Permis de construire sur Cintré
Le permis de construire est une autorisation administrative préalable à la réalisation de travaux importants.
Dans le cas des constructions nouvelles, le permis de construire est indispensable à l'exception des constructions situées en dehors des secteurs sauvegardés et dont :
- la surface hors œuvre brute (SHOB) est comprise entre 2m² et 20m²
- la hauteur est inférieure à 12 mètres et qui ne créent pas de surface plancher ou qui créent une SHOB inférieure ou égale à 2m²
Dans le cas des constructions existantes, le permis de construire n'est exigé que lors :
- de la création de plus de 20m² de SHOB
- d'un changement d'affectation entraînant une modification de la structure porteuse ou de la façade
- de la modification du volume d'une habitation nécessitant le perçage ou l'agrandissement d'une ouverture sur un mur extérieur
En outre, un recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface hors œuvre nette (SHON) de la construction prévue excède 170m².
Dans le cas des constructions nouvelles, le permis de construire est indispensable à l'exception des constructions situées en dehors des secteurs sauvegardés et dont :
- la surface hors œuvre brute (SHOB) est comprise entre 2m² et 20m²
- la hauteur est inférieure à 12 mètres et qui ne créent pas de surface plancher ou qui créent une SHOB inférieure ou égale à 2m²
Dans le cas des constructions existantes, le permis de construire n'est exigé que lors :
- de la création de plus de 20m² de SHOB
- d'un changement d'affectation entraînant une modification de la structure porteuse ou de la façade
- de la modification du volume d'une habitation nécessitant le perçage ou l'agrandissement d'une ouverture sur un mur extérieur
En outre, un recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface hors œuvre nette (SHON) de la construction prévue excède 170m².
Permis de construire sur Cintré
| La demande du permis de construire sur un terrain de Cintré doit être effectuée auprès de la mairie de Cintré (imprimé Cerfa n°13406*01, imprimé Cerfa n°13409*01). Elle doit être accompagnée d'un dossier comprenant un plan de situation du terrain, un plan de masse des constructions concernées, un plan de coupe du terrain et de la construction, un document décrivant le terrain et les modalités du projet, un plan des façades et des toitures ainsi qu'une photographie situant le terrain dans son environnement proche. La demande du permis de construire est traitée sous un délai de 2 mois (3 mois si Cerfa 13409*01). |
| Pour déposer un permis de construire, veuillez vous rendre directement à la mairie de Cintré, 7 place du Chêne Vert aux horaires indiqués ci-dessous Toutes les coordonnées de la mairie sont disponibles ci-dessous ou directement sur la page de la mairie de Cintré (adresse, téléphone, fax et e-mail). |
Coordonnées de la mairie de Cintré
| Adresse de la mairie de Cintré | Mairie de Cintré 7 place du Chêne Vert 35310 CINTRE France |
|---|---|
| Numéro de téléphone de mise en relation avec la mairie | |
| Numéro de fax | 02 99 64 00 55 International: +33 2 99 64 00 55 |
| Courriel | chargement... |
| Horaires d'ouverture de la mairie | Le Lundi et le Jeudi : de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 Le Mardi : de 13h30 à 17h30 Le Mercredi : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 Le Vendredi : de 9h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 Le Samedi : de 10h00 à 12h00 (sauf du 14 juillet au 15 août) |
