Permis de construire à Fresnay-en-Retz
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La commune de Fresnay-en-Retz est une commune déléguée de la nouvelle commune de Villeneuve-en-Retz suite à sa fusion avec la commune de Bourgneuf-en-Retz. Rendez-vous sur la page Permis de construire de Villeneuve-en-Retz.
Le permis de construire est une autorisation administrative préalable à la réalisation de travaux importants.
Dans le cas des constructions nouvelles, le permis de construire est indispensable à l'exception des constructions situées en dehors des secteurs sauvegardés et dont :
- la surface hors œuvre brute (SHOB) est comprise entre 2m² et 20m²
- la hauteur est inférieure à 12 mètres et qui ne créent pas de surface plancher ou qui créent une SHOB inférieure ou égale à 2m²
Dans le cas des constructions existantes, le permis de construire n'est exigé que lors :
- de la création de plus de 20m² de SHOB
- d'un changement d'affectation entraînant une modification de la structure porteuse ou de la façade
- de la modification du volume d'une habitation nécessitant le perçage ou l'agrandissement d'une ouverture sur un mur extérieur
En outre, un recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface hors œuvre nette (SHON) de la construction prévue excède 170m².
Permis de construire
La demande du permis de construire sur un terrain de Fresnay-en-Retz doit être effectuée auprès de la mairie de Fresnay-en-Retz (imprimé Cerfa n°13406*01, imprimé Cerfa n°13409*01).
Elle doit être accompagnée d'un dossier comprenant un plan de situation du terrain, un plan de masse des constructions concernées, un plan de coupe du terrain et de la construction, un document décrivant le terrain et les modalités du projet, un plan des façades et des toitures ainsi qu'une photographie situant le terrain dans son environnement proche.
La demande du permis de construire est traitée sous un délai de 2 mois (3 mois si Cerfa 13409*01).
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Pour déposer un permis de construire, veuillez vous rendre directement à la mairie de Fresnay-en-Retz, 24 Rue de Pornic aux horaires indiqués ci-dessousToutes les coordonnées de la mairie sont disponibles ci-dessous ou directement sur la page de la mairie de Fresnay-en-Retz (adresse, téléphone, fax et e-mail).
Démarches administratives
La mairie de Fresnay-en-Retz
Renseignements téléphoniques :
Fresnay-en-RetzMairie de Fresnay-en-Retz
24 Rue de Pornic
44580 FRESNAY EN RETZ
France
Téléphone : 02 40 21 41 32
International: +33 2 40 21 41 32
Fax : 02 40 21 91 02
International: +33 2 40 21 91 02
Démarches en mairie de Fresnay-en-Retz
Pour toutes vos démarches administratives en mairie de Fresnay-en-Retz, que ce soit pour la délivrance d'un acte de naissance, de mariage, de décès ou autres actes d'état civil, mais aussi pour une déclaration de naissance ou une demande en rapport à votre livret de famille, n'hésitez pas à consulter notre section ci-dessous regroupant toutes les démarches en mairie dont vous aurez besoin. Vous y trouverez aussi des informations sur la délivrance d'une carte d'identité ou d'une carte électorale ainsi que tout ce qui touche à l'urbanisme, comme par exemple comment déposer vos permis de construire, d'aménager ou de démolir ou encore vos déclarations de travaux.
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Démarches en sous-préfecture de la Loire-Atlantique à Ancenis-Saint-Géréon
Pour toutes vos démarches en sous-préfecture de la Loire-Atlantique à Ancenis-Saint-Géréon, que ça soit concernant la délivrance d'un titre de séjour, d'un permis de conduire, l'obtention d'une carte grise, de la vignette CRIT'Air ou d'un certificat de non gage, vous trouverez l'ensemble des informations ci-dessous :
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Désormais, les accès aux démarches via Internet sont de plus en plus nombreux, ce qui facilite grandement les formalités administratives. Vous pouvez désormais payer ou contester les amendes par radars, demander un extrait de casier judiciaire mais aussi déclarer vos revenus et consulter votre dossier fiscal ou consulter des remboursements de la sécurité sociale ou encore demander une carte européenne d'assurance maladie. Vous trouverez sur la section suivante toutes les informations et les liens afin de réaliser ces démarches.