Demande de certificat de non-gage d'un véhicule sur Biville
Le certificat de non-gage atteste de l'absence de gage sur un véhicule et d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation. Ce certificat doit être remis par le vendeur d'un véhicule déjà immatriculé en France à l'acheteur de celui-ci.
Demande de certificat de non-gage d'un véhicule sur Biville
| Sur cette page, vous allez pouvoir accéder au site officiel du gouvernement de demande de certificat de non-gage. Veuillez cliquer sur ce lien pour accéder au service demandé. |
| La délivrance d'un certificat de non-gage d'un véhicule dépend de la préfecture du département de la Manche et non celui de l'état civil de la mairie de Biville. Toutes les coordonnées de la sous-préfecture sont disponibles ci-dessous ou directement sur la page de la sous-préfecture de la Manche. |
Coordonnées de la sous-préfecture de la Manche à Cherbourg-Octeville
| Adresse de la sous-préfecture | 106, rue Emmanuel Liais 50100 CHERBOURG-OCTEVILLE |
|---|---|
| Numéro de téléphone | 02 33 87 81 81 International: +33 2 33 87 81 81 |
| Numéro de télécopie | 02 33 93 79 11 International: +33 2 33 93 79 11 |
