Permis de construire sur Celon
Le permis de construire est une autorisation administrative préalable à la réalisation de travaux importants.
Dans le cas des constructions nouvelles, le permis de construire est indispensable à l'exception des constructions situées en dehors des secteurs sauvegardés et dont :
- la surface hors œuvre brute (SHOB) est comprise entre 2m² et 20m²
- la hauteur est inférieure à 12 mètres et qui ne créent pas de surface plancher ou qui créent une SHOB inférieure ou égale à 2m²
Dans le cas des constructions existantes, le permis de construire n'est exigé que lors :
- de la création de plus de 20m² de SHOB
- d'un changement d'affectation entraînant une modification de la structure porteuse ou de la façade
- de la modification du volume d'une habitation nécessitant le perçage ou l'agrandissement d'une ouverture sur un mur extérieur
En outre, un recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface hors œuvre nette (SHON) de la construction prévue excède 170m².
Dans le cas des constructions nouvelles, le permis de construire est indispensable à l'exception des constructions situées en dehors des secteurs sauvegardés et dont :
- la surface hors œuvre brute (SHOB) est comprise entre 2m² et 20m²
- la hauteur est inférieure à 12 mètres et qui ne créent pas de surface plancher ou qui créent une SHOB inférieure ou égale à 2m²
Dans le cas des constructions existantes, le permis de construire n'est exigé que lors :
- de la création de plus de 20m² de SHOB
- d'un changement d'affectation entraînant une modification de la structure porteuse ou de la façade
- de la modification du volume d'une habitation nécessitant le perçage ou l'agrandissement d'une ouverture sur un mur extérieur
En outre, un recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface hors œuvre nette (SHON) de la construction prévue excède 170m².
Permis de construire sur Celon
| La demande du permis de construire sur un terrain de Celon doit être effectuée auprès de la mairie de Celon (imprimé Cerfa n°13406*01, imprimé Cerfa n°13409*01). Elle doit être accompagnée d'un dossier comprenant un plan de situation du terrain, un plan de masse des constructions concernées, un plan de coupe du terrain et de la construction, un document décrivant le terrain et les modalités du projet, un plan des façades et des toitures ainsi qu'une photographie situant le terrain dans son environnement proche. La demande du permis de construire est traitée sous un délai de 2 mois (3 mois si Cerfa 13409*01). |
| Pour déposer un permis de construire, veuillez vous rendre directement à la mairie de Celon, 11 rue de l'Eglise aux horaires indiqués ci-dessous Toutes les coordonnées de la mairie sont disponibles ci-dessous ou directement sur la page de la mairie de Celon (adresse, téléphone, fax et e-mail). |
Coordonnées de la mairie de Celon
| Adresse de la mairie de Celon | Mairie de Celon 11 rue de l'Eglise 36200 CELON France |
|---|---|
| Numéro de téléphone de mise en relation avec la mairie | |
| Numéro de fax | 02 54 25 33 99 International: +33 2 54 25 33 99 |
| Adresse mail | chargement... |
| Horaires d'ouverture de la mairie | Le Mardi : de 14h00 à 17h00 Du Jeudi au Vendredi : de 14h00 à 17h00 Le Samedi : de 10h00 à 12h00 |
