Déclaration de travaux

De son nom officiel déclaration préalable de travaux (DP), la déclaration de travaux fait partie tout comme le permis de construire des autorisations d'urbanisme délivrées par l'administration publique ou plus précisément les communes pour garantir la conformité des travaux avec les règles d'urbanisme en vigueur.
Cet acte administratif est exigé pour la réalisation de projets de construction de petite ampleur et qui dépasse un certain nombre de mètres carrés de création de surface de plancher ou d'emprise au sol. Mais aussi, pour tous les projets venant modifier l'aspect extérieur d'une maison ou un terrain.

Demande en mairie

Toutefois, il ne faut pas s'y tromper, la déclaration de travaux préalable est loin d'être un simple formulaire Cerfa à remplir. En effet, contrairement à son appellation, cette formalité administrative nécessite de constituer un dossier complet. Tout comme pour le permis de construire, les pièces justificatives demandées varient en fonction des caractéristiques du projet. Une fois le dossier transmis auprès de la mairie, il faut en règle générale prévoir un mois d'instruction. Si la demande est accordée, vous avez 2 ans pour initier le chantier.

Dans tous les cas, l'absence de cette autorisation préalable pour les travaux qui l'exigent constitue une infraction au Code de l'urbanisme. En tant que tel, cet acte délictueux, vous expose à de lourdes sanctions financières et juridiques. Entre autres, les travaux non déclarés vous exposent à une amende comprise entre 2 000 euros et 6 000 euros par m² ainsi que l'arrêt immédiat des travaux avec confiscation des matériels de chantier.
En cas de procès, la mise en conformité des lieux peut être ordonnée par l'autorité judiciaire compétente (article L.480-14 du Code de l'urbanisme). N'oublions pas non plus que la non-déclaration de travaux engage votre responsabilité pénale pour une durée de 6 ans et votre responsabilité civile pendant 10 ans après la fin des travaux.

Déclaration préalable des travaux

En principe, tous les travaux ne sont pas soumis à une déclaration préalable. En effet, les travaux listés à l'article R 421-2 du Code de l'urbanisme ne sont pas concernés par cette autorisation de l'urbanisme. D'ailleurs, ils sont dispensés de toute formalité administrative. Sauf si les travaux sont situés dans le périmètre d'un secteur sauvegardé, un site patrimonial remarquable, un site classé, inscrit ou en instance de classement.
Dans les faits, vous pouvez construire sans déclarer vos travaux si la construction à réaliser représente moins de 5 m² de surface au plancher ou d'emprise au sol. En revanche, les réalisations énumérées à l'article R 421-9 du Code de l'urbanisme nécessite de faire une déclaration préalable des travaux. Il s'agit de :

Extension

L'agrandissement d'une construction existante (surélévation ou création d'une véranda ou encore d'une pièce supplémentaire) avec une emprise au sol ou surface au plancher de 5 m² et ne dépassant pas 20 m² nécessite une déclaration préalable de travaux. Par contre, pour les communes couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU) en zone urbaine d'une commune (PLU) ou un document assimilé, il est possible de créer jusqu'à 40 m — d'extension en demandant une déclaration de travaux. Dès lors que la surface totale ne dépasse pas les 150 m — de surface de plancher.

Modification de l'aspect extérieur

Création ou changement d'une ouverture telle qu'une porte, fenêtre, velux, changement des volets, changement de la toiture... tous les travaux qui visent à modifier l'aspect extérieur d'une construction nécessitent l'obtention préalable d'une autorisation par les services d'urbanisme.

Transformation d'un garage en pièce d'habitation

Si vous souhaitez transformer votre garage couvert en pièce de vie, vous devez absolument effectuer une déclaration préalable de travaux. Il est à noter que comme la transformation du garage en pièce d'habitation implique la suppression d'une place de stationnement, il se peut que le PLU de votre commune vous demande de prévoir la création d'une autre aire de stationnement.

Ravalement de façade

Une DP est nécessaire pour les travaux de ravalement de façade d'un bâtiment localisé dans un secteur protégé comme aux abords d'un monument historique, à proximité d'un monument naturel présentant des intérêts artistiques, historiques, scientifiques, légendaire ou pittoresque. De même, pour les ravalements d'un bâtiment situé dans un périmètre de communes où ce type de travaux est soumis à autorisation par décision du conseil municipal.

Nouvelle construction

La création d'une nouvelle construction indépendante du bâtiment d'habitation est soumise à une déclaration des travaux. Ce dès lors que la construction répond aux critères ci-après :

• Emprise au sol moins de 20 m² ;
• Surface de plancher moins de 20 m²;
• Hauteur au-dessus moins de 12 mètres.

Création d'une piscine

Une déclaration des travaux est nécessaire pour la création d'une piscine dans les cas suivants :

• Piscine non couverte ou hors sol d'une superficie de plus de 10 m² et ne dépassant pas 100 m².
• Piscine couverte avec une couverture fixe ou mobile d'une hauteur au-dessus du sol inférieur à 1,80 m.

En revanche, même si le bassin ne dépasse pas 10 m², vous devez déposer une DP lorsque la piscine est à installer dans le périmètre de sites patrimoniaux remarquables ou d'un site protégé.

Installation d'une caravane dans votre jardin

L'installation d'une caravane sur votre terrain nécessite une déclaration préalable à déposer en mairie en cas d'installation supérieure à 3 mois et si vous l'utilisez comme habitation ou annexe à votre logement.

Clôture et mur

En règle générale, l'implantation de clôture ou un mur est soumis à une DP dans les cas suivants :

• le plan local d'urbanisme (PLU) l'impose ;
• la hauteur du mur dépasse les 2 mètres ;
• le terrain est localisé dans une zone où la demande de permis est obligatoire (abords d'un site patrimonial remarquable, un site classé, f'un monument historique, d'un site inscrit ou en attente de classement, un secteur délimité par le PLU, un secteur défini par la commune ou l'EPCI).

Changement de destination d'une construction

En vertu du code de l'urbanisme, le changement de destination consiste à modifier l'affectation d'une partie ou l'ensemble d'un bâtiment. Ce projet nécessite de déposer une demande préalable de travaux auprès de l'urbanisme.


Afin d'être sûr de répondre aux différentes exigences prévues par le code de l'urbanisme lors la réalisation de vos travaux, il est vivement conseillé de vous rapprocher des services d'urbanisme de votre commune. Ceci, afin qu'ils puissent vous communiquer le Plan Local d'Urbanisme (PLU) ou le Plan d'Occupation des Sols (POS) ainsi que les réglementations en vigueur que vous devez faire correspondre à votre projet.
Il est également important de vérifier si le secteur est protégé, à proximité d'un bâtiment historique ou dans un quartier régi par les Architectes des Bâtiments de France (ANABF). Par ailleurs, n'hésitez pas à demander en mairie un certificat d'urbanisme pour connaître les possibilités constructibles.

Dossier de demande de déclaration préalable

Le dossier de déclaration préalable de travaux comprend le formulaire cerfa n° 13703*06 à remplir et plusieurs pièces obligatoires. À savoir :

• Un plan situation du terrain (DP1) pour informer sur la situation du terrain sur la commune ainsi que la zone dans laquelle il est situé et identifier les règles d'urbanisme applicables.
• Un plan de masse de la construction à édifier ou modifier (DP2) qui présente le projet dans sa totalité, vue de dessus. Ce plan fait apparaître les bâtiments présents sur le terrain, les constructions à édifier ainsi que leurs dimensions et leurs implantations, les arbres existants, ceux qui seront supprimés ainsi que l'emplacement prévu pour le raccordement aux réseaux.
• Un plan de coupe du terrain et de la construction (DP3) faisant apparaître le profil du terrain en amont et en aval des travaux.
• Un plan de façades et des toitures (DP4) permettant d'apprécier l'aspect extérieur de la rénovation, de la construction et les hauteurs.
• Une représentation de l'aspect extérieur (DP5) qui présente la construction et permet d'apprécier les modifications à réaliser.
• Une modélisation en 3D du projet inséré dans son environnement (DP6) qui permet d'avoir une vision claire et précise du projet depuis l'espace public.
• Une photographie montrant la construction ou le terrain dans son environnement proche (DP7)
• Une photographie situant le terrain dans l'environnement lointain (DP8) et montrant la rue ainsi que les constructions avoisinantes.

Notons que d'autres pièces complémentaires seront à ajouter à votre dossier en fonction des caractéristiques et la localisation de votre projet. Vous trouverez l'ensemble la liste exhaustive des pièces à fournir dans le bordereau de dépôt des pièces jointes du formulaire.

Dépôt de dossier

Une fois que vous avez monté votre dossier avec l'ensemble des pièces nécessaires, il faudra procéder au dépôt de votre déclaration préalable de travaux auprès des services d'urbanisme de la mairie de votre commune. Pour cela, vous devez adresser votre dossier au moins en quatre exemplaires à la mairie par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou le déposer en main propre.
Une fois le dossier réceptionné, la mairie vous affecte un numéro d'enregistrement mentionnant la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l'absence d'opposition du service instructeur et vous délivre un récépissé.

Bon à savoir : si plusieurs personnes autorisées font une déclaration de travaux pour un même projet, elles doivent joindre une fiche complémentaire qui renseigne sur l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.

Délai d'instruction

Le délai d'instruction d'une DP est de 1 à 2 mois en fonction du projet et de sa localisation. Durant cette période, le dossier est minutieusement examiné par un instructeur compétent qui vérifie de la faisabilité urbanistique du projet en vertu des réglementations en vigueur de votre commune.
Si après le délai réglementaire d'instruction, la mairie ne vous donne aucune nouvelle, vous pouvez considérer que la demande a été tacitement accordée par les services d'urbanisme. Néanmoins, pour éviter les mauvaises surprises, il est recommandé de demander confirmation à votre mairie avant de démarrer les travaux.
Dans les 15 jours suivants, la réception de votre dossier complet, la mairie affiche l'avis de dépôt de déclaration des travaux précisant les caractéristiques de votre projet. Cette publication a pour objectif de permettre aux tiers de faire opposition en cas de désaccord avec les travaux prévus.

Que faire en cas de refus de la déclaration de travaux ?

Même si vous avez constitué votre dossier dans le respect total des règles et dispositions légales, la mairie peut se donner le droit de refuser votre déclaration préalable de travaux pour de nombreuses raisons. Si tel est le cas, deux possibilités de recours s'offrent à vous :

• Un recours gracieux qui consiste à envoyer par lettre recommandée avec avis de réception une demande de réexamen du dossier. La mairie dispose de 2 mois pour donner une nouvelle réponse.
• Le recours contentieux consistant à saisir le tribunal administratif du lieu du projet si le recours gracieux s'avère infructueux.

Durée de validité DP

La durée de validité d'une déclaration préalable de travaux est de 3 ans, renouvelable deux fois 1 an. Ceci, dès lors que vous avez préalablement effectué une demande de prolongation au moins 2 mois avant la date d'échéance. En principe, la durée maximale de validité d'une déclaration de travaux est de 5 ans. Passé ce délai, celle-ci n'est plus valable.

Il est à savoir que vous avez la possibilité d'échelonner les interventions à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an.

Comment afficher sa déclaration de travaux ?

Si la déclaration préalable est accordée, vous devez procéder à son affichage avant le début des travaux. Selon les réglementations, le panneau d'affichage doit avoir une dimension minimale de 80 par 120 cm et doit être visible depuis la voie publique pendant toute la durée des travaux. En outre, cette affiche doit comporter les informations suivantes :

• référence du dossier ;
• date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme ;
• noms des bénéficiaires ;
• nature du projet ;
• hauteur(s) de la/des constructions si nécessaire ;
• surface des bâtiments à démolir si nécessaire ;
• superficie du terrain ;
• adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.