Acte d'enfant sans vie

  1. Acte d'enfant sans vie - Démarches et documents
Mis à jour le - La Rédaction d'Annuaire-Mairie.fr

Acte d'enfant sans vie - Démarches et documentsDans le cas d'un enfant mort-né ou né non viable et décédé avant la déclaration de naissance, il est nécessaire de faire établir par un officier d'état civil un acte d'enfant sans vie.

Pour cette procédure qui permet d'inscrire l'enfant sur les registres de l'état civil ainsi que sur le livret de famille, il faut fournir un certificat médical d'accouchement indiquant la date, l'heure et le lieu de la mise au monde (Cet acte ne permet toutefois pas d'attribuer de nom de famille à l'enfant pour lequel aucune filiation ne sera établie.)

Formulaire de demande

Vous pouvez télécharger le formulaire Cerfa n°13773*02 de certificat médical d'accouchement pour faciliter vos démarches. Vous devrez transmettre ce formulaire à votre Mairie pour obtenir un acte d'enfant sans vie.

Si vous avez besoin d'un acte d'état civil, vous avez la possibilité de les obtenir via les pages suivantes :
Acte de naissance, Acte de mariage, Acte de décès.

Numéro de Renseignements