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Regroupement familial à Meslay-le-Vidame

Le regroupement familial est la possibilité donnée à un ressortissant étranger d'être rejoint par certains membres de sa famille (conjoint, enfants). Le ressortissant doit remplir certaines conditions pour y avoir accès. Il doit notamment être titulaire d'une carte de séjour (ou carte de résident).
La procédure de regroupement familial concerne uniquement les personnes de nationalité étrangère, non européenne. Cette procédure est obligatoire si la personne étrangère veut vivre avec les siens en France.
Annuaire-Mairie vous accompagne tout au long de votre demande de regroupement familial. Retrouvez toutes nos indications et conseils sur les différentes conditions pour avoir accès au regroupement familial, la procédure à suivre, le dossier à remplir ainsi que la délivrance des visas et des titres de séjours.

Le regroupement familial en France, procédures et démarches

Les conditions du regroupement familial

La procédure de regroupement familial permet à un étranger d'être rejoint en France par sa famille. On parle de famille rejoignante.

Qui peut faire la demande du regroupement familial ?

La demande de regroupement familial doit être faîte par l'étranger résidant en France.
Les conditions à remplir :

  1. Résider de manière régulière depuis au moins 18 mois en France (12 mois pour les ressortissants algériens),
  2. Avoir une carte de séjour,
  3. Justifier de ressources stables et suffisantes,
  4. Disposer d'un logement d'accueil adéquat.

Pour + de détails sur les 3 derniers points, veuillez consulter les paragraphes ci-dessous.

Remarque : pour certaines nationalités (les Algériens notamment), la procédure du regroupement familial est différente.

1 - Carte de séjour

Le demandeur du regroupement familial doit avoir :

Ne sont pas concernés par cette procédure :

2 - Ressources

L'étranger à l'origine du regroupement doit justifier de ressources suffisantes pour assurer correctement l'accueil de sa famille, dans de bonnes conditions.
Un montant minimum de revenu à avoir est défini chaque année. Il dépend de la taille de la famille.
Par exemple, si la taille de la famille est de 2 à 3 personnes, les ressources minimum doivent être du montant du SMIC (1 145.28 €) sur les 12 derniers mois précédant la demande.
Lorsque le demandeur est bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), aucune condition de ressources est exigée.

Source des revenus acceptés pour le calcul des ressources :

Sont exclus des ressources du couple :

A savoir : Les ressources de l'époux peuvent être prises en compte à condition qu'il continu à recevoir son revenu, même après avoir quitté son pays.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux ressortissants algériens.

3 - Logement

Le demandeur doit disposer (ou justifier qu'il disposera à la date d'arrivée de sa famille) d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique.
Le logement doit satisfaire à certaines conditions de salubrité et d'équipement. Il doit par exemple disposer de l'eau potable, de moyens de chauffage et d'évacuation des eaux usées.
Le logement doit aussi présenter une superficie habitable minimum suivant la zone géographique où il est situé (A bis, A, B1, B2, ou C définies par arrêté). Par exemple, pour une famille de 4 personnes, le logement devra être de 42 m² à Paris, 44m² à Bordeaux,...
Si le demandeur du regroupement familial n'a pas de logement, il devra fournir, lors de l'établissement de son dossier, toutes les preuves montrant qu'un logement sera bien disponible, au maximum le 1er jour d'arrivée des membres de sa famille. Il devra aussi prouver que ce logement respecte toutes les normées évoquées précédemment.

Quels membres de la famille sont concernés par le regroupement familial ?

La procédure du regroupement familial concerne uniquement les membres de la famille proche :

Les enfants peuvent être :

A savoir : L'âge de l'époux(se) et des enfants sont appréciés à la date du dépôt de la demande faîte par le ressortissant étranger vivant en France.
La procédure de regroupement familial ne s'applique pas aux autres membres de la famille (parents, grands-parents, oncles, cousins,...)

La polygamie

Il faut savoir que le regroupement familial n'est pas obtenu par un étranger polygame pour :

Si l'étranger fait venir plus d'un époux en France et/ou des enfants autres que ceux de son premier époux ou d'un autre époux décédé ou déchu, son titre de séjour lui sera retiré.

Quelles conditions la famille à l'étranger doit remplir pour bénéficier du regroupement familial ?

La famille à l'étranger doit remplir plusieurs conditions pour bénéficier du regroupement familial :

Le regroupement familial sur place

L'époux et les enfants du migrant vivant déjà en France peuvent bénéficier d'un regroupement familial, sans retour dans leur pays d'origine. Ils doivent avoir une carte de séjour d'au moins 1 an.
Pour bénéficier du regroupement familial sur place, il faut suivre la même procédure que le regroupement familial classique, sans la demande de visa.
En cas d'acceptation, l'époux bénéficiera d'une carte de séjour temporaire vie privée et familiale.

Attention : Cette procédure est exceptionnelle. Si le demandeur a fait venir sa famille sans respecter la procédure légale de regroupement familial, il peut être lourdement sanctionné (sauf nationalité algérienne).

Procédure - Le dossier de demande de regroupement familial

Elaboration du dossier

Le demandeur du regroupement familial doit compléter le formulaire Cerfa n°11436*05.
Si le demandeur n'a pas encore de logement, il doit aussi compléter le formulaire Cerfa n°11437*04.

Liste des pièces à fournir pour la demande de regroupement familial

Vous devez joindre au formulaire CERFA n°11436*05 de regroupement familial plusieurs pièces justificatives.
Les principales sont :

  1. le titre de séjour en cours de validité (carte de résidant, carte de séjour, titre de séjour,...),
  2. les documents d'état civil des membres de la famille dans la langue d'origine + traduction en langue française (acte de mariage, acte de naissance,...),
  3. Justificatif des ressources (avis d'imposition, contrat de travail, bulletins de salaires,...),
  4. Justificatif de logement (quittance de loyer, justificatif de domicile, acte de propriété,...).

Envoi du dossier

Le demandeur du regroupement familial doit envoyer son dossier (Formulaire CERFA + pièces justificatives) par courrier à l'Ofii (Office Français de l'Immigration et de l'Intégration) de sa région ou à la DDASS (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) du département de résidence.
En cas de dossier incomplet, l'Ofii le renvoi directement au demandeur. Si votre dossier est complet, vous recevrez une attestation de dépôt.
En parallèle, la famille à l'étranger doit déposer sa demande de visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) au même moment que le dépôt du dossier en France.
Il faut envoyer dans les plus brefs délais l'attestation de dépôt reçu par l'Ofii à votre famille.

Traitement du dossier

Les différentes étapes de traitement du dossier de regroupement familial :

  1. OFII transmet l'instruction du dossier à la mairie de la commune de résidence du demandeur.
  2. La mairie vérifie si les conditions de ressources et de logement permettent d'accueillir les autres membres de la famille. Le maire a 2 mois pour donner son avis. En cas d'absence de réponse, l'avis du maire est supposé favorable.
  3. La préfecture - Le dossier est envoyé à la préfecture du département de résidence du demandeur pour décision : acceptation ou refus de la demande.
  4. La décision est notifiée au demandeur dans un délai de 6 mois à compter du dépôt du dossier complet à l'Ofii.

Si la demande de regroupement familial est refusée, elle devra être justifiée. L'étranger peut contester la décision en formant un recours administratif devant le préfet et/ou le ministre de l'intérieur. Il peut aussi déposer, dans certains délais, un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Dossier de regroupement familial accepté

1 - Demande de visas

Si la décision est favorable, le dossier est transmis :

Vous êtes informé, par courrier, de la transmission du dossier au Consulat de France.
Le consulat enregistre la demande de visa de long séjour. Il vérifie les actes d'état civil de la famille.
A savoir : Le consulat peut refuser la délivrance du visa.
Les membres de votre famille disposent d'un délai maximum de 3 mois après la délivrance du visa pour entrer en France (les frais de voyage sont à la charge de la famille).

La visite médicale

Dès son arrivée en France, la famille est convoquée pour passer une visite médicale.
Le certificat médical remis par l'Ofii à la fin de la visite est indispensable pour pouvoir obtenir un titre de séjour.
Note : cet examen médical est réalisé à titre préventif. Si un membre de la famille est atteint d'une des maladies visées, il est dans l'obligation de se soigner. Cette visite médicale n'annule pas le regroupement familial.
Pour les ressortissants du Cameroun, du Mali, du Maroc, du Sénégal, de Tunisie, et de Turquie, le contrôle médical doit avoir lieu avant l'entrée en France.

La délivrance du titre de séjour pour votre conjoint

Vous êtes ressortissant d'un pays hors Maghreb et Afrique subsaharienne ? Votre époux aura un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS).
Vous êtes ressortissant d'un pays du Maghreb ou d'Afrique subsaharienne ? Votre conjoint aura un titre de séjour de même durée que le vôtre :

Vous êtes algérien ? Les membres de votre famille reçoivent un visa " regroupement familial " pour entrer en France. Muni de ce visa, votre conjoint et vos enfants (quand ils seront majeurs) doivent se présenter en préfecture pour solliciter :

Il faut faire la demande auprès de la préfecture du département de votre résidence.
Les membres de famille autorisés à séjourner au titre du regroupement familial se voyant délivrer un visa de long séjour, vaut titre de séjour pendant la 1ère année de séjour en France.
Les années suivantes, ils recevront une carte de séjour d'1 an renouvelable. Après 3 ans de séjour régulier, ils auront une carte de résident de 10 ans renouvelable de plein droit.

Intégration de la famille

L'époux(se) et les enfants de plus de 16 ans bénéficiaires du regroupement familial doivent signer un Contrat d'Intégration Républicaine (CIR). Ils doivent s'engager dans un parcours personnalisé d'intégration républicaine.


Le demandeur doit connaître et respecter les principes essentiels qui régissent la vie familiale en France. Les principales :

Ces principes sont rappelés lors des formations organisées dans le cadre du CIR (formations prises en charge par l'état).
Attention, la carte de séjour peut être retirée ou non-renouvelée en cas d'incident lors des 3 premières années du regroupement familial.
Le regroupement familial a permis à 11 005 personnes de venir en France au cours de l'année 2016.

Quelle est la différence entre regroupement familial et réunification familiale ?

La réunification familiale s'adresse aux populations dites "protégées", c'est-à-dire les personnes ayant formulé une demande d'asile ou d'aide subsidiaire.

Démarches en mairie de Meslay-le-Vidame

Pour toutes vos démarches administratives en mairie de Meslay-le-Vidame, que ce soit pour la délivrance d'un acte de naissance, de mariage, de décès ou autres actes d'état civil, mais aussi pour une déclaration de naissance ou une demande en rapport à votre livret de famille, n'hésitez pas à consulter notre section ci-dessous regroupant toutes les démarches en mairie dont vous aurez besoin. Vous y trouverez aussi des informations sur la délivrance d'une carte d'identité ou d'une carte électorale ainsi que tout ce qui touche à l'urbanisme, comme par exemple comment déposer vos permis de construire, d'aménager ou de démolir ou encore vos déclarations de travaux.

Démarches en sous-préfecture d'Eure-et-Loir à Châteaudun

Pour toutes vos démarches en sous-préfecture d'Eure-et-Loir à Châteaudun, que ça soit concernant la délivrance d'un titre de séjour, d'un permis de conduire, l'obtention d'une carte grise, de la vignette CRIT'Air ou d'un certificat de non gage, vous trouverez l'ensemble des informations ci-dessous :

Démarches en ligne

Désormais, les accès aux démarches via Internet sont de plus en plus nombreux, ce qui facilite grandement les formalités administratives. Vous pouvez désormais payer ou contester les amendes par radars, demander un extrait de casier judiciaire mais aussi déclarer vos revenus et consulter votre dossier fiscal ou consulter des remboursements de la sécurité sociale ou encore demander une carte européenne d'assurance maladie. Vous trouverez sur la section suivante toutes les informations et les liens afin de réaliser ces démarches.

Mairie de Meslay-le-Vidame
20 Rue Jules-Ferry
28360 MESLAY LE VIDAME