Permis de démolir à Buis-sur-Damville
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La commune de Buis-sur-Damville est une commune déléguée de la nouvelle commune de Mesnils-sur-Iton suite à sa fusion avec les communes de Condé-sur-Iton, de Damville, de Gouville, de Grandvilliers, du Roncenay-Authenay, du Sacq, de Manthelon, de Roman, des Minières, et de Mesnils-sur-Iton. Rendez-vous sur la page Permis de démolir de Mesnils-sur-Iton.
Le permis de démolir est une autorisation administrative impérative lorsque l'on souhaite procéder à la démolition partielle ou totale d'une construction.
La demande de ce permis est limitée à certaines zones protégées dont :
- les secteurs protégés au titre du patrimoine architectural, urbain et paysager
- les zones de protection des monuments historiques et les bâtiments inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques
- les espaces naturels sensibles
- les espaces où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir
Ce document n'est toutefois pas exigé lorsque la démolition est liée à une application de justice définitive ou lorsqu'elle intervient sur un immeuble menaçant en ruine ou insalubre.
Permis de démolir
La demande du permis de démolir sur de Buis-sur-Damville doit être effectuée auprès de la mairie de Buis-sur-Damville (imprimé Cerfa n°13405*01).
Elle doit être accompagnée d'un dossier comprenant un plan de situation mentionnant l'échelle et l'orientation du terrain concerné, un plan de masse des constructions à démolir et le cas échéant de celles à conserver ainsi que d'une photographie originale des bâtiments à détruire.
La demande du permis de construire est traitée sous un délai de 2 mois.
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Pour déposer un permis de démolir, veuillez vous rendre directement à la mairie de Buis-sur-Damville, Rue Orme aux horaires indiqués ci-dessousToutes les coordonnées de la mairie sont disponibles ci-dessous ou directement sur la page de la mairie de Buis-sur-Damville (adresse, téléphone, fax et e-mail).
Démarches administratives
La mairie de Buis-sur-Damville
Renseignements téléphoniques :
Buis-sur-DamvilleMairie de Buis-sur-Damville
Rue Orme
27240 BUIS SUR DAMVILLE
France
Téléphone : 02 32 34 57 47
International: +33 2 32 34 57 47
Fax : 02 32 26 31 45
International: +33 2 32 26 31 45
Démarches en mairie de Buis-sur-Damville
Pour toutes vos démarches administratives en mairie de Buis-sur-Damville, que ce soit pour la délivrance d'un acte de naissance, de mariage, de décès ou autres actes d'état civil, mais aussi pour une déclaration de naissance ou une demande en rapport à votre livret de famille, n'hésitez pas à consulter notre section ci-dessous regroupant toutes les démarches en mairie dont vous aurez besoin. Vous y trouverez aussi des informations sur la délivrance d'une carte d'identité ou d'une carte électorale ainsi que tout ce qui touche à l'urbanisme, comme par exemple comment déposer vos permis de construire, d'aménager ou de démolir ou encore vos déclarations de travaux.
- Actes d'état civil
- Identité, Vote et Union
Démarches en sous-préfecture de l'Eure à Bernay
Pour toutes vos démarches en sous-préfecture de l'Eure à Bernay, que ça soit concernant la délivrance d'un titre de séjour, d'un permis de conduire, l'obtention d'une carte grise, de la vignette CRIT'Air ou d'un certificat de non gage, vous trouverez l'ensemble des informations ci-dessous :
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Démarches en ligne
Désormais, les accès aux démarches via Internet sont de plus en plus nombreux, ce qui facilite grandement les formalités administratives. Vous pouvez désormais payer ou contester les amendes par radars, demander un extrait de casier judiciaire mais aussi déclarer vos revenus et consulter votre dossier fiscal ou consulter des remboursements de la sécurité sociale ou encore demander une carte européenne d'assurance maladie. Vous trouverez sur la section suivante toutes les informations et les liens afin de réaliser ces démarches.