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Permis de démolir à Gyé-sur-Seine

Le permis de démolir est une autorisation administrative impérative lorsque l'on souhaite procéder à la démolition partielle ou totale d'une construction.

La demande de ce permis est limitée à certaines zones protégées dont :
- les secteurs protégés au titre du patrimoine architectural, urbain et paysager
- les zones de protection des monuments historiques et les bâtiments inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques
- les espaces naturels sensibles
- les espaces où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir

Ce document n'est toutefois pas exigé lorsque la démolition est liée à une application de justice définitive ou lorsqu'elle intervient sur un immeuble menaçant en ruine ou insalubre.

Permis de démolir à Gyé-sur-Seine

La demande du permis de démolir sur de Gyé-sur-Seine doit être effectuée auprès de la mairie de Gyé-sur-Seine (imprimé Cerfa n°13405*01).
Elle doit être accompagnée d'un dossier comprenant un plan de situation mentionnant l'échelle et l'orientation du terrain concerné, un plan de masse des constructions à démolir et le cas échéant de celles à conserver ainsi que d'une photographie originale des bâtiments à détruire.
La demande du permis de construire est traitée sous un délai de 2 mois.
Sélectionnez le type de travaux souhaité et obtenez gratuitement et sans engagement jusqu'à 3 devis par des professionnels de l'Aube.
Pour déposer un permis de démolir, veuillez vous rendre directement à la mairie de Gyé-sur-Seine, 1, Grande rue aux horaires indiqués ci-dessous
Toutes les coordonnées de la mairie sont disponibles ci-dessous ou directement sur la page de la mairie de Gyé-sur-Seine (adresse, téléphone, fax et e-mail).

Coordonnées de la mairie de Gyé-sur-Seine

Adresse de la mairie de Gyé-sur-SeineMairie de Gyé-sur-Seine
1, Grande rue
10250 GYE SUR SEINE
France
Informations Démarches en mairie
Numéro de fax03 25 38 59 80
International: +33 3 25 38 59 80
Courriel
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Vendredi: 08h30 à 12h00 - 14h00 à 19h00
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Réutilisation du panneau
Informations sur
Permis de démolir
Mairie de Gyé-sur-Seine
1, Grande rue
10250 GYE SUR SEINE
* 1,35 €/appel + 0,34 €/min
service distinct des administrations
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