en fonction du pays d’accueil. Généralement, pour faire enregistrer la naissance de l’enfant dans l’état civil français, deux procédures sont possibles.

La déclaration de la naissance à l’ambassade ou au consulat de France

Si la loi locale ne s’y oppose pas, la déclaration de naissance peut être faite auprès de l’officier de l’état civil consulaire territorialement compétent qui va établir aussitôt l’acte de naissance et le conserver dans le registre au même titre que les services de l’état civil du pays d’accueil. Pour une naissance dans un pays de l’Union européenne, la déclaration de naissance peut se faire dans les 15 jours suivant l’accouchement. Pour une naissance en dehors de l’Europe, le délai est porté à 30 jours.

La transcription de l’acte de naissance local par l’officier d’état civil consulaire

Dans les pays où les ressortissants étrangers doivent impérativement déclarer la naissance d’un enfant à l’officier de l’état civil local, les parents devront procéder à une transcription de l’acte de naissance par l’officier d’état civil de l’ambassade ou du consulat.

Quelles sont les pièces justificatives nécessaires ?

Pour déclarer une naissance, plusieurs documents devront être présentés à l’officier d’état civil :

• le certificat d’accouchement établi par le médecin ou la sage-femme ;
• les cartes d’identité des parents ;
• l’acte de mariage des parents ;
• le livret de famille pour y inscrire l’enfant ;
• l’acte de reconnaissance anticipée s’il existe ;
• la déclaration de choix de nom ;
• un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de trois mois si l’enfant n’a pas encore été reconnu.

D’autres documents supplémentaires peuvent être demandés pour un enfant né à l’étranger. Entre autres, la demande de transcription de l’acte de naissance doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

• la copie de l’acte de naissance étranger et sa traduction ;
• un justificatif de nationalité française au moins pour l’un des parents ;
• une copie de l’acte relatif à la reconnaissance souscrite par le père de nationalité française pour les enfants nés hors mariage.

Quels organismes prévenir ?

Dans les mois suivant la naissance de l’enfant, les parents sont tenus d’informer les différents organismes chargés des prestations familiales et sociales. À savoir :

• la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutuelle sociale agricole (MSA) ;
• la caisse d’Assurance maladie ;
• la complémentaire santé.