Permis de démolir sur Gyé-sur-Seine
Le permis de démolir est une autorisation administrative impérative lorsque l'on souhaite procéder à la démolition partielle ou totale d'une construction.
La demande de ce permis est limitée à certaines zones protégées dont :
- les secteurs protégés au titre du patrimoine architectural, urbain et paysager
- les zones de protection des monuments historiques et les bâtiments inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques
- les espaces naturels sensibles
- les espaces où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir
Ce document n'est toutefois pas exigé lorsque la démolition est liée à une application de justice définitive ou lorsqu'elle intervient sur un immeuble menaçant en ruine ou insalubre.
La demande de ce permis est limitée à certaines zones protégées dont :
- les secteurs protégés au titre du patrimoine architectural, urbain et paysager
- les zones de protection des monuments historiques et les bâtiments inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques
- les espaces naturels sensibles
- les espaces où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir
Ce document n'est toutefois pas exigé lorsque la démolition est liée à une application de justice définitive ou lorsqu'elle intervient sur un immeuble menaçant en ruine ou insalubre.
Permis de démolir sur Gyé-sur-Seine
| La demande du permis de démolir sur de Gyé-sur-Seine doit être effectuée auprès de la mairie de Gyé-sur-Seine (imprimé Cerfa n°13405*01). Elle doit être accompagnée d'un dossier comprenant un plan de situation mentionnant l'échelle et l'orientation du terrain concerné, un plan de masse des constructions à démolir et le cas échéant de celles à conserver ainsi que d'une photographie originale des bâtiments à détruire. La demande du permis de construire est traitée sous un délai de 2 mois. |
| Pour déposer un permis de démolir, veuillez vous rendre directement à la mairie de Gyé-sur-Seine, 1 Grande Rue aux horaires indiqués ci-dessous Toutes les coordonnées de la mairie sont disponibles ci-dessous ou directement sur la page de la mairie de Gyé-sur-Seine (adresse, téléphone, fax et e-mail). |
Coordonnées de la mairie de Gyé-sur-Seine
| Adresse de la mairie de Gyé-sur-Seine | Mairie de Gyé-sur-Seine 1 Grande Rue 10250 GYE SUR SEINE France |
|---|---|
| Numéro de téléphone de mise en relation avec la mairie | |
| Numéro de fax | 03 25 38 59 80 International: +33 3 25 38 59 80 |
| Courriel | chargement... |
| Horaires d'ouverture de la mairie | Du Lundi au Vendredi : de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 19h00 |
