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Permis d'aménager à Bassignac-le-Haut

Le permis d'aménager est un document administratif obligatoire pour réaliser des constructions ou des démolitions dans le cadre d'opérations de remembrement, de lotissement (divisions foncières) et d'affouillement / exhaussement du sol d'une profondeur / hauteur de plus de 2 mètres sur une superficie supérieure ou égale à 100m².

Permis d'aménager à Bassignac-le-Haut

La demande du permis d'aménager sur de Bassignac-le-Haut doit être effectuée auprès de la mairie de Bassignac-le-Haut (imprimé Cerfa n°88065).
Elle doit être accompagnée d'un dossier contenant un plan de situation indiquant l'échelle et l'orientation du terrain, un document décrivant le terrain et le projet d'aménagement, un plan présentant l'état actuel et les abords du terrain à aménager ainsi qu'un plan de composition d'ensemble du projet côté dans les trois dimensions donnant un aperçu du terrain après l'exécution du projet d'aménagement.
La demande du permis d'aménager est traitée sous un délai de 3 mois.
Sélectionnez le type de travaux souhaité et obtenez gratuitement et sans engagement jusqu'à 3 devis par des professionnels de la Corrèze.
Pour déposer un permis d'aménager, veuillez vous rendre directement à la mairie de Bassignac-le-Haut, Le Bourg aux horaires indiqués ci-dessous
Toutes les coordonnées de la mairie sont disponibles ci-dessous ou directement sur la page de la mairie de Bassignac-le-Haut (adresse, téléphone, fax et e-mail).

Coordonnées de la mairie de Bassignac-le-Haut

Adresse de la mairie de Bassignac-le-HautMairie de Bassignac-le-Haut
Le Bourg
19220 BASSIGNAC LE HAUT
France
Informations Démarches en mairie08 99 95 59 99
1,35 €/appel + 0,34 €/min
Numéro de fax05 55 91 26 89
International: +33 5 55 91 26 89
Courriel
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Horaires d'ouverture de la mairieDu Jeudi au Vendredi: 08h30 à 12h30 - 13h30 à 17h30
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Informations sur
Permis d'aménager
08 99 95 65 55*
Mairie de Bassignac-le-Haut
Le Bourg
19220 BASSIGNAC LE HAUT
* 1,35 €/appel + 0,34 €/min
service distinct des administrations
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