Certificat de non-gage dans Meurthe-et-Moselle
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Le certificat de non-gage, ou certificat de situation administrative simple, atteste de l'absence de gage sur un véhicule et d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation. Ce certificat doit être remis par le vendeur d'un véhicule déjà immatriculé en France à l'acheteur de celui-ci.
Le certificat de non-gage est délivré par la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Démarches administratives
Coordonnées de la préfecture de Meurthe-et-Moselle
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1, rue Préfet Claude Erignac
54016 NANCY Cedex
France
Horaires d'ouverture :
Du Lundi au Vendredi : de 08h30 à 15h30
Téléphone : 03 83 34 26 26
International: +33 3 83 34 26 26
Fax : 03 83 30 52 34
International: +33 3 83 30 52 34
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Démarches en mairie de Nancy
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- Actes d'état civil
- Identité, Vote et Union
Démarches en préfecture de Meurthe-et-Moselle
Pour toutes vos démarches en préfecture de Meurthe-et-Moselle, que ça soit concernant la délivrance d'un titre de séjour, d'un permis de conduire, l'obtention d'une carte grise, de la vignette CRIT'Air ou d'un certificat de non gage, vous trouverez l'ensemble des informations ci-dessous :
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Démarches en ligne
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