Demande d'Acte de Décès

Le Site et les Services sont fournis à titre privé uniquement, et ne correspondent en aucune manière possible à une mission de service public qui lui aurait été déléguée par une quelconque administration publique ou collectivité territoriale.
L'offre de services à laquelle vous souscrivez au travers du présent formulaire consiste dans la réalisation par Advercity, à titre payant et privé, de l'ensemble des démarches administratives nécessaires pour obtenir, de la part des Mairies concernées, la délivrance d'actes d'état civil relatifs à toutes personnes de nationalité française. Ce tarif comprend l'intégralité des frais d'envoi et de retour nécessaires à l'obtention des dits actes à l'adresse renseignée par la personne ayant passé la commande. Annuaire-mairie s'engage à traiter les demandes réglées uniquement par carte bancaire dans les 3 jours ouvrés suivant la validation du paiement, toute commande étant avec obligation d'achat.
Cette offre ne consiste donc pas dans la vente ou dans la délivrance de l'extrait d'actes d'état civil, que l'Utilisateur peut par ailleurs obtenir auprès de la mairie concernée, mais dans la prise en charge par Advercity, pour le compte de l'Utilisateur, des démarches nécessaires pour obtenir ces documents.

Vous acceptez de communiquer les données personnelles comprises dans le présent formulaire, pour un usage exclusif de la société Advercity, afin de permettre la mise en œuvre des services d'assistance à la réalisation de démarches administratives proposés sur le site annuaire-mairie.fr.

Vous êtes informé que :

ces données ne font l'objet d'aucune communication ou cession à des tiers, autres que les collectivités territoriales et administrations concernées dans le cadre de la fourniture des services visés ci-dessus et des prestataires techniques éventuellement en charge de la gestion du site annuaire-mairie.fr, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l'opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir,
ces données sont conservées pendant une durée de un (1) an suivant la date de votre dernière commande de services sur le site annuaire-mairie.fr Ces données seront ensuite archivées avec un accès restreint et sécurisé pour une durée supplémentaire de 9 ans, pour des raisons strictement limitées et autorisées par la loi (paiement, compatibilité,…),
conformément aux dispositions la Loi du 6 janvier 1978 et du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données, vous bénéficiez d'un droit d'accès à ces données, ainsi que d'un droit de modification, de rectification, d'effacement, et de portabilité de celles-ci,
que vous pouvez également vous opposer à tout traitement de ces données, ce qui implique cependant que la société Advercity ne pourra dans ce cas exécuter pour votre compte les services qui requièrent nécessairement le traitement de ces données,
que vous pouvez exercer ces droits aux coordonnées suivantes : Advercity - 18 rue Laurent Charles, 42400 Saint Chamond – France ; ou bien en nous contactant depuis notre formulaire de contact.