1. Le casier judiciaire Le Casier

2. Adresse de réception Le Demandeur

3. Vérification et validation Validation

Merci de renseigner toutes les informations demandées pour l'obtention d'un extrait de Casier judiciaire en remplissant les champs du formulaire ci-dessous. Les frais de dossier pour ce service sont de 20 euros.

Demande de casier judiciaire - service privé d'assistance administrative
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L'offre de services à laquelle vous souscrivez au travers du présent formulaire consiste dans la réalisation par Advercity, à titre payant et privé, de l'ensemble des démarches administratives nécessaires pour obtenir la délivrance d'un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3). Annuaire-mairie s'engage à traiter les demandes réglées uniquement par carte bancaire dans les 3 jours ouvrés suivant la validation du paiement, toute commande étant avec obligation d'achat.
Cette offre ne consiste donc pas dans la vente ou dans la délivrance d'un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3), que l'Utilisateur peut par ailleurs obtenir auprès du site officiel de l'état, mais dans la prise en charge par Advercity, pour le compte de l'Utilisateur, des démarches nécessaires pour obtenir ce document.

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