Les conditions d'accès à la nationalité française

La nationalité française relie un individu à l'état Français. Ce lien est synonyme de droits et de devoirs auprès de la communauté nationale. Choisir de devenir français est un engagement fort, pour soi et sa famille.
Il existe différentes possibilité d'acquérir la nationalité française : acquisition automatique, acquisition par déclaration et acquisition par naturalisation (décret).
Annuaire-Maire vous accompagne pour toutes vos démarches de demande de nationalité française. Retrouvez nos conseils pour l'élaboration de votre dossier de demande de nationalité française, que ce soit par déclaration ou par naturalisation.

Acquisition de plein droit de la nationalité française

A la naissance

La nationalité française d'acquiert de plein droit :

• Le droit du sang : l'enfant a au moins 1 des 2 parents français (la nationalité française doit être obtenue avant la naissance de l'enfant),
• Le droit du sol : l'enfant est né en France et l'1 des 2 parents y est lui-même né,
• Le double droit du sol : l'enfant né en France de parents nés en France.

L'effet collectif : Si, lors de la naissance de l'enfant, les parents sont étrangers mais qu'au moins l'1 des 2 parent devient français par la suite, l'enfant mineur pourra bénéficier de l'effet collectif et devenir français.

Pour faire établir la carte d'identité d'un enfant né français, il faut :

• se rendre à la mairie du lieu de naissance,
• apporter les documents prouvant la filiation (acte de naissance, certificat de nationalité des parensts,...).

Procédure de répudiation de la nationalité française : sous certaines conditions, l'enfant peut choisir de renoncer à sa nationalité française.

A la majorité

L'acquisition de la nationalité française de plein droit est constatée par la délivrance d'un certificat de nationalité française.
Ce certificat est délivré par le greffier en chef du tribunal d'instance.

Demande de nationalité française par déclaration

Marié(e) à un(e) Français(e)

Si vous êtes mariés à un Français, vous pouvez demander la nationalité française. Il faut savoir que le mariage avec un Français n'a pas d'effet automatique sur la nationalité. Cela signifie que si vous ne faîtes pas la demande, vous pouvez être marié à un Français sans jamais avoir la nationalité française.

La demande de nationalité française avec un mariage doit être accompagnée de plusieurs conditions :

• L'époux doit avoir la nationalité française le jour du mariage et l'avoir conservé jusqu'à la date de la demande,
• Le mariage doit être signé depuis 4 ans minimum (durée de 5 ans sous certaines conditions),
• Le mariage doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil français,
• Le couple doit vivre en France de manière régulière,
• Il ne doit pas être condamné (extrait de casier judiciaire),
• Il ne doit pas faire l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français,
• Ne pas avoir divorcé (communauté de vie affective et matérielle),
• L'époux de nationalité française doit être en vie,
• Le demandeur doit justifier d'une bonne maîtrise de la langue française.

Ascendant de Français(e)

Depuis le 1^er juillet 2016, vous pouvez faire une demande de nationalité française si vous êtes un ascendant direct de Français.

Les conditions à remplir :

• Avoir + de 65 ans,
• Être l'ascendant direct d'un français,
• Résider en France de manière régulière et habituelle depuis au moins 25 ans,
• Ne pas avoir été condamné ni avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou une interdiction de territoire français.

Frère ou sœur de Français(e)

Vous êtes le frère ou la sœur d'une personne ayant acquis la nationalité française ? Vous êtes en droit de demander la nationalité française.

Les conditions pour faire une déclaration de nationalité française :

• Être majeur,
• Être né de parents étrangers
• Être entré sur le territoire français avant l'âge de 6 ans,
• et y résider depuis de manière régulière (muni d'un document provisoire ou d'un titre de séjour),
• Avoir suivi la scolarité obligatoire en France,
• Ne pas avoir été condamné,
• Ne pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français.

Vous devez attendre que votre frère ou votre sœur soit majeur pour faire votre demande.

Démarches à effectuer

1^ère étape : Formulaire cerfa

Il faut remplir le formulaire Cerfa correspondant à votre situation

• Formulaire cerfa n°15562*01 si vous êtes le frère ou la sœur d'un Français,
• Formulaire cerfa n°15561*01 si vous êtes un ascendant de français,
• Formulaire cerfa n°15277*02 si vous êtes mariés à un Français.

Vous devez joindre au dossier des pièces justificatives.
Les pièces justificatives communes aux 3 formulaires cerfa de demande de nationalité française sont :

• Copie intégrale de votre acte de naissance et celui de vos enfants,
• Justificatif de domicile,
• Acte d'état civil établissant le lien de parenté avec la personne ayant la nationalité française
• et son certificat de nationalité française,
• Copie intégrale de l'acte de mariage si vous êtes marié.

A savoir : tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de la traduction en langue française, réalisée par un traducteur agrée.

Chaque formulaire cerfa demande des pièces justificatives complémentaires.
La demande est soumise à un timbre fiscal O.F.I.I. de 55 €.

2^ème étape : se rendre à la Préfecture

Il faut s'adresser à la préfecture compétente en matière de nationalisation de votre département de résidence.
Pour les personnes résidant à Paris, il faut contacter directement le bureau des naturalisations de la préfecture de police de Paris.

3^ème étape : Enquête

Une enquête sera effectuée dès la réception de votre dossier.

4^ème étape : Entretien

Vous serez convoqué à un entretien. Il permettra de vérifier votre maîtrise de la langue française.

5^ème étape : Décision

Le dossier est transmis au ministère en charge de la naturalisation. Une autre enquête pourra être effectuée.
Vous recevrez votre réponse (décision favorable ou non) sous 1 an.

Accès à la nationalité française par naturalisation

Conditions à remplir

La naturalisation est un mode d'acquisition de la nationalité française. Toutes les personnes n'ayant pas automatiquement la nationalité française peuvent faire une demande de naturalisation (appelée aussi demande par décret).

Pour bénéficier de la naturalisation, plusieurs conditions doivent être respectées :

• Être majeur,
• Résider en France au moment de la signature du décret de naturalisation.
• Avoir en France le centre de ses intérêts matériels et liens familiaux (emploi, famille - lien regroupement familial)
• Respecter une durée de résidence fixée suivant son statut. Le cas général est de 5 ans.
• Avoir un titre de séjour en cours de validité (excepté les personnes membres de l'Espace économique européen ainsi que les suisses).
• Ne pas voir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français,
• Prouver votre adhésion à la communauté Française (principes de la République, connaissance de son histoire, sa culture,...),
• Parler suffisamment la langue française,
• Bénéficier d'une bonne insertion professionnelle (appréciée sur l'ensemble de votre carrière professionnelle),
• Ne pas avoir subi certaines condamnations.

Démarches à effectuer pour une demande de naturalisation

1^ère étape - Formulaire cerfa

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12753*02 et joindre l'ensemble des pièces demandées pour constituer votre demande de dossier de naturalisation.
La demande de naturalisation est soumise à un droit de timbre de 55 €. Cette taxe se règle avec un timbre fiscal.

2^ème étape - Préfecture

Vous devez vous adresser à la préfecture compétente, dépendante de votre département de résidence pour lui remettre votre dossier de demande de naturalisation.

3^ème étape - Enquête

Dès réception du dossier complet, une enquête est réalisée.

4^ème étape : Entretien

Vous êtes convoqué à un entretien permettant notamment de vérifier votre niveau de langue française. A l'issue de cet entretien, vous devez signer la charte des droits et des devoirs du citoyen français.

5^ème étape : Décision

Vous recevrez une réponse sous 18 mois maximum (délai réduit à 12 mois si vous avez votre résidence principale en France depuis au moins 10 ans). La décision (acceptation ou refus) devra être motivée.

A savoir : Vous pouvez demander la francisation de vos noms/prénoms ainsi que ceux de vos enfants.

Nationalité française d'un enfant

Enfant né en France de parents étrangers

Un enfant né en France de parents étrangers peut demander la nationalité française. On appelle cela le simple droit du sol.
A savoir : Si un des 2 parents est étranger et né en France, l'enfant sera français de naissance.
Les conditions à respecter :

• Être né en France
• Pour un enfant âgé de 13 à 16 ans : résider en France habituellement depuis l'âge de 8 ans,
• Pour un enfant de + de 16 ans : résider en France pendant au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans.

A savoir : Pour éviter que l'enfant soit apatride, la nationalité française peut exceptionnellement être attribuée à un enfant né en France de parents étrangers, sans preuve de résidence.

Les modalités sont différentes suivant l'âge de l'enfant :

• De 13 à 16 ans : Les parents peuvent réclamer en son nom la nationalité française par déclaration. Le consentement de l'enfant est obligatoire.
• De 16 ans à 18 ans : l'enfant peut faire la demande seul. Il n'a plus besoin d'autorisation parentale.
• A partir de 18 ans, le jeune adulte acquiert automatiquement la nationalité française (sous réserve de respecter les conditions ci-dessus). Il doit demander au Tribunal d'Instance de son domicile compétent en matière de nationalité ou au pôle de la nationalité à Paris, un certificat de nationalité française.

A savoir : si le jeune s'engage dans l'armée française, il obtient la nationalité française à la date de son incorporation.

Enfant adopté

Il existe 2 types d'adoptions en France :

• L'adoption plénière. Un enfant adopté sous la forme plénière par un Français est français par affiliation. Il est français.
• L'adoption simple. L'enfant ayant fait l'objet d'une adoption simple peut demander la nationalité française en faisant une déclaration.

Les conditions à remplir pour que l'enfant ayant fait l'objet d'une adoption simple puisse demander la nationalité française :

• Être mineur,
• Résider en France au moment de la déclaration (sauf s'il s'agit d'un enfant adopté par un Français qui n'a pas sa résidence habituelle en France),
• Si l'adoption a été prononcée à l'étranger, l'acte qui la constate doit avoir fait l'objet d'une décision d'exequatur en France,
• L'adoptant de l'enfant doit être français à la date de l'adoption.

Si certaines conditions ne sont pas remplies, l'enfant adopté pourra demander d'être français par naturalisation.

Enfant recueilli

Un enfant étranger recueilli en France peut acquérir la nationalité française.
Il doit néanmoins respecter certaines conditions au moment de la déclaration :

• Être mineur,
• Résider en France,
• Avoir été pris en charge depuis au moins 3 ans par l'aide sociale à l'enfance (Ase),
• Avoir été recueilli par un(e) Français(e) depuis au moins 3 ans,
• Avoir reçu durant 5 ans minimum une formation française dispensée par un établissement public ou privé.

Si l'une des conditions n'est pas respectée, l'enfant recueilli pourra faire une demande de naturalisation.

Procédure de demande de nationalité française

Personne réalisant la demande :

• L'enfant a moins de 16 ans : La demande de nationalité française doit être faîte par la personne exerçant l'autorité parentale.
• L'enfant a plus de 16 ans : il peut faire lui-même sa déclaration.

La demande se fait directement au Tribunal d'Instance en province et le Pôle de la nationalité française à Paris. Chaque département dispose d'un ou plusieurs tribunaux d'instance compétents en matière de nationalité.
Les principales pièces à fournir sont :

• Déclaration de nationalité,
• Extrait d'acte de naissance de l'enfant,
• Tous documents établissant que l'enfant réside en France,
• Si l'enfant a moins de 16 ans, les documents prouvant que son ou ses représentants exercent à son égard l'autorité parentale,

En cas d'adoption, pièces justificatives à fournir en plus :

• Tous documents attestant que l'adoptant possédait la nationalité française à la date de l'adoption de l'enfant (certificat de nationalité française, actes de l'état civil,...)
• Copie authentique du jugement ou de l'arrêt prononçant l'adoption,
• En cas d'adoption prononcée à l'étranger, la décision d'exequatur du juge français.

En cas d'enfant recueilli, pièces justificatives à fournir en plus :

• Tous documents administratifs indiquant que l'enfant a été confié au service de l'Ase depuis au moins 3 ans,
• Tous documents attestant que l'enfant a été recueilli et élevé par un Français(e) depuis au moins 3 ans,
• Tous document attestant que l'enfant a reçu une formation française pendant au moins 5 ans.

Conseil : conserver précieusement tous les documents prouvant votre demande (certificats de scolarité, livrets,...)

La décision est prise sous 6 mois. Si la demande de nationalité française est refusée, un recours devant le TGI du domicile de l'enfant est possible.

Le TCF

Avec la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, les postulants à la demande de nationalité française par mariage ou par naturalisation doivent maîtriser la langue française.
Les demandeurs doivent justifier d'un niveau B1 oral du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe.
Par ailleurs, les postulants à la naturalisation doivent aussi avoir une connaissance suffisante de l'histoire, de la culture et de la société française. Ils doivent adhérer aux principes et aux valeurs de la République Française.
Le TCF est un test de niveau linguistique en français. Il permet de justifier son niveau de langue française en vue d'obtenir la nationalité. Il est conseillé de s'entraîner avant de passer l'examen.
L'acquisition de la nationalité française constitue une étape importante dans le parcours d'intégration d'un étranger au sein de la communauté. Les personnes bénéficiant de la nationalité française sont conviés à une manifestation solennelle et symbolique d'accueil dans la citoyenneté française.
Cette manifestation, organisée par le préfet et les élus a lieu dans les 6 mois suivant l'acquisition de la nationalité française. La charte des droits et devoirs du citoyen français est remise à cette occasion aux nouveaux Français.