Acte de divorce

Vous venez de divorcer et vous recherchez des informations sur les démarches administratives à effectuer ? Vous voulez effectuer la transcription de votre divorce sur l'acte de mariage et/ou sur votre acte de naissance ? Vous avez perdu votre acte de divorce et vous voulez un duplicata de jugement de divorce pour vos impôts, votre retraite... ? Remplissez le formulaire ci-dessous pour recevoir votre duplication d'acte de divorce.
Annuaire-Mairie vous accompagne auprès des mairies pour toutes vos démarches administratives. Remplissez le formulaire ci-dessous pour votre demande d'acte de divorce.

Le divorce, généralités

Définition

Le divorce est l'acte qui signifie la rupture officielle du mariage. C'est une procédure juridique qui définit l'état civil de chaque personne concernée. La mention du divorce doit être retranscrite sur l'acte de mariage et sur les actes de naissance des ex-époux.

Le divorce n'existe pas pour les personnes ayant signé un PACS ni pour les personnes vivant en concubinage.

Historique

Le divorce a été instauré en 1792 avec divers motifs acceptés : le consentement mutuel et l'absence de + de 5 ans par exemple. En 1804, le Code civil restreint le divorce par consentement mutuel.
Le divorce fut ensuite aboli de 1816 à 1884 puis entièrement réformé en 1975 avec de nouveaux motifs acceptés. La loi du 26 mai 2004 simplifie encore + la procédure de divorce.

Il existe aujourd'hui 4 types de divorces :

• Divorce pour faute
• Divorce accepté
• Divorce par consentement mutuel
• Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Acte de divorce

Qu'est qu'un acte de divorce ?

L'acte de divorce est un papier juridique prouvant que 2 personnes, anciennement mariées, ont divorcées. L'acte de divorce justifie un changement d'état civil.
Les personnes divorcées ne sont plus soumises aux obligations mutuelles du mariage civil.

Un acte de divorce est aussi appelé jugement de divorce.

Comment se procurer un extrait d'acte de divorce ?

Lors de la prononciation du divorce, le juge aux affaires familiales vous remet un jugement de divorce. Ce document doit être précieusement conservé par les 2 parties.

Définition jugement de divorce : compte rendu de la décision du divorce.

J'ai perdu mon acte de divorce, comment faire ?

Vous avez perdu votre acte de jugement de divorce ? Vous en avez besoin pour vos démarches administratives ?

Vous avez la possibilité de demander 2 sortes de copies différentes pour votre acte de divorce :

• Une copie exécutoire
  • Ce document peut être demandé si votre ex-conjoint ne respecte pas les décisions prises par le juge (garde d'enfant par exemple).
  • Il permet d'engager un huissier qui fera appliquer les décisions en obligeant votre ex-conjoint à respecter les termes du jugement.

• Une copie simple
  • C'est une copie certifiée conforme, un duplicata de votre acte de divorce. Il vous permet de faire toutes vos démarches administratives comme votre demande de retraite, votre déclaration d'impôts,etc.

Qui peut demander un duplicata d'un jugement de divorce ?

La copie exécutoire ne peut être demandée que par les personnes directement impliquées dans le procès (les époux). La copie simple du jugement peut aussi être obtenue par les héritiers.

Comment faire une demande d'acte de divorce ?

Pour toutes vos demandes de copie de jugement de divorce, vous devez constituer un dossier complet comprenant :

• Formulaire cerfa n°11808*05,
• Copie certifiée de la carte nationale d'identité,
• Extrait de l'acte de mariage portant la transcription du divorce ou un extrait de la transcription du divorce,
• Lettre de demande officielle.

Annuaire-Mairie vous accompagne dans cette démarche administrative de demande d'acte de divorce en préparant pour vous un dossier complet. 

La demande d'acte de divorce doit être envoyée au greffe du tribunal ayant rendu la décision du divorce.

Si le jugement civil est trop ancien, il est possible que le tribunal ne puisse pas le délivrer. Vous devrez alors consulter les archives départementales (Si vous êtes fan de généalogie et que vous recherchez l'acte de divorce de votre arrière-grand-mère, pensez-y !).

A quoi sert un acte de divorce ?

L'acte de divorce est très important. Si vous avez perdu votre acte de divorce, il est nécessaire d'en demander un duplicata.

L'acte de divorce vous sera demandé pour :

• Demande de résiliation d'investissement réalisé en couple,
• Demande de pensions et d'allocations,
• Inscription scolaire
• Si la personne divorcée veut se remarier, il faut présenter l'acte de divorce à la mairie,
• Obtenir sa retraite,
• Déclaration d'impôts,
• Démarche administrative pour ses enfants comme la demande de carte d'identité.

La transcription de son divorce

Qu'est-ce que la transcription d'un divorce ?

Pour que le divorce soit opposable aux tiers, il doit être retranscrit sur l'acte de mariage ainsi que sur les actes de naissance des époux. La mention du divorce doit en effet figurer sur les actes d'état civil des ex-époux.

Cette transcription se fait au vu d'un extrait du jugement rendu par le juge aux affaires familiales. La transcription est obligatoire dans un divorce. C'est elle qui va rendre le divorce définitif.

Qui effectue la retranscription du divorce sur les actes d'état civil ?

Généralement, l'avocat effectue lui-même les démarches administratives. C'est-à-dire qu'il appose la mention du jugement de divorce sur :

• l'acte de mariage (sauf si le divorce fait l'objet de voies de recours).
• l'acte de naissance : la mairie du lieu de mariage se charge de contacter les mairies de naissance des époux pour faire le nécessaire.
• le livret de famille.

Si l'avocat n'effectue pas ses démarches administratives, c'est aux époux de s'en charger. Il faut compter entre 1 et 3 mois pour que la mention divorce soit apposée sur les actes d'état civil.

A savoir :

• Les époux divorcés peuvent demander un duplicata du livret de famille pour en avoir chacun d'1 exemplaire.
• Vous devrez attendre la modification des actes d'état civil pour vous pacser ou vous marier de nouveau.

Transcription d'un divorce comportant un élément étranger

• Vous vous êtes mariés à l'étranger et vous n'aviez pas fait retranscrire votre mariage en France ? C'est à vous d'effectuer les démarches nécessaires auprès de la mairie étrangère. Si votre mariage célébré à l'étranger a été transcris en France, votre acte de mariage est détenu par le Ministère des Affaires étrangères à Nantes.
• Vous êtes de nationalité étrangère et vous vous êtes mariés en France ? Si votre acte de naissance étranger a été retranscrit en France, celui-ci sera détenu par le Ministère des Affaires étrangères à Nantes. Sinon, c'est à vous d'effectuer les démarches pour mentionner votre divorce sur votre acte de naissance.
• Vous avez divorcé à l'étranger et vous voulez faire valider ce divorce en France ? En règle générale, le divorce prononcé par une autorité étrangère doit faire l'objet d'une vérification d'opposabilité du Tribunal de grande Instance de Nantes.

Notre conseil : contactez directement l'ambassade de votre pays pour connaître les démarches à effectuer et les pièces justificatives à fournir.

Quels documents faut-il fournir pour la transcription du divorce sur les actes d'état civil ?

Vous souhaitez vous-même faire mentionner votre divorce sur les actes d'état civil ? Plusieurs documents doivent être joints à votre demande :

• Le jugement de divorce en cas de divorce contentieux ou l'attestation de dépôt de la convention de divorce délivrée par le notaire en cas de divorce amiable,
• En cas de divorce contentieux : joindre les actes d'acquiescement (attestation signée par chacun des époux indiquant qu'il ne souhaite pas faire appel du jugement rendu).

Si les époux n'arrivent pas à fournir les actes d'acquiescement, il est possible de joindre à la place une attestation de non appel ou de non pourvoi émise par la Cour d'Appel compétente ou par la Cour de Cassation.
Annuaire-Mairie vous accompagne pour toutes vos démarches administratives, dont la transcription du divorce sur les actes d'état civil (acte de mariage, acte de naissance).