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La cotisation foncière des entreprises

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Créées en 2010 pour remplacer la taxe professionnelle et la cotisation minimale de taxe professionnelle, la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui est collectée au profit exclusif des communes et intercommunalités et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui bénéficie également aux départements et régions forment la contribution économique territoriale qui est plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée des entreprises. Une taxe additionnelle à la CFE et une taxe additionnelle à la CFAE sont conjointement collectées au profit des chambres de commerce et d'industrie.

Tandis que la CFE qui est calculée sur la base unique des valeurs locatives foncières réduites de 30 % doit être acquittée par les entreprises en activité le 1er janvier, à l'exception des activités exonérées de plein droits (exploitants et coopératives agricoles, artisans, chauffeurs de taxis, marchands ambulants, pêcheurs ... sous réserve du respect de conditions éventuelles), sa base d'imposition peut être réduite de manière temporaire ou permanente en particulier pour les nouvelles entreprises, les auto-entrepreneurs, les entreprises situées dans une zone franche urbaine, certaines activités saisonnières, les artisans n'employant pas plus de trois salariés ou encore les implantations en Corse. A noter que pour tout redevable de la taxe, le montant ne peut être inférieur à celui de la cotisation minimale fixé sur la commune.

Acquittée par les entreprises réalisant plus de 500 000 € de chiffre d'affaire hors taxe, la CVAE est calculée à partir de la valeur ajoutée fiscale et du taux effectif d'imposition qui est fonction du chiffre d'affaire hors taxe. Les entreprises situées dans les zones franches urbaines et bénéficiant d'une exonération de CFE peuvent en outre obtenir une exonération partielle de CVAE à la condition d'en faire la demande.
Attention : bien qu'elles n'aient pas à payer la CVAE, toutes les entreprises qui réalisent entre 152 500 € et 500 000 € de chiffre d'affaire sont tenues de remplir une déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés.

Le taux de La cotisation foncière des entreprises de ma commune

Si vous désirez savoir le montant de La cotisation foncière des entreprises sur votre commune ou sur n'importe quelle autre commune française, merci de rechercher le nom de la commune désirée ci-dessous. une fois validé, le taux de La cotisation foncière des entreprises s'affichera.

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