1. Informations sur le certificat

2. Adresse de réception Le Demandeur

3. Vérification et validation Validation

Merci de renseigner toutes les informations demandées pour l'obtention d'un CERTIFICAT DE NON-GAGE en remplissant les champs du formulaire ci-dessous. Seuls les certificats concernant les véhicules non gagés peuvent être obtenus par internet. Les frais de dossier pour ce service sont de 20 euros.

Merci de vérifier les données renseignées car aucun dossier n'est disponible pour le certificat demandé.
Le plus souvent, l'erreur est sur le nom du titulaire de la carte grise merci de le recopier à l'identique.
Le certificat de situation administrative de ce véhicule ne peut être délivré qu'en préfecture.
Nous ne pouvons pas donc vous le délivrer.
Veuillez renseigner le numéro d'immatriculation du véhicule
Veuillez renseigner une date de première immatriculation valide
Veuillez renseigner une date de certificat valide
Particulier Professionnel
Veuillez renseigner le titulaire
Veuillez renseigner les informations du titulaire
Mail Courrier
Veuillez renseigner le recevoir sous quel format

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L'offre de services à laquelle vous souscrivez au travers du présent formulaire consiste dans la réalisation par Advercity, à titre payant et privé, de l'ensemble des démarches administratives nécessaires pour obtenir la délivrance de certificats de non gage relatifs à tous vehicules immatriculés en France. Ce tarif comprend l'intégralité des frais d'envoi et de retour nécessaires à l'obtention des dits certificats à l'adresse renseignée par la personne ayant passé la commande. Annuaire-mairie s'engage à traiter les demandes réglées uniquement par carte bancaire dans les 3 jours ouvrés suivant la validation du paiement, toute commande étant avec obligation d'achat.
Cette offre ne consiste donc pas dans la vente ou dans la délivrance du certificat de non gage, que l'Utilisateur peut par ailleurs obtenir auprès de la préfècture concernée, mais dans la prise en charge par Advercity, pour le compte de l'Utilisateur, des démarches nécessaires pour obtenir ce document.

Les informations recueillies dans ce formulaire sont destinées à un usage exclusif de la société ADVERCITY dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts aux Utilisateurs sur le Site, et ne font l'objet d'aucune communication ou cession à des tiers, autres que les collectivités territoriales et administrations concernées dans le cadre de la fourniture des services liés à l'obtention de documents officiels (acte de naissance, passeport, carte grise…) et des prestataires techniques éventuellement en charge de la gestion du Site, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l'opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.

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