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Permis de démolir à Jagny-sous-Bois

Île-de-France
/
Val-d'Oise
/
Commune de Jagny-sous-Bois
» Démarches administratives

Le permis de démolir est une autorisation administrative impérative lorsque l'on souhaite procéder à la démolition partielle ou totale d'une construction.

La demande de ce permis est limitée à certaines zones protégées dont :
- les secteurs protégés au titre du patrimoine architectural, urbain et paysager
- les zones de protection des monuments historiques et les bâtiments inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques
- les espaces naturels sensibles
- les espaces où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir

Ce document n'est toutefois pas exigé lorsque la démolition est liée à une application de justice définitive ou lorsqu'elle intervient sur un immeuble menaçant en ruine ou insalubre.

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La demande du permis de démolir sur de Jagny-sous-Bois doit être effectuée auprès de la mairie de Jagny-sous-Bois (imprimé Cerfa n°13405*01).
Elle doit être accompagnée d'un dossier comprenant un plan de situation mentionnant l'échelle et l'orientation du terrain concerné, un plan de masse des constructions à démolir et le cas échéant de celles à conserver ainsi que d'une photographie originale des bâtiments à détruire.
La demande du permis de construire est traitée sous un délai de 2 mois.

Pour déposer un permis de démolir, veuillez vous rendre directement à la mairie de Jagny-sous-Bois, Rue Chef de ville aux horaires indiqués ci-dessous
Toutes les coordonnées de la mairie sont disponibles ci-dessous ou directement sur la page de la mairie de Jagny-sous-Bois (adresse, téléphone, fax et e-mail).

La mairie de Jagny-sous-Bois

Jagny-sous-BoisMairie de Jagny-sous-Bois
Rue Chef de ville

95850 JAGNY SOUS BOIS
France


Fax 01 34 71 84 17
International: +33 1 34 71 84 17

Site officiel de Jagny-sous-Bois : www.jagny-sous-bois.fr

Démarches en mairie de Jagny-sous-Bois

Pour toutes vos démarches administratives en mairie de Jagny-sous-Bois, que ce soit pour la délivrance d'un acte de naissance, de mariage, de décès ou autres actes d'état civil, mais aussi pour une déclaration de naissance ou une demande en rapport à votre livret de famille, n'hésitez pas à consulter notre section ci-dessous regroupant toutes les démarches en mairie dont vous aurez besoin. Vous y trouverez aussi des informations sur la délivrance d'une carte d'identité ou d'une carte électorale ainsi que tout ce qui touche à l'urbanisme, comme par exemple comment déposer vos permis de construire, d'aménager ou de démolir ou encore vos déclarations de travaux.

Démarches en sous-préfecture du Val-d'Oise à Sarcelles

Pour toutes vos démarches en sous-préfecture du Val-d'Oise à Sarcelles, que ça soit concernant la délivrance d'un titre de séjour, d'un permis de conduire, l'obtention d'une carte grise, de la vignette CRIT'Air ou d'un certificat de non gage, vous trouverez l'ensemble des informations ci-dessous :

Démarches en ligne

Désormais, les accès aux démarches via Internet sont de plus en plus nombreux, ce qui facilite grandement les formalités administratives. Vous pouvez désormais payer ou contester les amendes par radars, demander un extrait de casier judiciaire mais aussi déclarer vos revenus et consulter votre dossier fiscal ou consulter des remboursements de la sécurité sociale ou encore demander une carte européenne d'assurance maladie. Vous trouverez sur la section suivante toutes les informations et les liens afin de réaliser ces démarches.

Mairie de Jagny-sous-Bois
Rue Chef de ville
95850 JAGNY SOUS BOIS