Demande d'acte de naissance

  1. Demande d'acte de naissance
Mis à jour le - La Rédaction d'Annuaire-Mairie.fr

Demande d'acte de naissance : Copie intégrale ou extraitL'acte de naissance est un document juridique officiel établi par l'état civil lors de la naissance d'un individu. Dans sa version intégrale, il mentionne le nom de la personne concernée, celui de ses parents s'ils sont connus, le lieu, la date et l'heure de naissance. Des mentions marginales éventuelles sont apposées lors des grandes étapes de la vie (mariage, pacs, divorce, décès, etc.).

Une copie d'acte de naissance, datée de moins de trois mois, délivrée par la mairie de naissance et certifiée conforme par un officier d'état civil est nécessaire pour accomplir de nombreuses démarches administratives. En France la copie officielle d'un acte d’état civil est toujours envoyée par voie postale au demandeur ou remise en main propre en mairie. Les actes de naissance de personnes nées à l’étranger peuvent être reçus par email.

Vous avez besoin d'un extrait d'acte de naissance (copie intégrale, extrait avec filiation, extrait sans filiation) pour une formalité administrative ? Avec notre service de conciergerie administrative soyez sûr d'obtenir votre acte d'état civil dans les meilleurs délais. Votre demande sera traitée par nos équipes sous 24h et nous assurerons le suivi avec le service compétent de la mairie afin d'assurer la bonne réception de votre document. Notre service d'assistance téléphonique sera également disponible pour toutes questions ou changement.

L'acte de naissance est un document juridique délivré par l'État. Il atteste la naissance d'une personne. Il est possible de demander un acte de naissance dans le cadre d'une donation, une vente, une succession, etc. Il est aussi possible de demander cet acte d'état civil pour compléter des dossiers administratifs. L'acte de naissance peut aussi, parfois, servir lors d'une demande de renouvellement de passeport, de carte d'identité, etc. Il y a trois sortes d'actes de naissance : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation.

Qu'est-ce qu'un acte de naissance ?

La copie intégrale est une photocopie de l'acte de naissance. Elle contient l'intégralité du contenu de l'acte original. Concernant l'extrait avec filiation, il contient une partie des informations d'une personne provenant de l'acte original. On l'utilise en général dans le cadre d'une succession. On y trouve des informations sur les parents, etc.
L'extrait sans filiation comprend également une partie des données de l'acte de naissance original. Cependant, il ne contient pas les informations sur les parents.

Comment faire une demande d'acte de naissance ?

La demande d'un acte de naissance peut être faite par une tierce personne ou par la personne concernée. Il faut cependant que le demandeur soit majeur ou mineur émancipé. S'il s'agit d'une personne sous curatelle ou d'un mineur, il faut l'autorisation de son tuteur.
Contrairement à d'autres documents juridiques, la demande d'un acte de naissance est plus ou moins libre. Pour une copie intégrale ou d'un extrait avec filiation, la personne concernée, son partenaire, ses parents, ses descendants ou un professionnel (comme un avocat par exemple) peuvent faire la demande. S'il s'agit d'un extrait sans filiation, toute personne peut en faire la demande sans justifier son identité.

Demande d'acte de naissance en ligne - 3 étapes à suivre

La demande d'acte de naissance peut se faire auprès de la mairie du lieu de naissance, en ligne ou par courrier. Pour un traitement rapide de votre dossier, il est recommandé d'opter pour la demande en ligne. Pour cela, remplissez le formulaire administratif disponible sur cette page. La mairie concernée recevra votre demande et procédera à son traitement dans les meilleurs délais.

Demande sur place

Dans le cadre d'une demande sur place, en mairie, les étapes dépendront du type d'acte de naissance souhaité. S'il s'agit d'un extrait sans filiation, il faudra fournir des informations concernant la personne concernée :

Pour une demande de copie d'acte de naissance intégrale ou un extrait avec filiation, les informations concernant la personne concernée devront être fournies au service d'état civil :

Dans le cas où vous êtes la personne concernée, vous devez seulement fournir votre pièce d'identité. Si vous n'êtes pas la personne concernée, à ce moment-là, vous devez justifier l'affiliation avec un document. Un livret de famille pourra faire l'affaire.

Demande par courrier

Dans le cas d'une demande par courrier, vous devez adresser la lettre à la mairie. Vous devez y indiquer la demande ainsi que les informations suivantes (informations de la personne concernée) :

Pensez à joindre une enveloppe timbrée pour l'envoi de l'acte d'état civil demandé.

Délai de réception de l'acte de naissance

Le délai varie suivant la méthode que vous avez choisie pour faire la demande.
Si vous avez envoyé votre demande en ligne ou par courrier, l'acte de naissance vous sera envoyé à domicile. La réception prend parfois quelques jours. Cela dépend du délai d'acheminement du courrier et des dossiers en attente à la mairie. Elle est néanmoins beaucoup plus rapide si vous optez pour une demande en ligne. Si toutefois l'acte de naissance est demandé directement sur place, il sera délivré de suite.

Comment obtenir un acte de naissance ?

Voici les démarches pour obtenir un extrait d’acte de naissance en mairie, en ligne ou par courrier.

Acte de naissance sur place

Les mairies délivrent sur place les documents suivants :/p>

Pour les obtenir, il faut s’adresser à la commune de naissance de la personne concernée. Sur place, il n'y a aucun délai d’attente à prévoir, puisque la mairie vous délivre immédiatement et gratuitement ce document.
Vous pouvez demander un extrait d’acte de naissance sans filiation pour n’importe quelle personne, et cela, sans justifier votre demande.
Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait d’acte de naissance avec mention de la filiation, vous devez justifier d’être :

Comment consulter un acte de naissance en ligne gratuitement ?

Demander un acte de naissance en ligne est une démarche gratuite. Pour cela, il existe un téléservice auquel vous vous connectez à l’aide de vos identifiants France Connect (site des impôts, Ameli, LaPoste…).
Pour consulter le document, il faut attendre quelques jours après la validation de votre demande. En effet, l'acte de naissance en ligne vous est adressé gratuitement par courrier postal.
Si jamais la commune de naissance n’est pas encore partenaire de ce service en ligne, le téléservice vous le signale. Dans ce cas, il faut imprimer le formulaire prérempli puis l’envoyer par courrier postal à la mairie de cette commune. L’adresse est indiquée à l’écran ainsi que sur le formulaire que vous imprimez.

Acte de naissance étranger

Si vous êtes un étranger né à l'étranger, plusieurs possibilités se présentent à vous pour obtenir votre acte de naissance étranger :

En fonction des démarches pour lesquelles vous en avez besoin, il faut prévoir les services d'un traducteur assermenté.
Si vous êtes un Français né à l’étranger, vous pouvez utiliser le téléservice pour demander la copie intégrale de votre acte de naissance. Vous pouvez également adresser un courrier postal au Service central d'état civil de Nantes. Nous vous expliquons les démarches plus bas sur cette page.

Acte de naissance par courrier

Vous faites votre demande sur papier libre, puis vous l’envoyez à la commune de votre naissance ou à celle de la personne pour qui vous faites la démarche.
S’il s’agit d’une demande de votre acte de naissance avec filiation ou d’une copie intégrale : il faut indiquer votre nom, vos prénoms, le lieu et la date de votre naissance. Vous indiquez aussi les mêmes informations pour vos parents.
Le délai de réception est variable en fonction des services de la mairie concernée ainsi que de l’acheminement du courrier. Si votre besoin est urgent, il est conseillé de privilégier la demande d’acte de naissance en ligne.

Qu’est-ce qu’une copie intégrale de l’acte de naissance ?

Dans la copie intégrale d’un acte de naissance, on retrouve toutes les informations qui figurent dans l’acte qui est inscrit au registre d’état civil :

Seules les personnes suivantes peuvent demander la copie intégrale sans délai à respecter :

Les autres personnes doivent attendre un certain délai pour demander la copie intégrale de l’acte de naissance. Pour une personne mineure, il faut attendre 100 ans. Si la personne est vivante, il faut attendre 75 ans à partir de la date du document le plus récent. Pour une personne décédée, il faut attendre 25 ans.

Quelle est la durée de validité d’un acte de naissance ?

En principe, la validité d’un acte de naissance n’a pas de date de péremption.
En revanche, certaines formalités nécessitent un justificatif récent. C’est le cas par exemple, pour le Pacs, pour une demande de passeport ou de carte d’identité.
Souvent, lorsqu’un extrait d’acte de naissance récent est exigé, c’est pour s’assurer que les mentions marginales sont à jour (décès, mariage…).

Que signifient les mentions marginales ?

Les mentions marginales permettent de suivre les modifications faites dans un acte d’état civil. Ainsi, on peut suivre l’évolution de la situation d’une personne au cours de sa vie.
On retrouve la mention marginale dans la marge de l’acte. Elle indique le lieu, la date et la nature de l’événement. Elle comporte aussi la qualité de l’officier qui a procédé à la mise à jour, sa signature ainsi que la date à laquelle la mention a été apposée.
Il faut savoir qu’on ne peut pas supprimer une mention marginale, on peut seulement la modifier.
Voici les différentes situations qui impliquent l’ajout d’une mention marginale :

La situation matrimoniale

En cas de mariage, de conclusion, de modification ou de dissolution de Pacs : le service d’état civil inscrit automatiquement la mention marginale sur l’acte de naissance.
Lors d’un divorce ou d’une séparation de corps, la mention n’est pas automatiquement inscrite. C’est le service d'état civil de la commune du mariage qui s’en charge, à la demande de la personne intéressée ou de l’avocat. Il faut présenter l’un des documents suivants :

La reconnaissance d’un enfant

Concernant la reconnaissance d’un enfant, le service d’état civil inscrit automatiquement la mention marginale sur l’acte de naissance.

Le décès

En cas de décès, la mention marginale est inscrite automatiquement par le service d’état civil.

Les décisions inscrites au répertoire civil (RC)

En cas de changement de régime matrimonial ou en cas de tutelle par exemple, l’acte de naissance porte un numéro, ainsi qu’une mention marginale RC. Pour déterminer à quoi correspond le numéro inscrit, il est possible de demander la copie de l’extrait qui est conservé au répertoire civil (Cerfa n° 13485*02).

Le changement de prénom ou la modification du nom de famille

En cas de modification d’un nom de famille ou de changement d’un prénom, la mention marginale est inscrite automatiquement sur l’acte.

Le changement de sexe

La mention est inscrite automatiquement par le service d'état civil sur l’acte de naissance de la personne qui a changé de sexe.
Si cette personne est mariée, le conjoint ou la conjointe doit donner son accord pour que la mention apparaisse sur son propre acte de naissance. Attention, il y aura seulement la mention du changement de prénom, mais pas du changement de sexe.
S’il/elle a des enfants majeurs, ils doivent donner leur accord pour que la mention apparaisse sur leurs actes de naissance respectifs.
S’il/elle a des enfants mineurs, l’autre parent doit donner son accord pour que la mention soit inscrite sur leurs actes de naissance.

Acquisition de la nationalité française

Dans le cas d’une acquisition de la nationalité française, la mention marginale est automatiquement inscrite sur l’acte de naissance.

Comment contacter le ministère des Affaires étrangères à Nantes pour obtenir un acte de naissance ?

Bien qu’il existe un téléservice pour obtenir un acte de naissance en ligne, vous pouvez aussi faire votre demande par courrier.
Il faut écrire à cette adresse :

SCEC
11, rue de la Maison-Blanche
44941 NANTES
Cedex 09

Vous recevrez l’acte de naissance sous 30 jours. Si vous demandez l’acte d’une autre personne que vous, vous devez prouver votre lien de filiation directe.
Pour une question d’ordre général, contactez le Service central d'état civil de Nantes

PACS : faut-il un acte de naissance ?

Si vous êtes français, pour vous pacser, vous devez présenter un extrait d’acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois.
Si vous êtes un ressortissant étranger
originaire ou non originaire d’un pays de l’Union européenne. Vous devez fournir un extrait d’acte de naissance étranger de moins de 3 mois.
Si le document est écrit en langue étrangère, il doit être traduit par un traducteur assermenté. Selon votre pays d’origine, d’autres formalités sont parfois nécessaires comme l’apostille ou la légalisation.
Si vous êtes réfugié (Ofpra), vous devez communiquer votre extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation. Le document doit dater de moins de 3 mois. Il faut vous adresser à l'Ofpra.
Si vous êtes veuve ou veuf, vous devez fournir la copie intégrale de l’acte de naissance de la défunte ou du défunt avec la mention du décès.

Acte de naissance dans votre commune

Rechercher votre commune avec le champs ci-dessous.

Foire aux questions

Voici une liste de questions récurantes. Vous trouverez surement une réponse à votre question.

Qu'est ce qu'un acte de naissance ?

C'est un document juridique officiel établi par l'état-civil à la naissance d'une personne.

Quelle est la différence entre une copie intégrale et une extrait d'acte de naissance ?

La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de naissance inscrit avec que l'extrait (avec ou sans filiation) est une synthèse des informations inscrites sur le registre d'état civil.

Qui peut faire la demande d'un acte de naissance ?

Pour la demande d'une copie intégrale ou d'un extrait avec filiation, les personnes suivantes sont habilitées : Personne concernée (ou représentant légal), Époux (ou partenaire de Pacs), Ascendant, Descendant et Professionnel autorisé par la loi.
Pour obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, vous n'avez pas à justifier qui vous êtes.

Comment faire la demande d'un acte de naissance ?

Veuiller remplir le formulaire en ligne de demande d'acte de naissance présent sur cette même page.

Quelle est le délai d'obtention d'un acte de naissance ?

L'acte de naissance est envoyé à votre domicile et parvient généralement en quelques jours.